Numéro de TVA intracommunautaire
Qu’est-ce que c’est ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel, délivré aux entreprises assujetties à la TVA domiciliées au sein de l’Union européenne. Il est attribué automatiquement au moment de l’immatriculation de l’entreprise ou de sa déclaration d’activité.
La structure du numéro varie selon le pays de l’Union européenne. En France, il est composé de trois éléments : le code pays « FR », une clé informatique à deux chiffres ou lettres, puis le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).
À quoi sert-il ?
Ce numéro facilite les transactions commerciales entre entreprises au sein de l’Union européenne. Il simplifie les démarches de douane, le suivi et le remboursement de la TVA déductible. Il doit obligatoirement figurer sur les factures de l’entreprise ainsi que sur les différentes déclarations de TVA.
Qui doit en disposer ?
Ce numéro est obligatoire pour toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée dans l’Union européenne, dès lors que :
– le montant de ses acquisitions intracommunautaires dépasse 10 000 € par an, ou
– elle vend ou achète des prestations de services à d’autres entreprises domiciliées dans l’Union européenne.
Questions fréquentes
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?
Il figure sur l’avis de situation SIRENE de l’entreprise et sur les échanges avec le service des impôts des entreprises (SIE). Il peut aussi être communiqué directement par votre expert-comptable.
Le numéro de TVA intracommunautaire est-il le même que le numéro SIREN ?
Non, mais il l’intègre. Le numéro de TVA intracommunautaire ajoute le code pays et une clé de contrôle au numéro SIREN existant.
Comment vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le système européen VIES (VAT Information Exchange System) permet de vérifier gratuitement la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire avant de facturer un client ou fournisseur européen.
Vous avez besoin d’aide pour votre TVA intracommunautaire ?
Le cabinet Kardynal accompagne les entreprises qui commercent au sein de l’Union européenne : obtention du numéro, gestion des déclarations, vérification de vos partenaires commerciaux. Contactez-nous pour un
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