Apport en nature
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Définition
Un apport en nature concerne tout apport constitué de biens (matériels ou immatériels) autres que de l’argent. Il a donc une valeur dite marchande et est cédé à l’entreprise lors de sa création ou d’une augmentation de capital. La valeur de cet apport doit être déterminée par les associés d’après un rapport établi par un commissaire aux apports.
Toutefois, les associés de SARL et EURL (et seulement eux) peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports sous 2 conditions :
– Aucun apport ne doit avoir une valeur unitaire supérieure à
30 K€
– La valeur totale des apports en nature ne doit pas
représenter plus de la moitié du capital social
Par ailleurs, les associés engagent leur responsabilité pendant 5 ans sur la valeur donnée au bien.
