Numéro de TVA intracommunautaire
Qu’est-ce-que c’est ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel. Ce dernier est délivré aux entreprises assujetties à la TVA et dont le domicilie se trouve au sein de l’Union européenne. Il est attribué au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.
La structure du numéro peut être différentes pour chaque pays de l’Union Européenne. Comme on peut le constater sur l’image ci-dessous, en France, le numéro est constitué d’abord du code FR, puis d’une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et ensuite du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).
À quoi sert-il ?
Grâce à ce numéro, les transactions commerciales entre les différentes entrerprises au sein de l’Union Européenne sont facilitées. En effet, en possédant ce numéro, les démarches de douane, les suivis et les remboursements de la TVA déductibles sont simplifiés. Il va donc devoir paraître sur les factures de l’entreprise ainsi que sur différentes déclarations comme celle de la TVA.
Qui peut en bénéficier ?
Ce numéro est obligatoirement attribué aux entreprises assujetties à la TVA et qui sont domiciliées au sein de l’Union européenne. En effet, celui-ci devient indispensable soit quand le montant des acquisitions réalisées par l’entreprise dans l’Union Européenne est supérieur à 10 000 € par an; ou bien si elle vend ou achète des prestations de services à d’autres entreprises domiciliées dans l’Union européenne.
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