L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est-elle obligatoire ?
En France, on compte environ 4 millions d’entreprises. Cependant, on ne compte que 2 millions de souscriptions d’entreprises à des contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette disparité soulève donc la question de l’obligation. Les entreprises qui ne souscrivent pas à l’assurance responsabilité civile professionnelle sont-elles dans l’illégalité ? Est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est tout simplement pas obligatoire ?
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC pro), c’est quoi ?
La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages que vous avez causés à un tiers. Si un préjudice est causé à un tiers, une assurance de responsabilité civile couvre le dédommagement de ce préjudice. C’est alors l’assurance qui rembourse la victime.
La responsabilité civile concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Dans le cas des entreprises, on parle de responsabilité civile professionnelle. Elle est plus couramment appelée “RC pro”.
La RC pro est un contrat qui protège votre entreprise et vos salariés. Cette assurance intervient dès que la responsabilité de l’entreprise ou d’un de ses salariés est engagée. La RC pro couvre également les dommages pouvant être causés par une prestation ou du matériel. On parle ici de tous les dommages corporels, matériels, immatériels. La RC pro protège également contre toutes les conséquences financières pouvant être du fait de l’entreprise. Par exemple, si un tiers subit une perte financière suite à un retard d’exécution pouvant être inculqué à votre entreprise.
Plus globalement, la RC pro couvre tous les dommages pouvant être causés par :
- Vous-même
- Les salariés de votre entreprise
- Les sous-traitants
- Les machines, outillage, objets appartenant à votre entreprise ou étant loués par votre entreprise
- Vos animaux (domaine agricole)
Les préjudices sont couverts s’ils arrivent à l’intérieur ou à l’extérieur de votre entreprise (dans le cadre d’un chantier par exemple). Et ce, que le tiers soit contractuellement lié à votre entreprise ou non.
La Responsabilité Civile Professionnelle est-elle obligatoire ?
Pour une entreprise, seule l’assurance des locaux professionnels est obligatoire. Cette dernière couvre les dommages pouvant survenir à l’issu de dégâts type incendie ou dégât des eaux…
Cependant, une entreprise est tout de même légalement obligée d’assumer tous les dommages causés à un tiers si la responsabilité lui est inculquée. Pourtant, la loi n’oblige pas à souscrire à l’assurance RC pro. Il n’y a en effet, aucune obligation légale.
La RC pro, obligatoire pour quelques professions.
La RC pro est cependant rendue obligatoire pour certaines professions. C’est le cas de toutes les professions réglementées. C’est-à-dire toutes les professions qui sont encadrées par des dispositions législatives, réglementaires, ou administratives spécifiques qui en limitent l’accès. On peut notamment citer les professions médicales (médecin, sage-femme, vétérinaire), les professions de conseils (avocat, expert-comptable…),…
Liste des professions réglementées.
Pourquoi souscrire à la RC pro si ce n’est pas obligatoire pour mon entreprise ?
Dès que la responsabilité civile professionnelle est prouvée, l’entreprise a l’obligation légale de dédommager la victime.
Prenons par exemple un restaurant : Les clients d’un restaurant sont victimes d’une intoxication alimentaire due à un produit périmé. La responsabilité du restaurant en question est prouvée. Le restaurant est alors obligé de dédommager ces clients. Le restaurant doit gérer cette perte, en plus des retombées que cet incident va avoir sur sa réputation.
Dans le cadre d’une activité professionnelle, vous ne pouvez pas être complètement à l’abri d’un incident. Il est donc très recommandé d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Il faut voir la RC pro comme une provision sur risque plutôt que comme une charge. Le risque 0 n’existe pas. c’est une sécurité qui donne à votre entreprise “le droit à la faute.”
Si vous ne possédez pas d’assurance RC pro est qu’un incident a lieu, vous pouvez vous retrouver dans une situation délicate ! Vous serez dans l’obligation de vous acquitter des dommages et intérêts. Si votre entreprise n’a pas les fonds nécessaires, vous serez redevable sur votre patrimoine personnel !
Informations utiles sur la RC pro
Afin de faire recours à la responsabilité civile professionnelle, la victime doit obligatoirement présenter ces trois éléments :
– La preuve du préjudice subi
– Le fait dommageable
– Le lien de causalité entre les deux.
Vous savez à présent tout ce qu’il y a à savoir sur l’assurance Responsabilité civile professionnelle. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
On espère avoir répondu à la question « Votre RC pro est-elle obligatoire pour votre entreprise ? »
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