E-commerce et TVA : ce qui va changer le 1er juillet 2021
De nouvelles réglementations encadrant le e-commerce transfrontalier devaient entrer en vigueur le 1er janvier. Suite à la crise sanitaire, cette nouvelle réglementation est repoussée au 1er juillet 2021.
Si vous êtes e-commerçant, c’est donc le moment pour prendre connaissance de ce qui va changer le 1er juillet 2021 ! Voici un article qui revient de manière plus explicite sur ces changements !
Ces nouvelles réglementations, connues sous le nom “paquet TVA sur le e-commerce”, ont pour objectif de limiter la fraude fiscale au sein de l’Union européenne. E-commerçants, ces nouvelles formalités pourraient avoir un impact direct sur vos formalités déclaratives, c’est pourquoi il est important d’en prendre connaissance.
Bien entendu, nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches ! Alors si des questions subsistent, n’hésitez surtout pas à nous contacter ! Notre équipe accompagne les e-commerçants au quotidien !
L’usage du guichet TVA va s’étendre aux activités e-commerce
Depuis 2015, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains services B2C proposés au sein de l’Union européenne doit être réglée sur un mini-guichet unique. Ce mini-guichet est communément appelé le MOSS (Mini-One-Stop-Shop). La nouvelle réglementation prévoit une amélioration de ce guichet MOSS qui va devenir l’OSS (One-stop-Shop). Le paquet TVA sur le e-commerce prévoit notamment une amélioration de cette plateforme.
Le paquet TVA prévoit notamment que l’OSS devra également être utilisé pour certains services e-commerces. Il devra notamment être utilisé pour :
La vente en ligne de bien au sein de l’Union européenne lorsque ces ventes dépassent un seuil de chiffre d’affaires de 10 000 €.
Pour certaines livraisons reposant sur des interfaces électroniques telles que les marketplaces, plateformes électroniques, etc.) ;
Les ventes à distance de biens importés de pays hors UE, dans la limite de 150 €.
Ces changements vont permettre de faciliter les formalités administratives des e-commerçants en centralisant l’immatriculation fiscale au sein d’une plateforme unique.
Redéfinition des seuils de TVA
Le paquet TVA sur le e-commerce prévoit également un abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 10 000€. Au-dessus de ce plafond, les e-commerçants devront utiliser le guichet OSS pour leur déclaration TVA. Ce seuil était auparavant fixé entre 35 000 et 100 000€ selon les pays de l’Union européenne.
Les e-commerçants réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€ devront, quant à eux, appliquer les règles de facturation de leur pays. C’est-à-dire 20 % de TVA pour les entreprises établies en France.
Redéfinition de l’exonération de TVA
Le paquet TVA sur le e-commerce prévoit également une redéfinition des seuils de TVA. En effet, à partir du 1er juillet 2021, les petits envois qui n’étaient jusqu’ici, pas éligibles à la TVA à l’importation, y seront à présent soumis. Ainsi les envois d’une valeur inférieure à 22€ seront à présent soumis à la TVA également. Les e-commerçants devront, de ce fait, appliquer et collecter la TVA pour l’État.
Les marketplaces seront soumises à de nouvelles obligations
Lorsque l’on parle de marketplaces, on parle desplateformes permettant de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs via une plateforme digitale. Les marketplaces telles que Amazon, Cdiscount, Ebay (…) devront à présent mettre en place la TVA et la collecter pour le compte de leurs vendeurs.
Cette réforme implique que les marketplaces ne seront plus considérées comme de simples intermédiaires, mais bien comme des fournisseurs. À ce titre, elles seront à présent assujetties à la TVA.
Le paquet TVA sur le e-commerce pour lutter contre les fraudes fiscales
Cette réforme a notamment pour but de lutter contre les fraudes fiscales, car de nombreux vendeurs utilisant les marketplaces n’étaient pas immatriculés à la TVA en France. Le paquet TVA sur le e-commerce permettra ainsi d’augmenter les recettes de l’État collectées dans le cadre de la TVA.
Le paquet TVA sur le e-commerce pour favoriser une concurrence loyale entre les entreprises de l’Union européenne
De ce fait, le paquet TVA sur le e-commerce permettra de favoriser une concurrence loyale entre les entreprises de l’Union européenne en harmonisant les règles applicables.
Ces nouvelles formalités ont donc un impact sur les formalités administratives des e-commerçants. Si vous êtes e-commerçants, l’accompagnement d’un expert-comptable est essentiel pour vous aider dans vos formalités administratives. Kardyal accompagne les e-commerçants au quotidien. Si des questions subsistent, n’hésitez surtout pas à nous contacter
