Démission
La démission est la rupture définitive du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque : le salarié manifeste sans ambiguïté sa décision de quitter l’entreprise. Contrairement au licenciement, elle n’impose pas de procédure aussi encadrée, et le salarié n’a pas à justifier sa décision. Aucun formalisme n’est exigé par la loi, mais la démission doit être notifiée à l’employeur. Une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillée, voire imposée par certaines conventions collectives, car elle permet de prouver la date et la réalité de la décision. Le salarié doit en principe respecter un préavis, dont la durée est fixée par la convention collective, le contrat de travail ou les usages. Pendant cette période, il continue de travailler normalement afin de ne pas désorganiser l’entreprise.
Quelles sont les différentes catégories de démission ?
– Démission classique, par laquelle le salarié quitte l’entreprise de sa propre initiative, avec un préavis à effectuer
– Démission légitime, liée à un motif reconnu par l’assurance chômage (suivi du conjoint, changement de résidence, non-paiement des salaires, etc.), qui peut ouvrir droit aux allocations
– Démission pour projet de reconversion professionnelle, dispositif permettant sous conditions de percevoir les allocations chômage, après validation du projet
– Démission présumée, lorsque le salarié abandonne son poste sans justification et ne reprend pas son travail malgré une mise en demeure de l’employeur
– Démission requalifiée, lorsque le juge estime que la démission est équivoque ou que l’employeur en est à l’origine
Dans quels cas peut-on parler de démission ?
Pour qu’il y ait démission, il faut une volonté libre, claire et non équivoque de rompre le contrat. Ce n’est pas le cas lorsque :
La décision est prise sous le coup de la colère ou de l’émotion, et que le salarié revient rapidement sur ses propos. Le juge peut y voir une démission équivoque, donc non valable
La démission est contrainte, par exemple lorsque l’employeur a poussé le salarié à partir. Elle peut alors être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes, ce qui est lourd de conséquences pour l’employeur
Le salarié reproche à l’employeur des manquements graves, et la démission est motivée par ces griefs. Le juge peut alors requalifier la rupture, selon les circonstances
Exemple
Un salarié claque la porte de l’entreprise en annonçant avec colère qu’il démissionne, puis revient deux jours plus tard travailler comme si de rien n’était. Cet emportement ne constitue pas une démission : la volonté de rompre le contrat n’est ni claire ni définitive. À l’inverse, un salarié qui remet une lettre de démission motivée, respecte son préavis et quitte l’entreprise à la date convenue démissionne valablement.
Quelles conséquences pour le salarié et l’employeur ?
– Pour le salarié : il reçoit son solde de tout compte, sans indemnité de licenciement. Il ne peut en principe pas prétendre aux allocations chômage, sauf cas de démission légitime ou de projet de reconversion validé
– Pour l’employeur : il remet au salarié les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) et n’a pas à verser d’indemnité de licenciement. Il s’expose toutefois à un risque de requalification si la démission est contrainte
