TVA sur marge
Qu’est-ce que c’est ? À qui s’applique-t-elle ?
Définition
Le régime de la TVA sur marge n’est applicable qu’aux ventes de biens d’occasions acquis auprès de non assujettis (particuliers, ou professionnels bénéficiant de la francise en base, etc.). La TVA due est ainsi déterminée sur le prix de vente HT diminué du prix d’acquisition.
