Appel public à l’épargne
L’appel public à l’épargne consiste, pour une société, à émettre des actions et/ou des obligations en ayant recours à des prestataires de services d’investissement, afin de collecter des fonds directement auprès du public. Cette solution de financement vise généralement à pallier une insuffisance de capitaux propres en vue d’un développement de l’activité nécessitant des ressources de trésorerie importantes.
Quelles sont les principales conditions de l’appel public à l’épargne ?
– La société doit être constituée sous une forme juridique compatible, généralement une société par actions (SA, SCA)
– L’opération doit être réalisée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agréé
– Un prospectus d’information doit, dans la plupart des cas, être visé par l’autorité de régulation des marchés financiers, afin de protéger les investisseurs
– La société est soumise à des obligations d’information renforcées, notamment en matière de publication de ses comptes
Qu’est-ce qui n’est pas un appel public à l’épargne ?
Certaines opérations de financement proches ne relèvent pas de l’appel public à l’épargne :
– Le financement par love money ou capital-risque : levée de fonds réalisée auprès d’un cercle restreint d’investisseurs, sans sollicitation du public
– L’augmentation de capital réservée : opération réalisée auprès d’investisseurs identifiés, sans recours à un prestataire de services d’investissement ni sollicitation publique
– L’emprunt bancaire classique : financement obtenu directement auprès d’un établissement de crédit, sans émission de titres sur le marché
Cette distinction est essentielle, car l’appel public à l’épargne entraîne des obligations réglementaires et des coûts de mise en œuvre nettement supérieurs à ceux d’un financement privé.
Pourquoi bien maîtriser la notion d’appel public à l’épargne ?
Une bonne maîtrise permet d’évaluer la pertinence de ce mode de financement au regard des besoins et de la taille de l’entreprise, d’anticiper les obligations réglementaires associées, et de comparer cette solution à d’autres alternatives de levée de fonds moins contraignantes.
