Comment augmenter le capital social de ma société ?
Il n’est pas rare de vouloir procéder à une augmentation de capital. Intégration d’un nouvel associé, volonté d’afficher une meilleure solidité financière. Mais comment augmenter le capital social de ma société ? Voyons ensemble les différentes formes que peut prendre une augmentation de capital. L’augmentation de capital peut s’effectuer de plusieurs manières. Nous retrouvons :
- L’augmentation de capital en numéraire
- L’augmentation de capital en nature
- L’augmentation de capital par incorporation de réserves
- L’augmentation de capital par incorporation de compte courant
Les prérequis pour augmenter le capital social de votre société
le capital initial doit être entièrement libéré
avant de procéder à une augmentation de capital, il est important que le capital initial de l’entreprise soit entièrement libéré, c’est-à-dire que toutes les actions aient été payées par les actionnaires. Cette condition est essentielle car elle garantit que l’entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour faire face à ses obligations et poursuivre ses activités.
L’augmentation de capital devra être approuvée et constatée lors d’une AGE
L’augmentation de capital doit également être approuvée et constatée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), qui est une réunion des actionnaires de l’entreprise. Lors de cette AGE, les actionnaires sont informés des raisons de l’augmentation de capital et des modalités de mise en œuvre. Ils sont également invités à voter sur la résolution proposée pour approuver l’augmentation de capital.
Les différentes façons d’augmenter le capital social
Augmenter le capital social en numéraire
L’augmentation de capital consiste à apporter une somme d’argent à la société. La personne qui apporte cette somme deviendra associée de la société et aura un nombre de parts proportionnel à son apport par rapport au capital total.
L’augmentation de la valeur nominative des parts sociales (ou actions)
Le nombre d’actions reste identique mais la valeur individuelle des parts augmente de manière proportionnelle.
Par exemple : un associé apporte 10 000 € à la société détenant 100 parts d’une valeur de 200 € chacune, la valeur des parts sociales passera de 200 € à (10 000 / 100 = 100) = 100 + 200 = 300 €.
La création de parts sociales (ou actions) nouvelles
De nouvelles actions sont créées permettant de faire rentrer un nouvel associé. La valeur des parts anciennes va changer. Si les anciens associés souhaitent garder la même proportion de capital, et donc de parts sociales, ils devront acheter des actions nouvelles avec un droit préférentiel de souscription pour les SA et SAS.
Par exemple : un associé apporte 10 000 € à la société détenant 100 parts d’une valeur de 200 € chacune. Les associés décident de créer 100 nouvelles parts, la valeur nominale des parts sociales sera à présent de (10 000 + 200*100) / (100+100) = 150 €
L’augmentation de capital en nature
Elle consiste à apporter des biens dans la société contre des parts sociales.
Dans ce cas, le capital initial n’a pas l’obligation d’être entièrement libéré. Un commissaire aux apports devra faire estimer la valeur du bien apporté.
Par exemple : un associé souhaite apporter un immeuble dans la société, le notaire devra estimer sa valeur pour procéder à l’augmentation. Si l’immeuble est estimé à 250 000 €, l’augmentation de capital devra être de 250 000 €.
Augmenter le capital social par incorporation de réserves :
c’est la société qui augmente son capital.
L’augmentation peut être issue de :
- La réserve légale (qui ne doit pas être inférieure à 10% du capital après l’augmentation),
- La réserve statutaire
- Les réserves règlementées,
- Les autres réserves.
Les réserves étant enregistrées au passif de la société à la suite d’une décision en assemblée générale pour la répartition du bénéfice, il s’agit d’un flux financier interne à la société.
Par exemple : la société a un capital de 100 000 €. Sa réserve légale est de 10 000 € minimum (10%). Si la société a 15 000 en réserve légale elle pourra procéder à une augmentation de capital de 15 000 – 10 000 = 5 000 €.
L’augmentation de capital par incorporation de compte courant : elle consiste à compenser la créance d’un associé sur la société en passant une partie de son compte courant (qui est une créance de la société) au capital pour acquérir de nouvelles actions (qui est également une créance de la société).
Par exemple : Une société dispose d’un capital de 100 000 €. Un associé a 25 000 € en compte courant (créditeur) et souhaite acquérir de nouvelles parts sociales, il peut décider d’apporter 15 000 € de son compte courant au capital de la société qui augmentera donc à 115 000€.
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