Abus de droit
L’abus de droit est un comportement qui consiste à détourner le droit avec pour seule finalité, la volonté d’en tirer un profit. Il existe deux cas d’abus de droit :
– La volonté d’échapper à l’impôt, par des montages juridiques et fiscaux ayant un motif essentiellement fiscal ;
– Le fait de mettre en œuvre un contrat ou une opération fictive.
L’administration cherche à sanctionner les contribuables détournant l’esprit d’une loi, tout en la respectant.
