Abus de droit
L’abus de droit est une notion juridique et fiscale qui désigne le fait d’utiliser un montage ou un acte, en apparence légal, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer l’impôt normalement dû. L’administration fiscale peut alors requalifier l’opération et rétablir l’imposition qui aurait dû s’appliquer. Cette procédure est encadrée par l’article L64 du Livre des procédures fiscales et vise à sanctionner les montages purement artificiels.
Quelles sont les différentes catégories d’abus de droit ?
L’abus de droit par fictivité, lorsque l’acte juridique ne correspond à aucune réalité économique
L’abus de droit par fraude à la loi, lorsque l’acte est réel mais motivé exclusivement par un but fiscal
Le mini-abus de droit, introduit en 2019, qui vise les montages ayant un but principalement fiscal et non plus exclusivement fiscal
L’abus de droit rampant, notion doctrinale désignant des schémas répétés ou évolutifs destinés à échapper à l’impôt
Qu’est-ce qui n’est pas un abus de droit ?
L’abus de droit ne doit pas être confondu avec l’optimisation fiscale légale, qui consiste à choisir, parmi plusieurs solutions autorisées par la loi, celle qui est la plus avantageuse fiscalement, sans intention de détourner l’esprit du texte. Il diffère également de l’erreur ou de l’irrégularité déclarative, qui relève d’un manquement involontaire et non d’une volonté délibérée de contourner la loi. Enfin, la fraude fiscale, qui implique une dissimulation ou une manœuvre frauduleuse caractérisée, constitue une infraction pénale distincte de l’abus de droit, bien que les deux notions puissent parfois se recouper.
Pourquoi bien maîtriser la notion d’abus de droit ?
Connaître les contours de l’abus de droit permet de sécuriser les montages juridiques et fiscaux mis en place pour les clients, en s’assurant qu’ils reposent sur une substance économique réelle et ne se limitent pas à un objectif exclusivement fiscal. Cette vigilance protège contre le risque de requalification, les pénalités associées, qui peuvent atteindre 80 %, et la remise en cause de la crédibilité du conseil apporté.
