L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est-elle obligatoire ?
En France, on compte environ 4 millions d’entreprises. Cependant, on ne compte que 2 millions de souscriptions d’entreprises à des contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette disparité soulève donc la question de l’obligation. Les entreprises qui ne souscrivent pas à l’assurance responsabilité civile professionnelle sont-elles dans l’illégalité ? Est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est…
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