Introduction

Une Jeune Entreprise Innovante dans le domaine des ESN ou des SS2I est une entreprise récente et innovante qui opère dans le secteur des services informatiques et numériques. Elle répond aux critères définis pour bénéficier des avantages fiscaux associés au statut de JEI, notamment en investissant dans la recherche et le développement de nouvelles technologies.
Découvrons dans cet article les modalités d’obtention et les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

SS2I/ESN quelles sont les conditions d’obtention du statut JEI ?

Les critères d’éligibilité au statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’appliquent à toute entreprise fondée avant le 31 décembre 2023. Pour être éligible, elle doit répondre aux conditions suivantes :

La durée d’existence de l’entreprise ne doit pas dépasser 11 ans pour celles créées entre 2013 et le 31 décembre 2022, et 8 ans pour celles créées à partir du 1er janvier 2023.
Elle doit être réellement nouvelle, excluant ainsi celles créées suite à une fusion, une restructuration, une extension d’activité ou une reprise.
L’entreprise doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, avec un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros.
Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques, d’autres JEI, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, des établissements de recherche et d’enseignement, ou des structures d’investissement non liées.
Elle doit consacrer au moins 15 % de ses charges à des dépenses de recherche et développement (R&D), à l’exclusion des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement déductibles fiscalement.

SS2I/ESN les avantages du statut JEI

L’obtention du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) représente une étape décisive pour les Entreprises de Services du Numérique (ESN) et les Sociétés de Services en Ingénierie Informatique (SSI), offrant une série d’avantages stratégiques et financiers substantiels.

Parmi les avantages financiers, on retrouve les avantages fiscaux, tels qu’une exonération totale d’impôt sur les sociétés pour les 12 premiers mois, suivie d’une réduction de 50 % pour la période suivante.

Les exonérations fiscales pour les JEI comprennent également une réduction de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière pour une période allant jusqu’à 7 ans.

Les cotisations sociales patronales peuvent être partiellement exonérées, avec une exonération portant sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 fois le Smic et dans la limite d’un plafond annuel par salarié et établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ces exonérations sont soumises à des plafonds spécifiques et à des obligations déclaratives strictes pour garantir leur éligibilité. Les différents plafonds sont consultables sur le site de l’Urssaf.

Les avantages du statut JEI : exemple pour une ESN

Prenons par exemple une ESN spécialisée dans le développement de solutions logicielles innovantes pour le secteur de la santé. Grâce au statut de JEI, cette entreprise bénéficie de nombreux avantages : 

Une exonération partielle des charges sociales patronales, lui permettant de réduire significativement ses coûts de main-d’œuvre et d’améliorer sa compétitivité sur le marché.

Le statut de JEI ouvre également la porte à des financements dédiés et des réductions d’impôts, tels que des prêts à taux réduit ou des subventions spécifiques à la R&D.
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Ces ressources financières supplémentaires sont cruciales pour soutenir les projets d’innovation de l’entreprise, lui permettant de rester à la pointe de la technologie et de répondre aux besoins évolutifs du marché.

Du point de vue de l’image de marque, le statut de JEI renforce la crédibilité de cette ESN en tant qu’acteur innovant et dynamique sur son marché. Cette reconnaissance peut jouer un rôle déterminant lors de la recherche de nouveaux clients ou partenaires commerciaux, renforçant ainsi sa position concurrentielle.

Enfin, le statut de JEI accroît l’attractivité de cette entreprise pour les talents. En offrant un environnement propice à l’innovation et au développement de nouvelles technologies, elle peut attirer et retenir les meilleurs collaborateurs, contribuant ainsi à sa croissance et à son succès à long terme.

SS2I/ESN les démarches pour obtenir le statut JEI

La SS2I ou ESN doit remplir un modèle de demande d’avis pour le statut de jeune entreprise innovante. 

Pour remplir cette demande, voici les étapes à suivre :

• – Téléchargez le modèle de demande d’avis pour le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sur le site officiel de l’administration fiscale.
• – Remplissez le formulaire avec les informations de base de votre SSII ou ESN, y compris les détails sur vos activités de recherche et développement (R&D), votre effectif, votre chiffre d’affaires et votre total de bilan.
• – Joignez les pièces justificatives requises, comme les états financiers et les attestations de dépenses de R&D.
• – Vérifiez attentivement le formulaire rempli, puis signez-le.
• – Soumettez le formulaire rempli et signé à l’adresse spécifiée dans les instructions.
• – Suivez régulièrement l’état de votre demande et répondez aux éventuelles demandes de clarification dans les délais impartis.

Conclusion

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre aux Entreprises de Services du Numérique (ESN) et aux Sociétés de Services en Ingénierie Informatique (SSI) des avantages fiscaux essentiels pour leur développement. Avec l’expertise de leur expert-comptable, ces entreprises peuvent maximiser les bénéfices du statut JEI, renforcer leur compétitivité, investir dans l’innovation et attirer les talents. En suivant les démarches pour obtenir ce statut, les SSII et ESN bénéficient d’un soutien financier crucial pour leur croissance à long terme.