CA 12 (TVA)
La CA12 est la déclaration annuelle de TVA des entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA. Au lieu de déclarer et de payer la TVA chaque mois ou chaque trimestre, l’entreprise ne dépose qu’une seule déclaration par an, qui récapitule la TVA collectée et la TVA déductible de l’exercice. Elle verse en cours d’année deux acomptes, puis régularise le solde lors du dépôt de la déclaration annuelle. Ce régime a longtemps été le choix par défaut des petites entreprises, car il allège les obligations déclaratives.
Ce régime disparaît au 31/12/2026. La déclaration CA12 sera supprimée et les entreprises concernées basculeront, à compter du 1er janvier 2027, vers le régime réel normal, avec des déclarations de TVA plus fréquentes (CA3). Il est donc important d’anticiper ce changement dès maintenant, car il modifie le rythme de déclaration, mais aussi la gestion de la trésorerie : la TVA sera reversée au fil de l’eau, et non plus par deux acomptes suivis d’un solde annuel.
Quelles sont les différentes catégories de CA12 ?
– CA12 des entreprises relevant du RSI de TVA, déposée en principe au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre
– CA12 agricole, déposée par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice
– CA12E, version de la déclaration utilisée pour les entreprises relevant du régime simplifié et dont les données sont reprises de la liasse fiscale
Que se passe-t-il à la disparition de la CA12 ?
Les entreprises aujourd’hui à la CA12 devront déposer des déclarations de TVA mensuelles, avec possibilité d’opter pour une périodicité trimestrielle lorsque le montant annuel de TVA reste faible. Les acomptes de juillet et de décembre disparaissent, remplacés par un paiement correspondant à la TVA réellement due sur chaque période. Concrètement, il faut prévoir :
– Un calendrier de déclaration à mettre en place dès le début de l’année 2027
– Une tenue comptable plus régulière, avec un suivi de la TVA à chaque période
– Une trésorerie à piloter différemment, la TVA étant décaissée plus souvent
– Une information des clients concernés, afin d’organiser la transition avant la fin de l’année 2026
