Obtenir le crédit impôt recherche (CIR et CII) pour les SS2I/ESN
Les dispositifs CIR et CII pour les ESN et SS2I
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif majeur du gouvernement visant à soutenir financièrement une partie des activités de recherche et développement (R&D). En 2013, il a été enrichi par l’ajout du Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour répondre aux besoins de financement des projets innovants des entreprises.
Nous vous proposons dans cet article de découvrir les avantages et mécanismes de ces deux dispositifs cruciaux pour encourager les activités de recherche et développement (R&D) des Entreprises de Services du Numérique (ESN) et des Sociétés de Services en Ingénierie Informatique (SSII).
Le CIR pour les ESN et les SS2I
Les entreprises de toutes tailles ont accès au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ce dispositif concerne les projets de recherche et développement (R&D) tant en recherche fondamentale qu’appliquée, ainsi qu’en développement expérimental.
Le CIR est destiné à financer des projets de R&D, c’est la démarche de recherche qui sera évaluée selon trois critères.
La recherche fondamentale se concentre sur l’analyse approfondie des propriétés, des structures et des phénomènes naturels. Elle vise à élargir la compréhension des principes fondamentaux d’un domaine sans nécessairement avoir des applications pratiques immédiates.
La recherche appliquée utilise les résultats de la recherche fondamentale pour développer des applications concrètes et résoudre des problèmes pratiques, créer de nouveaux produits ou processus.
Le développement expérimental est une étape opérationnelle de la R&D où des travaux systématiques sont entrepris pour mettre en œuvre les connaissances existantes et acquérir de nouvelles informations pratiques. Son but est de créer des prototypes ou de tester des concepts dans des conditions réelles pour valider leur faisabilité et favoriser l’innovation.
Par exemple, imaginons une Entreprise de Services du Numérique (ESN) spécialisée dans le développement de logiciels innovants. Cette ESN se concentre sur la création d’une application de gestion des ressources humaines (RH) révolutionnaire. Dans le cadre de ses activités de recherche et développement (R&D), elle explore les dernières avancées en matière de technologie RH, telles que l’intelligence artificielle et l’analyse de données, pour concevoir une plateforme qui simplifierait et optimiserait la gestion du personnel pour les entreprises clientes.
Cette application vise à automatiser les processus de recrutement, de gestion des performances, de formation et de développement des employés, tout en offrant des analyses approfondies pour soutenir les prises de décision stratégiques en matière de ressources humaines.
À travers des phases d’expérimentation et de test, cette ESN affine continuellement son produit pour répondre aux besoins spécifiques de ses clients et fournir une solution RH de pointe sur le marché.
Le CII pour les ESN et les SS2I
Pour pouvoir bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII), seuls les travaux d’innovation, incluant la conception de prototypes et d’installations pilotes, sont pris en compte. Ces travaux doivent être réalisés après la phase de recherche et développement (R&D) et doivent satisfaire aux critères de nouveauté établis par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts.
Ces travaux doivent concerner des biens corporels ou incorporels, qu’ils soient autonomes ou intégrés dans un service, et doivent se distinguer de la concurrence en démontrant leur originalité sur le marché cible, tout en offrant une performance supérieure en termes techniques, ergonomiques, fonctionnels, ou en matière d’éco-conception.
Cumuler CIR et CII pour les ESN et les SS2I
Il est possible de cumuler le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) en France. Le CIR soutient les activités de recherche et développement (R&D) tandis que le CII encourage spécifiquement l’innovation. Les entreprises peuvent combiner ces deux dispositifs pour couvrir différentes phases de leurs projets. Le CIR finance les étapes initiales de la R&D, tandis que le CII soutient les phases ultérieures d’innovation, telles que la conception de prototypes. Cette combinaison offre une approche complète pour stimuler l’activité d’innovation des entreprises, en leur permettant de bénéficier d’un soutien financier tout au long du processus.
Quels sont les montants du CIR et CII ?
Les montants du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII) dépendent des dépenses éligibles engagées par l’entreprise dans ses activités de recherche et développement (R&D) et d’innovation.
Pour le CIR, le taux du crédit d’impôt recherche fluctue en fonction du niveau des dépenses de recherche, il est de 30 % pour les dépenses jusqu’à 100 000 000 €, il est de 5 % pour les dépenses excédant 100 000 000 €.
Ces dépenses comprennent notamment les coûts de personnel dédié à la recherche, les dépenses de fonctionnement, les frais de sous-traitance en recherche, ainsi que les dépenses liées aux brevets et certificats d’obtention végétale.
En ce qui concerne le CII, le taux du crédit d’impôt innovation est de 30 %.
CIR et CII, quelles sont les démarches à effectuer ?
CIR les démarches à effectuer
L’entreprise doit transmettre un certain nombre d’informations et de documents qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d’impôt recherche (CIR). Retrouvez l’ensemble des modalités dans le tableau ci-dessous :
| Niveau de dépenses | Type d’impôt | Procédure de demande | Formulaire à renseigner |
| En dessous de 10 M€ | IS | Au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice | Formulaire n° 2069-A-SD |
| En dessous de 10 M€ | IR | Au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | Formulaire n° 2069-A-SD |
| Entre 10 M€ et 100 M€ | IS | Au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice | Formulaire n° 2069-A-SD, Formulaire n° 2069-A-1-SD (informations supplémentaires sur les travaux de recherche en cours, leur avancement, etc.) |
| Entre 10 M€ et 100 M€ | IR | Au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | Formulaire n° 2069-A-SD, Formulaire n° 2069-A-1-SD (informations supplémentaires sur les travaux de recherche en cours, leur avancement, etc.) |
| Plus de 100 M€ | IS | Au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice | Formulaire n° 2069-A-SD, Formulaire n° 2069-A-1-SD (informations supplémentaires sur les travaux de recherche en cours, leur avancement, etc.) |
| IR | Au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | Formulaire n° 2069-A-SD, Formulaire n° 2069-A-1-SD (informations supplémentaires sur les travaux de recherche en cours, leur avancement, etc.) |
Les formulaires sont disponibles sur le site entreprendre.gouv.fr
CII les démarches à effectuer
Pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, l’entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR (formulaire n° 2069-A-SD) et le joindre à sa déclaration de résultats.
La date limite de dépôt de la demande varie selon le régime fiscal de l’entreprise. Pour les entreprises soumises à l‘impôt sur les sociétés, la demande doit être envoyée au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice, et pour celles soumises à l’impôt sur le revenu, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Les demandes doivent être effectuées en ligne via des services tels que le Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ou la Téléprocédure EDI-TDFC.
Conclusion
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont des outils décisifs pour soutenir la recherche et l’innovation des ESN, SS2I françaises. Leur association offre une aide financière tout au long du processus de développement, de la recherche initiale à la commercialisation des produits ou services innovants.
Une compréhension approfondie de ces mécanismes, ainsi qu’une application rigoureuse des démarches de demande, sont indispensables pour maximiser les investissements en R&D et renforcer la compétitivité des SN, SS2I sur le marché. En se faisant conseiller par des spécialistes fiscaux, les entreprises peuvent pleinement exploiter ces avantages et contribuer à l’avancement de l’innovation en France.
