Contrôle fiscal
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?
Définition
Le contrôle fiscal est une procédure permettant à l’administration fiscale de procéder au contrôle des opérations réalisées en matière d’obligations fiscales. Ainsi, les anomalies constatées (omissions, insuffisances, inexactitudes, erreurs) peuvent être corrigées par l’administration.
Toutefois, le délai de reprise (prescription) est limité. En effet, sauf cas particuliers, il peut s’exercer jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre duquel l’imposition est due.
Exemple
Défaut de déclaration de la TVTS en 2013. L’action en redressement sera prescrite à compter de 2017.
