DAS 2
La DAS 2 est une déclaration annuelle par laquelle une entreprise communique à l’administration fiscale les sommes qu’elle a versées à des tiers non salariés au cours de l’année : honoraires, commissions, courtages, ristournes, droits d’auteur, avantages en nature. L’administration peut ainsi recouper ces montants avec ce que les bénéficiaires ont eux-mêmes déclaré en matière de revenus. La déclaration est obligatoire dès lors que les sommes versées à un même bénéficiaire dépassent un seuil annuel, et elle doit être déposée chaque année à une date fixée par l’administration, en principe au début de l’année suivante.
Cette déclaration est aujourd’hui effectuée en ligne, le plus souvent avec les déclarations de résultats, via l’espace professionnel de l’entreprise ou par transmission EDI.
Quelles sont les différentes catégories de sommes à déclarer ?
– Honoraires et vacations versés à des professionnels libéraux, comme des avocats, des architectes, des consultants ou des experts
– Commissions, courtages, ristournes et rabais, remises ou gratifications versés à des intermédiaires ou à des apporteurs d’affaires
– Droits d’auteur et d’inventeur, redevances de propriété intellectuelle
– Avantages en nature accordés à des non-salariés, comme la mise à disposition gratuite d’un logement ou d’un véhicule
– Indemnités et remboursements de frais versés à des tiers, lorsqu’ils s’ajoutent aux honoraires
Exemple
Une société fait appel à un consultant indépendant pour accompagner son développement commercial. Elle lui règle des honoraires pour un montant total supérieur au seuil de déclaration sur l’année, ainsi qu’une commission sur un contrat signé grâce à lui. L’entreprise doit déclarer ces sommes à l’administration en DAS 2, en renseignant l’identité du bénéficiaire, son numéro SIRET et le montant versé. Si le prestataire est une entreprise installée en France, les sommes sont déclarées à son nom, ce qui permet à l’administration de vérifier qu’il les a bien intégrées à ses revenus.
