Avis à tiers détendeur
Qu’est ce qu’un Avis à Tiers Détenteur (ATD) ?
Définition
L’Avis à Tiers Détenteur, ou ATD, est une requête envoyée par le Trésor Public à un établissement financier afin de bloquer les sommes (impôts, pénalités, frais accessoires) dues par un débiteur au Trésor Public.
Cette méthode consiste à passer par un tiers pour acquérir les montants nécessaires et peut engendrer des couts élevés. La banque doit alors procéder au blocage des comptes pendant 15 jours afin de calculer le solde disponible en fonction des opérations en cours. Sauf règlement de la dette anticipée, les fonds sont saisis et versés au Trésor public dans un délai de deux mois.
