Action
Au même titre que les parts sociales dans les sociétés de personnes (SNC, SARL, SC, etc.), les actions sont des titres de propriété d’une société de capitaux (SA, SAS, SCA) qui représentent une fraction du capital de l’entreprise. Ces actions sont achetées directement à l’entreprise et servent à financer son exploitation. La détention d’actions confère à l’actionnaire des droits aux dividendes et des droits de vote aux assemblées générales, sauf cas particulier des actions sans droit de vote.
Quelles sont les différentes catégories d’actions ?
Actions ordinaires : donnent droit à une quote-part des dividendes et à un droit de vote proportionnel à la part de capital détenue
Actions de préférence : confèrent des droits particuliers, comme un dividende prioritaire ou majoré, en contrepartie d’une limitation ou suppression du droit de vote
Actions sans droit de vote : donnent accès aux dividendes mais privent leur détenteur de la voix aux assemblées générales
Actions gratuites : attribuées à des salariés ou dirigeants sans contrepartie financière, dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié
Qu’est-ce qui n’est pas une action ?
Certains titres proches ne relèvent pas des actions à proprement parler :
Les parts sociales : titres de propriété propres aux sociétés de personnes (SARL, SNC, SC), non librement cessibles et soumises à un formalisme de cession spécifique
Les obligations : titres de créance représentant un prêt consenti à la société, donnant droit à un remboursement et à des intérêts, mais aucun droit de vote ni part de capital
Cette distinction est essentielle pour bien comprendre la nature juridique du titre détenu et les droits qui lui sont attachés.
Pourquoi bien maîtriser la notion d’action ?
Une bonne maîtrise permet de comprendre la répartition du capital et du pouvoir décisionnel au sein d’une société de capitaux, d’anticiper les conséquences d’une levée de fonds ou d’une cession de titres, et de sécuriser la rédaction des statuts et pactes d’actionnaires.
