Abus de droit

Abus de droit

L’abus de droit est un comportement qui consiste à détourner le droit avec pour seule finalité, la volonté d’en tirer un profit. Il existe deux cas d’abus de droit :
– La volonté d’échapper à l’impôt, par des montages juridiques et fiscaux ayant un motif essentiellement fiscal ;
– Le fait de mettre en œuvre un contrat ou une opération fictive.

L’administration cherche à sanctionner les contribuables détournant l’esprit d’une loi, tout en la respectant.

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