Devis
Le devis est une estimation écrite et chiffrée d’une prestation ou d’un bien, établie avant la commande définitive. Il est généralement gratuit et comporte une date de fin de validité, afin de ne pas engager le fournisseur sur une période trop longue. Signé par les deux parties, il matérialise la rencontre d’une offre et d’une acceptation : il constitue alors la base d’un contrat, qui engage le client comme le fournisseur.
Facture, pro forma, devis, bon de commande : les documents commerciaux sont nombreux, et leur niveau d’engagement varie. Le devis est l’un des plus utilisés, et il est indispensable à toute entreprise qui vend des biens ou des prestations.
Quel est le niveau d’engagement d’un devis ?
– Avant signature : le devis est une offre. Le fournisseur est lié par ses termes pendant la durée de validité indiquée, mais le client n’est pas engagé
– Après signature : le devis accepté vaut contrat. Le client doit payer le prix convenu, et le fournisseur doit réaliser la prestation ou livrer le bien aux conditions prévues
Après la date de validité : le fournisseur n’est plus tenu par son offre et peut modifier ses prix ou ses conditions
Comment établir un devis ? Quelles sont ses mentions obligatoires ?
Un devis doit être clair et complet. Les mentions habituellement attendues sont :
– La date d’établissement et la durée de validité de l’offre
– L’identité du fournisseur : dénomination, forme juridique, adresse, numéro SIREN, numéro de TVA le cas échéant, assurance professionnelle pour certaines activités
– L’identité du client
– La description précise de la prestation ou des biens, avec les quantités
– Le prix unitaire et le prix total, hors taxes puis toutes taxes comprises, avec le taux de TVA applicable
– Les délais de réalisation ou de livraison
– Les conditions de règlement et, le cas échéant, le montant de l’acompte
– La mention « devis reçu avant l’exécution des travaux » ou « bon pour accord », suivie de la date et de la signature du client
Certains secteurs imposent des mentions supplémentaires. Le devis doit aussi respecter les règles d’information du consommateur lorsque le client est un particulier.
Exemple
Une entreprise de rénovation remet à un particulier un devis de 8 000 € HT pour la réfection d’une salle de bains, valable un mois. Le client le retourne daté et signé avec la mention « bon pour accord » : le devis devient un contrat. L’entreprise ne peut plus modifier le prix, sauf avenant accepté par le client, et le client ne peut plus s’en dégager sans s’exposer à des conséquences. S’il avait attendu deux mois, l’entreprise aurait pu réviser son prix.
