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Quel statut juridique choisir ?

Quel statut juridique choisir ?

Lorsque vous êtes créateur d’entreprise, vous êtes immédiatement confronté à un choix crucial et qui aura un impact non négligeable sur votre vie : le choix du statut juridique de votre entreprise. Il faut savoir toutefois, qu’il n’y a pas de bon ou de mauvais statut juridique, il y a seulement celui qui vous convient selon vos besoins et ceux qui le sont moins. SASU, EURL, SAS, SARL … finalement s’il y a débat c’est qu’aucun de ces statuts n’est mieux que l’autre d’une manière générale. Nous allons donc aborder le choix de votre statut juridique à travers les différents critères qui peuvent vous affecter, dont les responsabilités, le régime social, le régime fiscal ou encore celui de la rémunération qui diffèrent d’un statut à l’autre. 

Entreprise individuelle (EI)

Le principal avantage de cette forme juridique est sa simplicité et sa rapidité de mise en œuvre. Vous évitez en effet les formalités juridiques car l’entreprise individuelle est attribuée à votre nom propre. En effet, les démarches sont simples à réaliser ! Il vous suffit de vous inscrire au centre de formalités des entreprises (CFE) pour déclarer votre entreprise.

Cette forme juridique est également peu onéreuse puisqu’elle n’oblige pas le créateur d’entreprise à faire le choix d’un statut, ou d’apporter un capital bien identifié pour l’entreprise. En outre, il n’y a aucun formalise juridique lié à la création (statuts par exemple) ou lié à l’affectation du résultat (AGO) comme on peut le trouver en société.

Considérant que vous êtes le seul et unique dirigeant de la société, puisque ce régime ne prévoit pas l’association, toute la responsabilité est également à votre charge. En cas de défaillance grave, vos actifs personnels sont en jeu mise à part votre résidence principale. 

La simplicité se paie, et notamment au niveau fiscal,… il existe a un inconvénient important ! Vous ne maîtrisez pas votre paie puisque celle-ci est égale à vos bénéfices (qui est soumis à l’impôt sur le revenu), or cela peut s’avérer être un vrai piège si vous n’êtes pas rigoureux. Également, vous êtes attachés au régime social des travailleurs non-salarié qui vous limite en matière de droits sociaux. 

Chiffre d’affaires50 000€
Charges variables10 000€
Charges fixes10 000€
Bénéfice (hors rémunération, charges sociales et impôts) (A)30 000€
Charges sociales | 1/3 de (A)10 000€
Rémunération soumise à IR | 2/3 de (A)20 000€

Au niveau du régime social, vous êtes affilié au régime social non-salarié. Les cotisations pour la santé, la retraite ou la prévoyance ne sont pas le mêmes que le régime social salarié, ce qui limite vos revenus futurs (sauf à souscrire à des contrats complémentaires dits “Madelin”).

La rémunération du dirigeant dans ce cadre est égale au bénéfice. Or le bénéfice n’est pas forcément égal à la rémunération prise. On se retrouve souvent avec un bénéfice plus important que la rémunération versée. C’est ce que nous avons vu dans l’article sur les difficultés de trésorerie. En effet, le problème le plus fréquemment rencontré est un haut bilan mal équilibré. Cette situation arrive lorsque vous avez un investissement non financé par emprunt (autofinancé en fait). Vous pouvez vous retrouver à avoir un bénéfice largement supérieur à la trésorerie disponible. Le problème est que vous êtes imposable sur un bénéfice que vous n’avez pas matériellement.  Quand on choisit ce genre de statut juridique, il faut vraiment avoir une gestion très saine et très cadrée pour éviter ce genre de problématiques. 

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Cette forme juridique se rapproche énormément au niveau comptable, fiscal et social de l’EI. La seule différence est qu’au moment de sa création, vous pouvez affecter une partie de votre patrimoine à la société. L’intérêt de ce statut est de protéger vos biens personnels qui n’ont pas été affectés à l’entreprise, tels l’épargne ou vos biens patrimoniaux. Dans ce cas, on dit que votre responsabilité est limités aux apports, sauf exception. 

Si vous êtes en état de cessation de paiement et que vous ne prévenez pas l’administration dans un délai de 45 jours, cette limitation peut être abrégée. Cette sanction s’explique parce que vous avez camouflé ou caché votre situation, ce qui est une faute de gestion grave qui justifie le fait d’aller chercher vos fonds propres.

En savoir plus sur l’EIRL.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle peut être gérée par une seule personne physique ou morale, sur laquelle repose la responsabilité des démarches effectuées (ou non effectuées). Toutefois, comme dans le cas de l’EIRL, cette responsabilité est limitée. En cas de faillite, ce statut permet de limiter la responsabilité au capital social de l’entreprise, fixé librement.  

Attention, la responsabilité est limitée aux apports uniquement si vous tirez la sonnette d’alarme assez tôt en cas de faillite (cessation de paiement).

Pour simplifier les choses, l’EURL est une SARL ayant un seul actionnaire. Sur tous les documents émis par la société, il sera indiqué SARL, car l’EURL est une forme particulière de la SARL. 

Au niveau du régime social, on dépend du régime social des non-salariés (autrement appelé régime social des indépendants ou sécurité sociale des indépendants). De ce fait, les cotisations sociales obligatoires sont moins élevées qu’en SAS par exemple. Les charges sociales s’élèvent à environ 50 % de la rémunération nette versée. Elles sont donc relativement faibles, en comparaison à d’autres statuts comme celui de salarié ou d’assimilé salarié. Les couvertures sociales (notamment la retraite) sont calculées sur une base minimale. Il est toujours possible d’aller au delà en complétant par des contrats dits “Loi Madelin” pour la retraite, la santé ou encore la prévoyance.

Société à responsabilité limitée SARL

Comme expliqué dans le paragraphe précédent, une SARL est constituée de 2 à 100 personnes morales et physiques. Le grand avantage de ce statut, si plébiscité en France, est qu’il permet de capitaliser plus de capital et en même temps de limiter les responsabilités à son apport financier. Les associés n’engagent donc pas leur patrimoine familial et personnel, sauf en cas de cessation de paiement non déclarée dans les 45 jours auprès du tribunal de commerce. 

L’impôts est prélevé sur la société dans la plupart des cas. En ce qui concerne le régime social, il vous permet d’être attaché au régime des salariés ou des indépendants, en fonction de votre cas. 

Étant en SARL, il est important de porter une attention particulière aux dettes latentes puisque cette forme sociale ne prévoit pas de fiche de paye, seulement une attestation de rémunération de son expert-comptable. Les charges sociales sont donc payées sur la base d’une provision qui est régularisée l’année suivante. Cela peut engendrer des problématiques de trésorerie puisqu’il existe alors une dette sous-jacente. En termes de gestion, cela demande donc d’être plus averti car il faut anticiper les sorties de trésorerie. On peut néanmoins prévenir à l’avance notre caisse sociale afin que les cotisations prélevées sur une année correspondent à la rémunération de l’année en question.

Société par actions simplifiée SAS

La SAS, ou société par actions simplifié, est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital social d’une SAS est librement déterminé par les associés dans les statuts. Contrairement à d’autres structures, cette forme juridique jouit d’une grande souplesse en ce qui tient à son fonctionnement. En effet, ce sont les associés qui décident des modes de fonctionnement mais aussi de la répartition du pouvoir dans l’entreprise, sachant que ce dernier ne dépend pas forcement des apports en terme du capital.

Cette forme juridique est attachée au régime social des salariés, qui ouvre des droits plus larges dans le futur. Une fiche de paye est établie mensuellement et les charges sociales sont payées le mois suivant, ce qui évite des problèmes de trésorerie. L’impôt est fait sur la société

Une SAS coûte plus cher aux associés puisque les charges sociales s’élèvent à 75 % environ de la rémunération des dirigeants. Concrètement, cela signifie que si le dirigeant se rémunère 1000 euros nets par mois, il est en obligation de payer environ 750 euros en plus de charges sociales (salariales et patronales).

L’avantage de cette forme juridique en terme de rémunération tient dans les modalités fiscales qui régissent le versement des dividendes, qui ne sont pas soumis à des charges sociales donc qui sont moins coûteux (flat tax de 30%). Par contre, cette particularité est à double facette, puisque ces dividendes n’ouvrent aucun droit ultérieur. Concrètement, si vous prenez 1500 par mois puis à la fin de l’année 10 000 euros de dividendes, en cas de maladie, vous serez indexé sur la base de 1500 par mois. En effet, les dividendes représentent un revenu plus important dans l’immédiat, mais ils ne donnent pas accès aux droits futurs. 

La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU

La SASU est une forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Cette forme juridique est adaptée pour la majorité des startups à forte croissance pour sa souplesse une fois l’entreprise créée. 

Une SASU fonctionne plus simplement qu’une SAS, puisqu’il y a une seule et unique personne qui prend l’ensemble des décisions qui concernent l’évolution de l’entreprise en termes juridiques (fusion, augmentation du capital) et celles de son activité (licenciements, embauches).

L’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle est rattaché au régime social des salarié. Cela lui permet de profiter d’une meilleure protection sociale et d’une assurance vieillesse plus intéressante.

Vous avez maintenant les différents éléments qui caractérisent ces formes juridiques, c’est à vous des juger les avantage et inconvénients de chaque statut par rapport aux critères qui vont déterminer votre choix. Chez Kardynal, nous rencontrons des porteurs de projets chaque jour. Après avoir validé la cohérence du projet, sa rentabilité et sa faisabilité, nous déterminons avec le futur chef d’entreprise la forme juridique la plus adaptée à sa situation personnelle, à ses ambitions, à ses besoins et ses moyens.

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