Contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est l’ensemble des procédures par lesquelles l’administration fiscale vérifie que les contribuables respectent leurs obligations déclaratives et de paiement. Il vise à détecter les erreurs, les omissions et les fraudes, et peut conduire à un redressement : rappel d’impôts, assorti d’intérêts de retard et, selon les cas, de pénalités. Il s’applique aux particuliers comme aux entreprises, et s’exerce dans un cadre précis qui garantit au contribuable des droits : information préalable, possibilité de se faire assister, contradictoire, voies de recours.
Quelles sont les différentes catégories de contrôle fiscal ?
– Contrôle sur pièces, réalisé depuis les bureaux de l’administration à partir des déclarations et des documents en sa possession, sans se déplacer chez le contribuable
– Vérification de comptabilité, réalisée dans l’entreprise (ou, selon les cas, dans les locaux de l’administration) sur la base de la comptabilité, avec l’envoi préalable d’un avis de vérification
– Examen de situation fiscale personnelle (ESFP), qui porte sur la situation d’un particulier : revenus déclarés, patrimoine, train de vie, comptes bancaires
– Contrôle inopiné, qui permet à l’administration de constater sur place, sans prévenir, l’état de la comptabilité ou la réalité de certains faits
– Contrôle de cohérence et relances automatisées, procédures de détection des anomalies à partir du croisement des données, qui peuvent déboucher sur un contrôle approfondi
Les grandes étapes d’une vérification de comptabilité
La procédure suit généralement un déroulement précis. L’entreprise reçoit d’abord un avis de vérification, qui l’informe de la date de la première intervention et de la possibilité de se faire assister d’un conseil. Vient ensuite la phase de contrôle sur place, avec examen de la comptabilité et échanges avec le vérificateur. À l’issue, l’administration adresse une proposition de rectification motivée, à laquelle le contribuable peut répondre dans un délai déterminé. Un dialogue s’engage alors, qui peut se poursuivre avec un interlocuteur départemental ou régional avant la mise en recouvrement des sommes dues. Le contribuable conserve ensuite des voies de recours, administratives puis contentieuses.
Exemple
Une entreprise reçoit un avis de vérification de comptabilité portant sur les trois derniers exercices. Le vérificateur constate que certaines dépenses à caractère personnel du dirigeant ont été comptabilisées en charges : il les réintègre au résultat, ce qui donne lieu à un rappel d’impôt sur les sociétés, avec intérêts de retard. Il remet également en cause une rémunération qu’il juge excessive, qualifiée d’acte anormal de gestion. Si l’administration estime que des montages avaient pour seul but d’éluder l’impôt, elle peut aller plus loin et invoquer l’abus de droit, avec des pénalités nettement plus lourdes.
