SELARL, SCM, SEL : quel montage pour une profession de santé qui s’associe ?
S’associer est souvent une étape naturelle dans la carrière d’un professionnel de santé libéral : mutualiser des charges, partager une patientèle, se soutenir dans les périodes de forte activité, ou tout simplement rompre l’isolement de l’exercice individuel. Mais derrière cette envie de s’associer se cache une question technique essentielle, trop souvent sous-estimée : quelle structure juridique choisir ?
SCM, SELARL, SELAS, SELCA… les sigles se ressemblent, mais les logiques juridiques, fiscales et sociales qu’ils recouvrent sont profondément différentes. Un mauvais choix de structure peut coûter cher, sur le plan fiscal comme sur le plan de la gouvernance, et il est parfois difficile de revenir en arrière une fois la structure mise en place. Ce guide a pour objectif de vous donner une vision claire et complète des différentes options qui s’offrent à vous, afin d’aborder ce choix stratégique avec les bonnes clés en main.
Pourquoi la question du montage juridique est-elle si importante ?
Avant d’entrer dans le détail de chaque structure, il faut comprendre une distinction fondamentale : partager des moyens n’est pas la même chose que partager une activité.
Deux professionnels de santé qui s’associent peuvent avoir des objectifs très différents :
- Mutualiser des charges : local, secrétariat, matériel, personnel sans pour autant partager leurs revenus ni leur patientèle
- Exercer ensemble une activité commune, avec un partage réel des bénéfices, une patientèle commune et une responsabilité collective
Cette distinction est la clé de voûte du choix entre SCM et SEL. Elle conditionne tout le reste : la fiscalité, le régime social, la répartition des revenus, et même la manière dont sera perçue votre structure par vos patients et vos partenaires (banques, caisses de retraite, Ordre professionnel).
La SCM : mutualiser sans partager l’activité
Qu’est-ce qu’une SCM ?
La SCM, ou Société Civile de Moyens, est la structure la plus simple pour des professionnels de santé qui souhaitent partager des moyens matériels et humains, tout en conservant une activité, une patientèle et une facturation totalement indépendantes.
Chaque associé de la SCM continue d’exercer en son nom propre, sous son propre statut (le plus souvent en entreprise individuelle ou en société d’exercice individuelle), et facture ses actes directement à ses patients. La SCM, elle, ne réalise aucun acte médical ou paramédical : son unique rôle est de porter et de répartir les charges communes entre ses membres.
Ce que permet concrètement une SCM
- Louer et aménager un local professionnel commun
- Recruter et rémunérer un ou plusieurs secrétaires partagés
- Acheter du matériel et des équipements mutualisés (table d’examen, équipement d’imagerie légère, logiciel de gestion de cabinet)
- Répartir les charges de fonctionnement (électricité, assurance, entretien, fournitures) selon une clé de répartition définie dans les statuts (au prorata du temps d’occupation du local, du chiffre d’affaires, ou de façon égalitaire)
Régime fiscal et social de la SCM
La SCM est fiscalement transparente : elle ne paie pas d’impôt sur les sociétés en tant que telle. Chaque associé déclare sa part de charges refacturées dans sa propre comptabilité, en fonction de son régime fiscal individuel (BNC pour la majorité des professions de santé libérales).
Sur le plan social, chaque associé reste rattaché à son propre régime, celui de travailleur non salarié (TNS) pour la majorité des professions libérales de santé. La SCM elle-même n’a pas vocation à employer les associés : elle peut en revanche employer du personnel salarié commun (secrétaire, aide-soignant partagé, etc.).
Pour qui la SCM est-elle adaptée ?
La SCM convient parfaitement aux professionnels qui souhaitent :
- Réduire leurs charges fixes sans renoncer à leur indépendance d’exercice
- Conserver une totale autonomie sur leur patientèle et leurs revenus
- Tester une collaboration avant d’envisager, éventuellement, une structure d’exercice commun plus intégrée
C’est souvent le premier pas vers l’association pour de jeunes praticiens qui s’installent, ou pour des professionnels historiquement seuls qui souhaitent réduire leurs coûts sans bouleverser leur mode d’exercice.
Les limites de la SCM
La SCM ne permet pas de mutualiser les revenus ni la patientèle : chaque praticien reste seul responsable de sa clientèle et de sa facturation. Elle ne constitue donc pas une réponse adaptée si l’objectif est de construire un véritable projet d’exercice partagé, avec une vision commune du développement de l’activité.
La SEL : exercer une activité commune
Qu’est-ce qu’une SEL ?
La Société d’Exercice Libéral (SEL) est, à l’inverse de la SCM, une structure qui permet à des professionnels de santé d’exercer réellement ensemble leur activité. La SEL facture directement les actes aux patients (ou aux organismes payeurs), perçoit les honoraires, et les associés se répartissent le résultat sous forme de rémunération et de dividendes.
La SEL n’est pas une forme juridique unique : elle se décline en plusieurs variantes, calquées sur les formes classiques de société commerciale, mais adaptées aux contraintes des professions réglementées.
Les principales déclinaisons de la SEL
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) C’est la déclinaison la plus répandue chez les professions de santé qui s’associent. Elle reprend le fonctionnement de la SARL classique, avec des adaptations propres aux professions réglementées : le capital social est réparti entre associés, chacun est responsable dans la limite de ses apports, et la gouvernance est assurée par un ou plusieurs gérants.
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) Calquée sur la SAS, elle offre une plus grande souplesse statutaire dans l’organisation de la gouvernance (répartition des pouvoirs, modalités de prise de décision, entrée et sortie d’associés). Elle est particulièrement adaptée aux structures qui anticipent une croissance rapide, l’arrivée de nouveaux associés, ou qui souhaitent une gouvernance sur-mesure.
La SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) et la SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) Plus rares en pratique pour les professions de santé de ville, elles concernent généralement des structures de plus grande taille ou des montages capitalistiques particuliers.
Régime fiscal de la SEL
Contrairement à la SCM, la SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est l’un des changements les plus structurants par rapport à l’exercice individuel en BNC :
- La société paie l’impôt sur son bénéfice, au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (sous conditions), puis au taux normal au-delà
- Les associés perçoivent une rémunération de gérance (ou un salaire pour un président de SELAS assimilé salarié) et/ou des dividendes
- Cette dualité rémunération/dividendes ouvre des possibilités d’optimisation fiscale et sociale, à condition d’être bien pilotée
Ce passage à l’IS constitue un changement de paradigme complet pour un professionnel de santé habitué au régime BNC en nom propre, où l’intégralité du bénéfice est imposée à l’impôt sur le revenu, sans distinction entre rémunération et résultat de la société.
Régime social selon la forme choisie
Le régime social des associés diffère selon la forme de SEL retenue :
- Gérant majoritaire de SELARL : régime social des travailleurs non salariés (TNS), comme en exercice individuel
- Président de SELAS ou gérant minoritaire de SELARL : régime assimilé salarié, avec une couverture sociale plus protectrice mais des cotisations sociales généralement plus élevées
Ce choix du régime social a des conséquences concrètes sur la protection sociale (retraite, prévoyance, indemnités journalières) et sur le niveau des charges sociales supportées par la structure. Il mérite une analyse au cas par cas, en fonction de la situation personnelle de chaque associé (âge, situation familiale, autres revenus, appétence pour la protection sociale versus l’optimisation des charges).
Pour qui la SEL est-elle adaptée ?
La SEL s’adresse aux professionnels qui souhaitent :
- Construire un véritable projet d’exercice commun, avec une patientèle et des revenus partagés
- Bénéficier d’une structure permettant d’optimiser la fiscalité et la protection sociale via le jeu rémunération/dividendes
- Se donner les moyens d’accueillir de nouveaux associés dans un cadre juridique structuré
- Envisager, à terme, une valorisation de la structure (transmission, cession de parts)
Les points de vigilance de la SEL
Le passage à l’IS et la complexité de gouvernance impliquent un formalisme plus important qu’en SCM ou en exercice individuel : tenue d’une comptabilité commerciale complète, obligations déclaratives renforcées, nécessité de rédiger des statuts précis (répartition du capital, modalités de sortie d’un associé, clauses d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés).
La question de la répartition du capital et des pouvoirs entre associés doit être anticipée dès la rédaction des statuts, pour éviter des blocages en cas de désaccord ultérieur.
SCM ou SEL : comment choisir ?
Le choix entre SCM et SEL ne doit jamais se faire par défaut ou par simple imitation d’un confrère : il découle directement du projet professionnel des associés.
| Critère | SCM | SEL (SELARL / SELAS) |
|---|---|---|
| Objectif | Mutualiser des moyens | Exercer une activité commune |
| Patientèle | Individuelle | Commune à la structure |
| Facturation | Individuelle | Par la société |
| Régime fiscal | Transparence fiscale (BNC individuel) | Impôt sur les sociétés |
| Régime social | TNS individuel | TNS ou assimilé salarié selon la forme |
| Complexité de gestion | Faible à modérée | Modérée à élevée |
| Formalisme statutaire | Simple | Plus poussé |
Un cas fréquent : combiner SCM et SEL
Il n’est pas rare, en pratique, de voir coexister les deux structures : une SCM pour porter les moyens communs (local, secrétariat, matériel), et une ou plusieurs SEL pour l’exercice de l’activité elle-même. Ce montage combiné permet de séparer clairement la gestion des charges de fonctionnement de la gestion de l’activité et des revenus, avec une lisibilité comptable et fiscale accrue pour chaque structure.
Ce type de montage est particulièrement pertinent pour des cabinets pluridisciplinaires ou de taille importante, où plusieurs professionnels de santé partagent un même local sans pour autant exercer selon les mêmes modalités professionnelles.
Les questions à se poser avant de choisir
Au-delà du tableau comparatif, quelques questions concrètes permettent d’orienter la réflexion :
Souhaitez-vous conserver une totale indépendance sur votre patientèle et vos revenus ? Si oui, la SCM est probablement suffisante. Si vous envisagez un véritable projet commun avec partage des revenus, la SEL s’impose.
Votre activité génère-t-elle un bénéfice suffisant pour tirer parti de l’IS ? Le passage à l’IS n’est fiscalement avantageux qu’à partir d’un certain niveau de bénéfice, permettant de jouer sur l’arbitrage rémunération/dividendes. En deçà d’un certain seuil, l’exercice individuel en BNC ou la SCM restent souvent plus simples et pas nécessairement moins avantageux.
Anticipez-vous l’arrivée de nouveaux associés à moyen terme ? Si oui, la SELAS offre davantage de souplesse statutaire pour organiser l’entrée et la sortie d’associés que la SELARL.
Quelle importance accordez-vous à votre protection sociale par rapport à l’optimisation de vos charges ? Le statut assimilé salarié (SELAS, ou gérance minoritaire de SELARL) offre une meilleure couverture sociale, au prix de cotisations plus élevées. Le statut TNS offre l’inverse.
Votre profession est-elle soumise à des règles ordinales spécifiques concernant la SEL ? Certains ordres professionnels (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…) encadrent précisément les conditions de détention du capital et de gouvernance des SEL. Il est indispensable de vérifier ces règles spécifiques à votre profession avant toute constitution de société.
Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable pour ce choix ?
Le choix entre SCM et SEL, et le cas échéant entre les différentes déclinaisons de SEL, engage votre exercice professionnel sur le long terme. Une erreur de structuration initiale peut avoir des conséquences fiscales et sociales significatives, parfois difficiles à corriger sans coût (droits d’enregistrement, imposition des plus-values latentes en cas de changement de structure).
Un expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des professions de santé libérales est en mesure de :
- Simuler les impacts fiscaux et sociaux de chaque option sur votre situation personnelle
- Vous orienter vers la structure la plus cohérente avec votre projet professionnel et patrimonial
- Sécuriser la rédaction des statuts en lien avec un juriste ou un notaire
- Vous accompagner dans la durée sur le pilotage de la rémunération, des dividendes et de la fiscalité de votre structure
Chez Kardynal, nous accompagnons régulièrement des professionnels de santé (infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, médecins) dans leurs projets d’association, depuis le choix de la structure jusqu’à la gestion comptable et sociale au quotidien.
Questions fréquentes
Peut-on passer d’une SCM à une SEL après plusieurs années d’exercice ? Oui, il est tout à fait possible de faire évoluer son mode d’exercice au fil du temps, en créant une SEL en complément ou en remplacement de la SCM. Cette transition doit être anticipée avec soin sur le plan fiscal et social, notamment concernant le sort de la patientèle et des éventuels contrats en cours.
Une SEL peut-elle avoir des associés extérieurs à la profession de santé exercée ? Les règles varient selon les professions réglementées. La plupart des ordres imposent que la majorité du capital et des droits de vote soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, avec des règles précises concernant les associés minoritaires. Il convient de vérifier la réglementation propre à votre profession.
La SEL est-elle toujours plus avantageuse fiscalement que l’exercice en nom propre ? Non, ce n’est pas systématique. L’avantage fiscal de la SEL dépend fortement du niveau de bénéfice et de la capacité à arbitrer entre rémunération et dividendes. Pour des bénéfices modestes, l’exercice en nom propre (BNC) ou la SCM peuvent rester plus simples et tout aussi efficaces.
Que devient la patientèle en cas de départ d’un associé de la SEL ? Les statuts de la SEL doivent prévoir précisément les modalités de sortie d’un associé, notamment le sort de sa patientèle propre et les conditions de rachat de ses parts sociales. C’est un point essentiel à anticiper dès la rédaction des statuts, pour éviter tout litige ultérieur.
Faut-il l’accord de l’Ordre professionnel pour créer une SEL ? Oui, la création d’une SEL nécessite généralement une inscription ou une validation par l’Ordre professionnel compétent (Ordre des médecins, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes…), qui vérifie la conformité des statuts aux règles déontologiques et réglementaires de la profession.
Cet article a une visée informative générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social personnalisé. Chaque situation étant spécifique, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable et, le cas échéant, d’un juriste, pour un accompagnement adapté à votre projet.
