Exigibilité
Qu’est-ce que c’est ?
Définition
Il s’agit de l’évènement à partir duquel un assujetti doit payer l’impôt observé.
Exemple
L’exigibilité de la TVA se fait :
– A la réception de la facture pour la TVA sur les ventes de biens,
– Au règlement du client pour la TVA collectée sur les prestations de services dont la TVA est normalement acquittée sur les encaissements,
– A l’exécution de la prestation pour la TVA collectée sur les prestations de services avec option pour l’acquittement de la TVA d’après les débits.
