Sursis d’imposition ou report d’imposition ?
Vous envisagez une restructuration d’entreprise, une fusion de sociétés ou un apport de titres à une holding ? Le choix entre sursis d’imposition et report d’imposition peut avoir des conséquences fiscales majeures. Ces deux mécanismes permettent de différer l’imposition des plus-values, mais ils répondent à des logiques et des conditions différentes. Kardynal, cabinet d’experts-comptables, vous explique tout.
La règle d’or : tout dépend du contrôle de la société bénéficiaire
Le principe fondamental
Lors d’un apport de titres à une société holding soumise à l’IS, vous n’avez pas le choix du régime fiscal. C’est la situation de contrôle qui détermine automatiquement le mécanisme applicable :
- Vous contrôlez la holding après l’apport → Report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI)
- Vous ne contrôlez pas la holding après l’apport → Sursis d’imposition (article 150-0 B du CGI)
🎯 Point clé : Le report d’imposition s’applique de plein droit dès que la condition de contrôle est remplie. Vous ne pouvez pas opter pour le sursis d’imposition si vous contrôlez la société.
Qu’est-ce que le contrôle d’une société ?
La notion de contrôle est définie précisément par l’article 150-0 B ter du CGI. Vous êtes considéré comme contrôlant une société dans l’une des situations suivantes :
1. Contrôle de droit (majoritaire)
Vous détenez, directement ou indirectement, la majorité :
- Des droits de vote, OU
- Des droits dans les bénéfices sociaux
Cette détention peut s’effectuer :
- Personnellement
- Par l’intermédiaire de votre conjoint
- Par l’intermédiaire de vos ascendants ou descendants
- Par l’intermédiaire de vos frères et sœurs
Exemple : Vous apportez vos titres à une holding et recevez 60% des parts. Vous contrôlez la holding → Report d’imposition.
2. Contrôle contractuel
Vous disposez seul de la majorité des droits de vote ou des bénéfices en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés.
Exemple : Vous détenez 40% des parts, mais un pacte d’actionnaires vous garantit la majorité des votes → Report d’imposition.
3. Contrôle de fait
Vous exercez en fait le pouvoir de décision dans la société.
4. Présomption de contrôle (seuil de 33,33%)
Vous êtes présumé contrôler la société si vous remplissez ces deux conditions :
- Vous détenez, directement ou indirectement, au moins 33,33% des droits de vote ou des bénéfices
- ET aucun autre associé ne détient une fraction supérieure à la vôtre
Exemple : Vous détenez 35% de la holding, l’associé 2 détient 30%, l’associé 3 détient 25%, l’associé 4 détient 10%. Vous êtes présumé contrôler la holding → Report d’imposition.
5. Contrôle conjoint (action de concert)
Vous et une ou plusieurs personnes agissant de concert êtes considérés comme contrôlant conjointement la société si vous déterminez en fait les décisions prises en assemblée générale.
Report d’imposition (société contrôlée) : le régime par défaut
Voir l’article consacré à un exemple de report d’imposition dans le cas de l’apport de titres à une holding.
Conditions d’application
Le report d’imposition s’applique automatiquement si :
- ✅ L’apport est réalisé en France, UE ou dans un État avec clause d’assistance administrative
- ✅ La société bénéficiaire est soumise à l’IS (ou impôt équivalent)
- ✅ Vous contrôlez la société bénéficiaire (condition déterminante)
- ✅ La soulte éventuelle ne dépasse pas 10% de la valeur nominale des titres reçus
📌 Base légale : Article 150-0 B ter du CGI | BOFiP – BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70
Conséquences fiscales
Au moment de l’apport :
- La plus-value est calculée mais non imposée
- Elle est placée en report d’imposition
- Elle reste « attachée » à l’apporteur
L’imposition sera déclenchée lors de :
- Cession des titres reçus (titres de la holding)
- Cession des titres apportés par la holding dans les 3 ans (sauf réinvestissement de 60% dans les 2 ans)
- Non-respect des obligations déclaratives
- Événements modifiant la situation (transfert de domicile hors France, donation, etc.)
Obligations déclaratives (RENFORCÉES)
📋 Obligations annuelles strictes :
- Année de l’apport : Déclaration n°2074-I + n°2042 avec mention de la plus-value en report
- Chaque année suivante : Mention de la plus-value en report sur la déclaration n°2042
- Attestation de la holding confirmant qu’elle est informée de la plus-value en report
⚠️ Attention : Le non-respect de ces obligations entraîne l’imposition immédiate de la plus-value !
La règle des 3 ans (CRITIQUE)
Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans :
❌ Sans réinvestissement : Le report d’imposition expire → Imposition immédiate de la plus-value
✅ Avec réinvestissement : Le report est maintenu si la holding s’engage à réinvestir :
- 60% minimum du prix de cession
- Dans un délai de 2 ans
- Dans une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, financière)
- Hors gestion de patrimoine
Après 3 ans : Plus de risque lié à la cession des titres apportés par la holding.
Sursis d’imposition (société non contrôlée) : le régime alternatif
Conditions d’application
Le sursis d’imposition s’applique automatiquement si :
- ✅ L’apport est réalisé en France, UE ou dans un État avec clause d’assistance administrative
- ✅ La société bénéficiaire est soumise à l’IS (ou impôt équivalent)
- ✅ Vous ne contrôlez PAS la société bénéficiaire (condition déterminante)
- ✅ La soulte éventuelle ne dépasse pas 10% de la valeur nominale des titres reçus
- ✅ Il s’agit d’une opération d’échange (fusion, scission, apport, OPA, etc.)
📌 Base légale : Article 150-0 B du CGI | BOFiP – BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60
Conséquences fiscales
Au moment de l’apport :
- La plus-value n’est pas calculée
- Elle est placée en sursis d’imposition
- Aucune déclaration n’est nécessaire
L’imposition sera déclenchée lors de :
- Cession des titres reçus (titres de la holding)
- Rachat, remboursement ou annulation des titres reçus
Obligations déclaratives (ALLÉGÉES)
📋 Aucune obligation déclarative l’année de l’apport.
La plus-value d’échange n’est pas constatée et ne fait l’objet d’aucune déclaration tant que le sursis n’expire pas.
Tableau comparatif : Report vs Sursis d’imposition
| Critère | Report d’imposition | Sursis d’imposition |
|---|---|---|
| Condition de contrôle | Société contrôlée par l’apporteur | Société NON contrôlée par l’apporteur |
| Application | Automatique (prioritaire) | Automatique (subsidiaire) |
| Calcul de la PV | Oui, au moment de l’apport | Non |
| Déclaration initiale | Oui (n°2074-I + n°2042) | Non |
| Suivi annuel | Oui, obligatoire | Non |
| Règle des 3 ans | Oui (risque si cession par holding) | Non |
| Réinvestissement | Possible (60% en 2 ans) | Non applicable |
| Sanctions si non-déclaration | Imposition immédiate | – |
| Référence légale | Article 150-0 B ter du CGI | Article 150-0 B du CGI |
Exemples pratiques selon le niveau de contrôle
Exemple 1 : Contrôle majoritaire → Report d’imposition
Situation :
- M. Dupont détient 100% d’une SAS opérationnelle
- Il apporte ses titres à une holding qu’il crée
- Il reçoit 100% de la holding en échange
Régime applicable : Report d’imposition (il contrôle 100% de la holding)
Conséquences :
- Plus-value calculée et placée en report
- Obligations déclaratives annuelles
- Attention à la règle des 3 ans si la holding cède les titres
Exemple 2 : Contrôle présumé (33,33%) → Report d’imposition
Situation :
- M. Martin apporte ses titres à une holding existante
- Après l’apport, il détient 40% de la holding
- Les autres associés détiennent : 25%, 20%, 15%
Régime applicable : Report d’imposition (présomption de contrôle à 40%)
Conséquences :
- Plus-value en report avec obligations déclaratives
- Règle des 3 ans applicable
Exemple 3 : Pas de contrôle (minoritaire) → Sursis d’imposition
Situation :
- Mme Durand apporte ses titres à une holding
- Après l’apport, elle détient 20% de la holding
- Un autre associé détient 45%
Régime applicable : Sursis d’imposition (elle ne contrôle pas la holding)
Conséquences :
- Aucune déclaration de plus-value
- Pas d’obligations déclaratives annuelles
- Pas de règle des 3 ans
Exemple 4 : Fusion → Sursis d’imposition
Situation :
- Fusion de deux sociétés sœurs
- Les associés reçoivent des titres de la société absorbante
- Personne ne contrôle individuellement la société absorbante
Régime applicable : Sursis d’imposition (opération de fusion + pas de contrôle individuel)
Conséquences :
- Sursis automatique
- Simplicité administrative
Les pièges à éviter
1. Croire qu’on peut choisir entre report et sursis
❌ FAUX : Le régime s’applique automatiquement selon le contrôle.
✅ VRAI : Vous devez anticiper le régime applicable en analysant la répartition du capital.
2. Oublier les obligations déclaratives en report d’imposition
❌ Risque : Imposition immédiate de la totalité de la plus-value + pénalités
✅ Solution : Mettre en place un suivi rigoureux avec votre expert-comptable
3. Ignorer la règle des 3 ans
❌ Risque : Cession des titres par la holding dans les 3 ans sans réinvestissement → Fin du report
✅ Solution : Planifier les cessions ou prévoir un réinvestissement conforme
4. Mal évaluer le contrôle
❌ Risque : Appliquer le mauvais régime fiscal
✅ Solution : Analyser précisément la notion de contrôle (direct, indirect, de fait, présumé)
5. Négliger le risque de moins-value future
❌ Risque : La plus-value en report reste due même si les titres perdent de la valeur
✅ Solution : Surveiller la valorisation et anticiper les cessions
Sursis ou report d’imposition : notre conseil d’expert-comptable
Chez Kardynal, nous vous accompagnons pour :
✅ Analyser le contrôle de la société bénéficiaire (direct, indirect, présumé)
✅ Déterminer le régime applicable (report ou sursis)
✅ Anticiper les conséquences fiscales futures
✅ Assurer le suivi des obligations déclaratives (en cas de report)
✅ Sécuriser juridiquement votre opération
✅ Optimiser la structure de détention
⚠️ Attention : La notion de contrôle est complexe et peut évoluer. Une analyse personnalisée par un expert-comptable est indispensable pour sécuriser votre opération.
FAQ : Questions fréquentes
Q : Puis-je choisir entre report et sursis d’imposition ?
R : Non, le régime s’applique automatiquement selon que vous contrôlez ou non la société bénéficiaire.
Q : Que se passe-t-il si je contrôle 33% exactement ?
R : Si vous détenez au moins 33,33% et qu’aucun autre associé ne détient plus que vous, vous êtes présumé contrôler → Report d’imposition.
Q : Le contrôle indirect compte-t-il ?
R : Oui, le contrôle exercé via votre conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs est pris en compte.
Q : Que se passe-t-il en cas de fusion ?
R : Si personne ne contrôle individuellement la société issue de la fusion → Sursis d’imposition.
Q : Puis-je passer du report au sursis ?
R : Oui, si vous perdez le contrôle de la holding (dilution, cession partielle), le régime peut basculer vers le sursis lors d’un événement ultérieur.
Sources et références légales
- BOFiP – BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 (Sursis d’imposition)
- BOFiP – BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70 (Report d’imposition)
- Code général des impôts – Articles 150-0 B et 150-0 B ter – Légifrance
