DES (déclaration d’échange de services)
La DES, ou déclaration d’échange de services, est une déclaration que les entreprises établies en France déposaient auprès de l’administration pour déclarer les prestations de services réalisées pour des clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne. Elle permettait à l’administration de suivre les flux de services intracommunautaires et de contrôler la TVA entre États membres, ces prestations étant en principe taxées chez le preneur et non chez le prestataire.
La DES a été supprimée au 1er janvier 2022. Les informations qu’elle contenait sont désormais déclarées dans l’état récapitulatif de TVA, qui regroupe les livraisons intracommunautaires de biens et les prestations de services intracommunautaires. La DES n’a donc plus à être déposée, et l’obligation déclarative se fait avec la déclaration de TVA.
