Comment créer une SCM pour s’installer en libéral ?
Afin de mettre en commun les moyens d’exploitation de leur profession (locaux, matériel, secrétaire, les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyen (SCM), structure juridique dotée de la personnalité morale. Comment créer une SCM ?
En quelques mots : Choisir l’indépendance pour son activité infirmière, tout en s’associant à d’autres c’est encore mieux !
La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non.
Les objectifs principaux de la SCM sont de :
– Faciliter l’exercice de l’activité des professions libérales
– Réduire les coûts en partageant les dépenses
– Gérer en commun les moyens matériels liés à l’exercice de la profession : locaux, personnel, matériel, etc
Au même titre que toutes les autres sociétés, la SCM doit être immatriculée au RCS et au RNE. Depuis le 1er Janvier 2023, les démarches doivent être réalisées sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Dès son immatriculation, la SCM est dotée de la personnalité morale et peut donc contracter, embaucher du personnel et même réaliser des investissements mobiliers.
Toutefois, la SCM ne peut pas exercer d’activité professionnelle ! En effet, cette structure permet uniquement de mettre en commun certains moyens d’exploitation de leur activité afin d’en réduire le coût. Ils conservent ainsi une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n’y a ni partage de bénéfice, ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les charges déductibles c’est pas ici. Par ailleurs, vous trouverez de l’information complémentaire sur notre page dédiée aux infirmières libérales (IDEL) et leur expert comptable..
Comment créer une SCM : Quels apports pour financer ?
Aucun capital minimum n’est imposé pour la création d’une SCM.
Plusieurs types d’apports sont autorisés : les apports en numéraire ou les apports en nature. Bien que pas interdits, les apports en industrie sont difficilement envisageable puisque comme indiqué en infra, la SCM ne peut avoir pour objet l’exercice d’une profession et ce type d’apports a généralement un caractère professionnel.
Les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe.
Principes et création d’une SCM
La création d’une SMC nécessite plusieurs grandes étapes :
– Rédiger des statuts : la rédaction des statuts est la première étape indispensable à la création d’une SCM. En effet, ce sont eux qui déterminent les règles de fonctionnement de la société. Ces statuts permettent notamment de fixer les modalités de prise de décision par les associés, les règles de répartition des dépenses entre les associés, les conditions d’admission des nouveaux membres, les règles de cession ou de transmission des parts sociales…
– Déposer le capital social sur un compte bancaire dédié
– Faire paraître une annonce légale dans le journal : les associés sont tenus de publier un avis de création de la SCM dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit comporter certaines mentions obligatoires parmi lesquelles : la dénomination sociale, l’adresse du siège social, et l’objet social de la SCM ; sa forme juridique ; son capital social ; l’identité du ou des gérants
– Immatriculer la SCM : il est nécessaire de remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et de déposer les pièces nécessaires à la constitution du dossier d’immatriculation. Les associés devront ainsi transmettre plusieurs justificatifs : avis de création dans un journal d’annonce légale, le certificat de dépôt du capital social, les statuts de la SCM, ….
Pour être sûr de bien réaliser ces étapes souvent différentes de votre profession, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable.
Quel est le fonctionnement d’une SCM ?
La SCM fonctionne comme un compte joint : chaque associé verse sa part et c’est la société qui fait les achats pour le compte du cabinet. Ainsi, les professionnels ne mutualisent que leurs dépenses et restent juridiquement autonomes dans leurs recettes et leur rythme de travail.
Les statuts de la SCM déterminent librement les règles de fonctionnement de la société. Il est évidemment préférable de prévoir des règles de répartition des dépenses entre la société et les associés, les conditions d’admission de nouveaux membres, les modalités de cession ou de transmission des parts sociales, ….
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales. A défaut de désignation d’un gérant dans les statuts, l’ensemble des associés sont réputés être gérants. De la même manière, en l’absence de limitation statutaire, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
Ainsi, les décisions collectives sont prises en assemblée.
Comment sont imposées les SCM ?
Il n’y a aucune imposition au niveau de la société ! L’option pour l’impôt sur les sociétés est impossible.
Ainsi, chacun des membres de la SCM est personnellement passible de l’impôt pour la part des bénéfices correspondants à ses parts sociales dans la société.
Il s’agit donc :
– Soit de l’impôt sur le revenu
– Soit de l’impôt sur les sociétés si l’entreprise relève de cet impôt.
Une SCM relève en principe du régime réel simplifié d’imposition des BIC, mais elle peut toutefois demander à être imposée selon le régime du bénéfice réel normal.
Comment créer une SCM : les obligations comptables d’une SCM
La SCM, en tant que personne morale, doit compléter une déclaration 2036. Cette déclaration permet de détailler l’ensemble des dépenses de la société avec une ventilation respectant la part de chaque associé. Cette déclaration permet ainsi de calculer les charges déductibles que les professionnels associés pourront retranscrire individuellement dans leur propre déclaration 2035.
En effet, il est également nécessaire que chaque professionnel remplisse une déclaration de résultat pour sa propre entreprise individuelle.
Exemple : une SCM de trois infirmières libérales : chacune d’elle devra remplir sa déclaration 2035, ainsi qu’une déclaration 2036 commune pour la société.
Ces formalités pouvant être chronophages et nécessitant une certaine technicité, il est conseillé d’être accompagné par un expert comptable.
