Contacter un Expert-Comptable pour mon activité d’Infirmière Libérale

L’activité d’infirmière libérale comporte des défis fiscaux et comptables qui nécessitent une expertise spécifique. Que vous soyez un nouvel infirmier libéral ou que vous cherchiez à améliorer la gestion de votre entreprise, travailler avec un expert-comptable peut faire toute la différence. 

Quels sont les avantages de travailler avec un expert-comptable pour votre activité d’infirmière libérale ? Quels sont les défis courants auxquels vous pourriez être confronté dans le cadre de votre activité libérale ? Si vous cherchez à optimiser la gestion fiscale et comptable de votre activité d’infirmière libérale ? 

Nous avons créé pour vous, le guide ultime de l’infirmière libérale, de la création au développement de votre activité en passant par l’ensemble de vos obligations comptables et fiscales. 

Votre problématique : 

Je souhaite me lancer en tant qu’infirmière libérale

Je souhaite savoir quel statut juridique correspond au mieux à mon activité d’infirmière libérale

Je souhaite connaître les charges déductibles pour activité d’infirmière libérale

J’ai besoin d’un véhicule pour exercer mon activité d’infirmière libérale

Je souhaite connaître mes obligations comptables en tant qu’infirmière libérale

Comment devenir infirmière libérale ?

Exercer en tant qu’infirmière libérale offre une grande liberté d’exercice et une forte autonomie professionnelle. Cependant, se lancer dans cette aventure implique forcément des démarches administratives, des compétences spécifiques, des investissements financiers et en temps. 

L’accompagnement d’un expert-comptable IDEL peut être d’une véritable utilité lorsqu’il s’agit de bien connaître les différentes étapes à franchir pour se lancer en tant qu’infirmière libérale. Le choix du statut juridique, la gestion administrative et financière ainsi que les stratégies pour développer votre activité et fidéliser votre patientèle sont des points à bien analyser lorsque vous lancez votre activité. 

Les conditions pour devenir infirmière libérale

Nombreux sont les infirmiers et infirmières qui choisissent de quitter le milieu hospitalier pour démarrer leur activité libérale. Les raisons à cela ? Les conditions de travail difficiles, la dépréciation de leur travail, mais surtout, la volonté entrepreneuriale ! 

L’esprit entrepreneurial, c’est ce qui nous anime également ! Exercer en tant qu’IDEL offre de nombreux avantages : 

• La liberté d’exercice : en tant qu’infirmière libérale, vous êtes indépendante et vous gérez votre propre activité. Vous pouvez choisir vos horaires de travail, vos patients, vos tarifs, etc.
• Une forte autonomie professionnelle 
• Des missions variées : en tant qu’infirmière libérale, vous pouvez effectuer des soins à domicile, en cabinet ou en entreprise. Vous pouvez également travailler avec différents publics : personnes âgées, enfants, patients atteints de maladies chroniques, etc.
• Des revenus intéressants : en fonction de votre activité, les revenus peuvent être attractifs. Vous pouvez également choisir de développer des partenariats avec des structures de santé pour augmenter votre chiffre d’affaires.
• Un métier gratifiant : en tant qu’infirmière libérale, vous êtes au contact de patients souvent fragilisés par la maladie. Vous pouvez ainsi les aider à améliorer leur qualité de vie et leur apporter un soutien moral important.

Les conditions pour devenir IDEL sont les suivantes : 

Être titulaire du diplôme d’État d’infirmier (DEI) : 

C’est la première étape indispensable pour exercer en tant qu’infirmière libérale. Le DEI se prépare en trois ans dans une école d’infirmiers agréée.

Justifier d’une expérience professionnelle 

Avant de pouvoir s’installer en tant qu’infirmière libérale, il est nécessaire de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en qualité d’infirmier.

Obtenir une autorisation d’exercer 

Pour exercer en tant qu’infirmière libérale, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’exercer auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Cette autorisation est délivrée après examen de la demande et vérification de la capacité professionnelle de l’infirmière.

Choisir un statut juridique 

Une fois l’autorisation d’exercer obtenue, il est nécessaire de choisir un statut juridique pour son activité (entrepreneur individuel, société, etc.). Ce choix aura des conséquences sur les aspects fiscaux et sociaux de l’activité.

Respecter les obligations réglementaires 

Une fois installée, l’infirmière libérale doit respecter les obligations réglementaires en matière de facturation, de gestion comptable, de tenue de dossiers médicaux, etc.

Les démarches administratives pour devenir infirmière libérale

Se lancer en tant qu’infirmière libérale nécessite de passer par plusieurs étapes administratives incontournables. Que ce soit pour obtenir l’autorisation d’exercer, choisir son statut juridique, ou encore mettre en place une comptabilité adaptée, les démarches administratives peuvent sembler fastidieuses. Pourtant, ces étapes sont essentielles pour assurer la pérennité de son activité et éviter tout problème avec les autorités administratives

Les formalités à effectuer pour se lancer en tant qu’IDEL

Voici les principales à suivre pour vous lancer en tant qu’infirmière libérale:

• Choisir un statut juridique : une fois l’autorisation d’exercer obtenue, il est nécessaire de choisir un statut juridique pour son activité (entrepreneur individuel, société, etc.). Ce choix aura des conséquences sur les aspects fiscaux et sociaux de l’activité.
• S’inscrire à l’Ordre des Infirmiers : une fois autorisée à exercer, l’infirmière libérale doit s’inscrire à l’Ordre des Infirmiers, qui est obligatoire pour tout infirmier exerçant en France.
• Réaliser toutes les démarches administratives relatives à la création d’entreprise 
• Mettre en place une comptabilité : l’infirmière libérale doit tenir une comptabilité pour gérer son activité et respecter les obligations fiscales et comptables en vigueur. Un expert-comptable infirmière libérale peut bien évidemment prendre en charge cet aspect. 

-> Connaître le statuts juridique pour se lancer en tant qu’IDEL 

Les outils indispensables pour une infirmière libérale

Les outils de communication

Un téléphone professionnel 

La communication sera un des éléments clefs de votre activité ! À ce titre, nous vous conseillons d’opter pour un téléphone professionnel. Cela vous permettra, tout d’abord, de séparer votre activité professionnelle de votre vie personnelle.

Lorsque l’on exerce à son compte, c’est un élément essentiel. En tant qu’indépendant, vous serez amené à être très régulièrement en communication avec vos patients. Un téléphone professionnel vous permettra également de gérer vos rendez-vous avec beaucoup plus de facilité. 

Nous vous conseillons de coupler cela avec un ordinateur professionnel qui vous permettra de gérer plus facilement toute la partie administrative liée à votre activité. 

Bien entendu, ce matériel étant nécessaire à l’exercice de votre activité, vous aurez la possibilité de faire passer les frais engendrés dans vos charges déductibles.  

Les outils de soins et de suivi des patients

Un logiciel de gestion des dossiers patients sera également un investissement nécessaire. Ces logiciels peuvent également inclure des fonctionnalités de communication, telles que des rappels de rendez-vous et des notifications pour les nouveaux résultats d’analyse.

Les frais engendrés sont également des charges déductibles 

-> Voir la liste des frais déductibles pour les IDEL 

Les outils de gestion administrative

Les outils de gestion administrative sont également essentiels à tout indépendant. 

• Un logiciel de gestion des stocks vous permettra de suivre les fournitures et les médicaments que vous utilisez dans votre pratique professionnelle. Il vous aide à éviter les pénuries de matériel et à commander les fournitures nécessaires à temps.
• Un logiciel de comptabilité vous permettra de gérer les aspects financiers de votre activité d’infirmière libérale. Il vous aidera à suivre vos dépenses et vos revenus, à établir des budgets, à préparer les déclarations fiscales et vous permettra de gérer efficacement vos pièces et justificatifs comptables. Tous vos documents comptables sont alors transmis à votre expert-comptable efficacement.
• Un logiciel de facturation vous aidera à gérer les factures et les paiements de vos patients. Il vous permettra de créer des factures facilement et de les envoyer directement à vos patients. 

Votre expert-comptable infirmière libérale mettra en place pour vous les logiciels nécessaires au bon exercice de votre activité libérale. 

Les aspects financiers de l’exercice en libéral

Les sources de revenus pour une infirmière libérale

Le cas des IDEL remplaçantes

En moyenne, les infirmières libérales remplaçantes perçoivent un salaire net de 33 412 € par an pour 12 mois de remplacements actifs et réguliers. Leur recette moyenne avant déduction des dépenses professionnelles est de 55 643 €, rémunérée sous forme de rétrocession par la titulaire remplacée. Les dépenses professionnelles, quant à elles, sont estimées à 22 231 € par an et incluent les impôts, le loyer, les charges locatives, la location de matériel et de mobilier, les frais de véhicules, les charges sociales, etc

Le remplacement peut être une bonne option pour débuter son activité d’IDEL et découvrir toutes les facettes de ce métier. Cependant, le salaire en tant que remplaçante peut varier et connaître des périodes de fluctuation. Toutefois, si on cumule cette activité avec un salaire fixe en milieu hospitalier, cela peut être très avantageux. Il est possible de continuer à exercer en milieu hospitalier tout en étant remplaçante ponctuellement en libéral, ou bien de choisir de se consacrer entièrement à l’activité libérale, en fonction de sa situation personnelle.

Le cas des IDEL collaboratrices 

En moyenne, les infirmières libérales collaboratrices perçoivent un bénéfice net annuel avant impôts sur le revenu de 40 879 €. Elles encaissent en moyenne 71 465 € de recettes à l’année, y compris les remboursements de frais. Toutefois, elles doivent soustraire leurs dépenses professionnelles qui s’élèvent à 30 586 €, y compris la redevance de collaboration qui est en moyenne de 3 765 € par an.

La collaboration est une méthode d’exercice très prisée par les infirmières libérales débutantes ainsi que par celles qui ont de l’expérience. Cette méthode consiste à rejoindre un cabinet infirmier déjà existant.

Le cas des IDEL titulaires 

La charge de travail des infirmières libérales titulaires est souvent plus importante car elles travaillent seules ou en association, ce qui leur permet de facturer à grande échelle et de percevoir un salaire plus élevé. En moyenne, les infirmières libérales titulaires perçoivent un bénéfice net annuel avant impôts sur le revenu de 43 418 €, encaissant en moyenne 89 957 € de recettes annuelles. Toutefois, elles doivent déduire la rétrocession accordée à leurs remplaçantes pour leurs congés et autres absences (afin d’assurer la continuité des soins) qui s’élève en moyenne à 12 327 € de rétrocession annuelle, ainsi que leurs dépenses professionnelles qui s’élèvent en moyenne à 34 212 € par an. Ainsi, leur bénéfice net s’élève à 43 318 €.

Les charges à prévoir

En tant qu’infirmière libérale, votre chiffre d’affaires (CA) représente l’ensemble des honoraires que vous percevez pour les soins prodigués à vos patients. Toutefois, pour calculer votre bénéfice net (BNC), vous devrez soustraire certaines obligations financières, telles que les charges sociales (notamment URSSAF et CARPIMKO) et les frais généraux liés à votre activité professionnelle.

Heureusement, de nombreuses dépenses liées à l’exercice de votre profession peuvent être déductibles fiscalement, ce qui vous permettra de payer moins d’impôts sur le revenu.

-> Télécharger la liste des frais déductibles 

Les conseils pour réussir en tant qu’infirmière libérale

Acquérir de l’expérience : avant de se lancer en tant qu’infirmière libérale, il est important d’avoir acquis une expérience significative en tant qu’infirmière salariée dans un établissement de soins. Cela vous permettra de développer vos compétences cliniques, de mieux comprendre les besoins de vos patients et de mieux gérer votre activité.

Se former : il est essentiel de se former régulièrement pour maintenir ses compétences à jour et pour répondre aux exigences de la profession. Des formations spécifiques sont proposées pour les infirmières libérales, notamment sur la gestion de l’activité libérale, la facturation, la réglementation, etc.

S’entourer d’une équipe fiable : l’activité d’infirmière libérale peut être exigeante et isolante. Il est donc important de s’entourer d’une équipe fiable et de collaborateurs de confiance, tels que des confrères, des médecins, des pharmaciens, etc.

Faire appel à un expert-comptable : la gestion comptable et fiscale de l’activité libérale peut être complexe. Faire appel à un expert-comptable spécialisé dans les professions de santé peut vous aider à optimiser votre gestion financière, à éviter les erreurs et les pénalités, et à vous concentrer sur votre activité clinique.

Avoir une bonne organisation : l’organisation est la clé pour réussir en tant qu’infirmière libérale. Planifiez vos visites et vos tâches, utilisez des outils numériques pour la gestion de votre activité, maintenez une bonne communication avec vos patients et collègues, et apprenez à gérer efficacement votre temps et votre stress.

Comment choisir son statut juridique pour exercer en tant qu’infirmière libérale ?

Votre situation : 

Vous souhaitez démarrer votre activité en tant qu’infirmière libérale

Vous exercer en tant qu’infirmière libérale depuis plusieurs années

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Quel statut juridique pour démarrer son activité d’IDEL ?

Je souhaite exercer à mon compte en créant une entreprise individuelle

En tant qu’infirmière libérale, vous avez le choix d’exercer votre activité sous la forme d’une entreprise individuelle. Cela signifie que vous serez considérée comme travailleur indépendant et que vous aurez la responsabilité de gérer votre propre entreprise. Cette forme d’exercice vous permettra de bénéficier d’une plus grande liberté dans la gestion de votre emploi du temps et de vos honoraires, ainsi que d’une plus grande autonomie dans la prise de décision. Cependant, il est important de noter que l’exercice en entreprise individuelle peut présenter des risques, notamment en termes de responsabilité financière et fiscale. Il est donc vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans la gestion de votre entreprise, notamment pour la tenue de vos comptes, la déclaration de vos impôts et la gestion de vos charges sociales. En travaillant avec un expert-comptable, vous pourrez vous concentrer sur votre activité principale et être serein quant à la gestion administrative de votre entreprise individuelle.

Je souhaite créer une société pour exercer

Le choix d’exercer en tant qu’infirmière libérale avec une société peut être une option intéressante pour les professionnels de la santé qui souhaitent s’associer avec d’autres IDEL ou avec d’autres professionnels de la santé. Les sociétés permettent aux IDEL de partager les dépenses professionnelles telles que le loyer, le matériel médical et les charges sociales, tout en partageant également les bénéfices de l’entreprise. En choisissant d’exercer avec une société, les IDEL peuvent également bénéficier d’une responsabilité limitée, ce qui signifie que leur responsabilité financière sera limitée au capital social de la société. Cependant, il est important de noter que la création et la gestion d’une société peuvent être complexes, et il est fortement recommandé de faire appel à un expert comptable pour vous aider à prendre les bonnes décisions et à respecter les réglementations en vigueur.

La SELARL 

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme d’entreprise qui permet aux professionnels de santé exerçant en tant que libéraux de s’associer tout en limitant leur responsabilité personnelle en cas de litige. Cette option est souvent choisie par les médecins, les infirmières et les dentistes qui souhaitent exercer leur activité en tant qu’entrepreneurs indépendants mais qui préfèrent ne pas être exposés à tous les risques financiers engendrés par une activité indépendante. La création d’une SELARL permet aux professionnels de partager les coûts de leur activité tout en limitant leur responsabilité personnelle. Cela peut également permettre une meilleure organisation et coordination des tâches entre les professionnels de santé.

Avantages de la SELARL	Inconvénients de la SELARL
La responsabilité des associés est limitée, ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de litige.	Pour constituer une SELARL, tous les associés doivent exercer la même spécialité.
Une gestion facilitée et partage des coûts grâce à la possibilité de partager les coûts et les tâches administratives avec les autres associés. Le partage de la patientèle	La SELARL est une structure juridique complexe qui peut être difficile à mettre en place.
Optimisation du paiement des charges sociales et des impôts grâce à une fiscalité avantageuse.	Des règles strictes à suivre pour gérer une SELARL
De nouveaux associés peuvent entrer au capital social d’une SELARL ce qui peut apporter des compétences complémentaires et une augmentation du capital social.	Risque de conflits entre les membres de la société
Le partage de la patientèle permet de mieux répartir la charge de travail et d’offrir un meilleur service aux patients.

La SELAS 

La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une forme de société qui peut être choisie par les infirmiers libéraux pour exercer leur activité en tant qu’entrepreneurs indépendants. Elle offre de nombreux avantages, notamment une responsabilité limitée des associés en cas de litige, une gestion facilitée et partagée des coûts, ainsi que la possibilité d’optimiser le paiement des charges sociales et des impôts. De plus, la SELAS permet à de nouveaux associés d’entrer au capital social, ce qui peut favoriser l’expansion de l’entreprise. Cependant, il est important de noter que la création d’une SELAS peut être plus coûteuse et complexe que celle d’une SELARL. Les infirmiers libéraux qui envisagent de créer une SELAS devraient donc s’assurer de bien comprendre les implications légales et financières de cette décision.

Avantages	Inconvénients
La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports en capital, ce qui permet de protéger leur patrimoine personnel en cas de litige ou de faillite de l’entreprise.	La création d’une SELAS nécessite des formalités juridiques et administratives complexes, ainsi que des frais importants.
La gestion est simplifiée car la SELAS est dirigée par un président ou un directeur général, ce qui facilite la prise de décision et la gestion de l’entreprise.	Les associés doivent être au moins deux, ce qui peut poser des difficultés pour trouver un ou plusieurs partenaires compatibles avec les objectifs et les valeurs de l’entreprise.
Les coûts sont partagés entre les associés, ce qui permet de réduire les charges.	La SELAS est soumise à des règles strictes en matière de gouvernance et de transparence, ce qui peut limiter la liberté d’action des associés.
Le partage de la patientèle permet de mutualiser les ressources et d’optimiser la gestion de la patientèle.	Besoin de répartir les tâches et les responsabilités entre les associés.
Optimisation du paiement des charges sociales et des impôts grâce à un traitement fiscal avantageux pour les associés.

La SCM + BNC (EI)

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui permet aux professions libérales d’exercer leur activité de manière indépendante tout en mettant en commun leurs moyens d’exploitation. En d’autres termes, les infirmières libérales peuvent s’associer à d’autres professionnels de santé au sein d’une SCM pour partager les coûts liés à leur activité tout en conservant leur indépendance.

Il est important de noter que la SCM ne permet pas d’exercer une activité professionnelle. Elle permet seulement de mutualiser certains moyens d’exploitation afin de réduire les coûts. Les professionnels libéraux conservent ainsi leur totale indépendance dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n’y a pas de partage de bénéfices ou de clientèle commune, mais plutôt une contribution aux frais communs.

Passer de l’entreprise individuelle à la société pour l’IDEL

Passer de l’entreprise individuelle à la société peut être une étape importante pour les infirmières libérales qui cherchent à développer leur activité et à accroître leur rentabilité. En effet, les sociétés offrent plusieurs avantages, tels que la responsabilité limitée, la possibilité de recourir à des financements externes et la facilité de transfert de propriété. Cependant, la création d’une société implique également des coûts supplémentaires, tels que les frais de constitution et les frais de gestion. De plus, la gestion d’une société peut être plus complexe que celle d’une entreprise individuelle, ce qui peut nécessiter l’embauche d’un professionnel pour aider à la gestion des finances et de la comptabilité. Il est donc important de bien évaluer les avantages et les inconvénients avant de décider de passer de l’entreprise individuelle à la société.

Quelles conditions ? 

Passer du statut d’entreprise individuelle à celui d’une société pour un infirmier libéral nécessite de remplir plusieurs prérequis. Tout d’abord, l’IDEL doit avoir un niveau de chiffre d’affaires suffisant pour justifier la création d’une structure plus complexe et potentiellement plus coûteuse. Ensuite, il est important de bien évaluer les avantages et inconvénients de chaque forme juridique (SELARL, SELAS, etc.) pour choisir la plus adaptée à sa situation professionnelle. Il est également essentiel de se faire accompagner par des professionnels, tels qu’un expert-comptable, pour prendre les décisions les plus éclairées. Enfin, le passage à une société implique la mise en place de statuts, la nomination d’un président et d’un secrétaire ainsi que l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la société, entre autres formalités administratives.

Les avantages et les inconvénients 

Passer du statut d’entreprise individuelle à celui d’une société peut offrir plusieurs avantages pour une infirmière libérale (IDEL) :

• La limitation de la responsabilité : En créant une société, l’IDEL peut limiter sa responsabilité aux seuls biens de la société. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas poursuivre les biens personnels de l’IDEL en cas de litige ou de faillite.

• La possibilité d’optimiser la fiscalité : Les sociétés bénéficient souvent d’une fiscalité plus avantageuse que les entreprises individuelles. L’IDEL peut ainsi réduire son imposition en profitant de certains avantages fiscaux tels que les déductions d’impôts pour les investissements, les frais professionnels et les salaires des employés.

• Le partage des coûts : En créant une société avec d’autres professionnels de santé, l’IDEL peut partager les coûts d’exploitation tels que les locaux, le matériel, le personnel et les frais administratifs. Cela peut permettre à l’IDEL de réaliser des économies et d’augmenter sa rentabilité.

• La possibilité d’attirer de nouveaux associés : En créant une société, l’IDEL peut offrir des parts sociales à de nouveaux associés qui apportent des compétences complémentaires et des ressources financières supplémentaires.

En somme, passer du statut d’entreprise individuelle à celui d’une société peut offrir plusieurs avantages pour une infirmière libérale, il existe cependant plusieurs inconvénients qu’il est important de souligner : 

• Coûts supplémentaires : la création et la gestion d’une société peuvent engendrer des frais supplémentaires, tels que les frais de constitution, les frais de comptabilité, les frais de tenue des registres et des procès-verbaux, etc.

• Formalités administratives complexes : la création d’une société implique la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, etc. Ces démarches peuvent être complexes et nécessiter l’aide d’un expert-comptable.

• Responsabilité limitée : si la responsabilité limitée peut être un avantage, elle peut également être un inconvénient pour les associés de la société. En effet, ils peuvent être moins protégés contre les créanciers en cas de difficultés financières.

• Gestion de la société : la gestion de la société nécessite une organisation rigoureuse et une bonne communication entre les associés. Des divergences de vues peuvent survenir et entraver le fonctionnement de la société.

• Impôts : la fiscalité d’une société peut être différente de celle d’une entreprise individuelle, ce qui peut avoir des conséquences sur le montant des impôts à payer.

Il convient donc de peser soigneusement les avantages et les inconvénients avant de prendre la décision de passer du statut d’entreprise individuelle à celui de société en tant qu’infirmière libérale.

Les formalités  

Étape 1 : Choisir le type de société

Il existe plusieurs types de sociétés, comme la SARL, la SAS, la SASU, l’EURL, etc. Il est important de choisir le type de société qui convient le mieux à votre entreprise en fonction de vos besoins et de vos objectifs.

Étape 2 : Rédiger les statuts de la société 

Les statuts sont le document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés par un professionnel du droit et préciser les informations essentielles de la société, telles que son objet social, sa dénomination, son capital social, la répartition des parts sociales, etc.

Étape 3 : Effectuer les formalités de création de la société 

Pour créer une société, vous devez déposer un dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dossier doit inclure les statuts de la société, le formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, etc.

Étape 4 : Transférer l’activité de l’entreprise individuelle à la société

Pour transférer l’activité de votre entreprise individuelle à la société, vous devez effectuer une cession d’entreprise. Cette cession peut prendre différentes formes en fonction du type d’entreprise individuelle que vous avez (par exemple, une cession de fonds de commerce pour une entreprise commerciale).

Étape 5 : Effectuer les formalités de radiation de l’entreprise individuelle 

Pour mettre fin à l’entreprise individuelle, vous devez procéder à sa radiation auprès du CFE compétent. Cette formalité implique notamment de déclarer la cessation d’activité de l’entreprise et de clôturer les comptes.

S’associer à d’autres professionnels en tant qu’IDEL 

Le statut SCM pour exercer avec d’autres professionnels de la santé

Le SCM ou Société Civile de Moyens est une forme de structure juridique qui permet à des infirmières libérales de se regrouper pour exercer leur profession en commun, tout en restant indépendantes les unes des autres. Cette structure permet de mutualiser les moyens matériels et financiers, comme les locaux, le matériel, les charges, et les dépenses courantes liées à l’exercice de la profession.

Le SCM est une option intéressante pour les professionnels de santé qui souhaitent travailler ensemble de manière régulière et organisée, sans pour autant créer une société commune avec des parts sociales et des bénéfices à répartir.

Les avantages du SCM sont multiples : il permet de partager les coûts liés à l’exercice de la profession, de mutualiser les investissements en matériels, de mieux organiser la gestion de l’agenda, de se répartir les tâches et les responsabilités, d’améliorer la qualité des soins et la coordination des prises en charge.

Cependant, il est important de noter que la création d’un SCM nécessite une bonne organisation et une gestion rigoureuse, ainsi que le respect des règles déontologiques de chaque profession concernée. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour la création et la gestion d’un SCM.

Quelles conditions ? 

Comme pour toute autre société, l’immatriculation de la SCM au RCS et au RNE est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2023, ces démarches doivent être effectuées via le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Dès sa création, la SCM acquiert la personnalité morale et peut donc engager des contrats, embaucher du personnel et réaliser des investissements mobiliers.

Cependant, il est important de noter que la SCM ne peut pas exercer d’activité professionnelle. Son objectif est uniquement de mettre en commun certains moyens pour réduire les coûts d’exploitation de l’activité des professionnels de santé associés. Chacun reste totalement indépendant dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il n’y a pas de partage de bénéfices ou de clientèle commune, mais simplement une contribution aux frais communs.

Les avantages et les inconvénients 

Avantages	Inconvénients
Mutualisation des coûts : la SCM permet de partager les coûts liés à l’exercice de la profession, comme par exemple les locaux, le matériel, les charges et les dépenses courantes. Cela peut permettre de réduire les coûts pour chaque professionnel de santé associé.	Démarches administratives : la création d’une SCM implique des démarches administratives relativement complexes et la nécessité de respecter les règles déontologiques de chaque profession concernée.
Organisation facilitée : la SCM peut aider à mieux organiser la gestion de l’agenda et des tâches, ainsi que la coordination des prises en charge. Elle permet également de partager les responsabilités entre les différents professionnels de santé.	Contraintes de la vie en communauté : travailler en communauté peut impliquer des contraintes et des ajustements pour les différents professionnels de santé associés.
Meilleure qualité de soins : la mise en commun de certains moyens peut permettre d’améliorer la qualité des soins, notamment en termes de continuité des soins et de gestion des urgences.	Risque de conflits : les désaccords entre les différents associés peuvent conduire à des conflits et compromettre la bonne marche de la SCM.

Les formalités  

Étape 1 : Rédiger des statuts 

La rédaction des statuts est la première étape indispensable à la création d’une SCM. En effet, ce sont eux qui déterminent les règles de fonctionnement de la société. Ces statuts permettent notamment de fixer les modalités de prise de décision par les associés, les règles de répartition des dépenses entre les associés, les conditions d’admission des nouveaux membres, les règles de cession ou de transmission des parts sociales…

Étape 2 : Déposer le capital social sur un compte bancaire dédié

Étape 3 : Faire paraître une annonce légale dans le journal 

Les associés sont tenus de publier un avis de création de la SCM dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit comporter certaines mentions obligatoires parmi lesquelles : la dénomination sociale, l’adresse du siège social, et l’objet social de la SCM ; sa forme juridique ; son capital social ; l’identité du ou des gérants

Étape 4 : Immatriculer la SCM

Il est nécessaire de remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et de déposer les pièces nécessaires à la constitution du dossier d’immatriculation. Les associés devront ainsi transmettre plusieurs justificatifs : avis de création dans un journal d’annonce légale, le certificat de dépôt du capital social, les statuts de la SCM, ….

Pour être sûr de bien réaliser ces étapes souvent différentes de votre profession, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable.

Quelles sont les charges déductibles en tant qu’infirmière libéral ? 

Les conditions de déductibilités 

Les charges déductibles pour les professionnels de santé libéraux doivent être nécessaires et réelles, justifiées, proportionnelles aux revenus, et respecter les limites légales. Ils peuvent déduire certaines dépenses liées à la santé des patients. Consultez un expert-comptable en cas de doute.

Liste des charges déductibles pour une infirmière libérale

• Charges liées au local professionnel (loyer, eau, chauffage, électricité, gaz, forfaits internet, entretien, réparation)
• Charges liées à l’équipement professionnel (achat ou location de matériel médical, mobilier, ordinateurs, logiciels)
• Charges liées aux déplacements professionnels (essence, entretien, réparation du véhicule, billets de train/avion, frais de repas)
• Charges liées à la formation professionnelle (formation, stage de perfectionnement, inscription à des conférences ou congrès)
• Charges liées à la gestion de la société (téléphone, secrétariat/télé-secrétariat, publicité, cadeaux, abonnement à des plateformes de streaming, frais bancaires et d’emprunts professionnels)

>> Télécharger la liste des charges déductibles pour les professionnels de santé 

J’ai besoin d’un véhicule pour mon activité d’infirmière libérale 

Vos options : 

La location à courte à durée

La location avec option d’achat (LOA)

L’achat

La location à courte durée 

Louer un véhicule de manière classique présente de nombreux avantages. Vous pouvez utiliser un véhicule en bon état, sans vous soucier de l’entretien ou des réparations, et le prix de location est prévisible. En cas de problème, comme une panne, il est facile d’obtenir un véhicule de remplacement auprès de votre loueur.

La location avec option d’achat 

La LOA a une durée de 24 à 72 mois et implique un loyer établi en fonction du véhicule, des options, de l’apport initial et du kilométrage annuel. Vous pouvez appliquer les indemnités kilométriques ou les frais réels, selon les conseils de votre expert-comptable. À la fin du contrat, vous pouvez acheter ou restituer le véhicule, ou signer une nouvelle LOA pour un autre véhicule. Si vous l’achetez ou appliquez les frais réels, le véhicule sera mis à l’actif.

L’achat

En achetant un véhicule pour votre activité libérale, vous pouvez déduire son montant TTC sur un amortissement comptable pendant 5 ans pour un véhicule neuf. Toutefois, les montants déductibles sont plafonnés en fonction des émissions de CO2. Il est recommandé d’enregistrer tous les frais liés à l’utilisation professionnelle du véhicule pour choisir avec votre comptable l’option la plus avantageuse : déduction des frais réels ou régime des indemnités kilométriques, en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Les indemnités kilométriques sont généralement plus intéressantes pour les infirmières libérales parcourant plus de 12 000km/an.

Calculer ses frais kilométriques lorsqu’on est infirmière libérale

Les dépenses liées à l’utilisation du véhicule sont parmi les plus fréquentes pour les infirmières libérales.

L’administration fiscale prévoit une indemnisation des frais de déplacement pour les infirmières libérales. Au début de chaque année fiscale, soit le 1er janvier, vous devrez choisir entre deux options : les frais réels de déplacement ou le forfait kilométrique.

Les frais réels de déplacement 

Si vous optez pour cette méthode, vous devrez enregistrer tous les frais réellement engagés pour votre véhicule tout au long de l’année. Ces frais incluent toutes les dépenses liées à votre voiture dans le cadre de votre activité d’infirmière libérale (visites à domicile, formations professionnelles…). Vous pourrez ainsi déduire les coûts de carburant, d’entretien et de réparation de votre véhicule, ainsi que les frais de stationnement et de garage, etc. Il est bien sûr essentiel de conserver tous les justificatifs de paiement.

Connaître mes obligations comptables en tant qu’infirmière libérale

Tenue de la comptabilité et obligation comptable 

Le mode de pratique le plus fréquent pour les professions libérales est l’exercice en tant qu’indépendant, ce qui vous place dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comme nous l’avons vu précédemment, les BNC sont générés par l’exercice d’une activité libérale et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, vos obligations comptables varieront en fonction de votre régime fiscal.

En outre, le choix du régime fiscal, et donc les obligations comptables qui en découlent, est souvent déterminé par le montant de ses recettes.

Si le montant de vos recettes annuelles ne dépasse pas 77 700 € hors taxes (seuil 2023)

Vous pouvez choisir le régime micro-BNC. Ce régime offre des simplifications importantes en matière de comptabilité et de fiscalité.

En effet, il suffit de tenir un livre des recettes journalières pour déclarer les recettes perçues, et aucune liasse fiscale n’est nécessaire, car les recettes doivent être déclarées sur la déclaration des revenus n°2042 C.

Le livre des recettes doit être rempli au jour le jour et détailler les recettes professionnelles, avec l’identité du patient déclarée, le montant, la date et la forme de versement des honoraires.

Enfin, ce régime permet de bénéficier d’un abattement de 34% sur les honoraires perçus avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 €, 

Vous serez automatiquement affilié au régime de la déclaration contrôlée pour votre activité libérale en tant que praticien relevant de la catégorie BNC (Bénéfice Non Commercial) comme les infirmiers libéraux. Toutefois, si vous êtes en dessous de ce seuil, vous pouvez également choisir ce régime.

Dans ce cas, une comptabilité précise est obligatoire, avec une comptabilité de trésorerie qui enregistre uniquement vos recettes et vos dépenses. Vous devez tenir un livre journal de recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements pour établir vos comptes annuels (bilan et compte de résultat) ainsi que votre formulaire 2035 à la fin de l’exercice comptable.

Le résultat annuel est déterminé par les recettes imposables moins les dépenses professionnelles. Il est important de noter que ce régime exige la détention d’un compte bancaire professionnel dédié à votre activité.

En outre, les infirmiers exerçant leur activité dans une structure soumise à l’impôt sur le revenu peuvent adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour bénéficier d’avantages fiscaux.

Établir vos factures et gérer la facturation 

Lorsque l’on exerce en tant qu’IDEL, la gestion efficace de la facturation est essentielle pour maintenir une comptabilité précise et éviter les erreurs qui pourraient causer des problèmes financiers ou juridiques. 

Il est important de se rappeler que la facturation est la source de revenus de l’activité professionnelle d’une infirmière libérale et qu’une mauvaise gestion de celle-ci peut entraîner des pertes financières. Pour cette raison, il est crucial de suivre une méthode de facturation rigoureuse et de s’assurer que toutes les informations facturées sont correctes. Il est également important de se familiariser avec les réglementations fiscales et comptables en vigueur pour s’assurer que toutes les factures sont conformes aux exigences légales.

Comment bien gérer sa facturation lorsqu’on est infirmière libérale ? 

La facturation correspond à l’édition de feuille de soin électronique qui doit ensuite être télétransmise à l’Assurance Maladie et aux régimes complémentaires.

Pour facturer vos prestations de soin vous devez : 

• Vous devez disposer d’une Carte Professionnelle de Santé (CPS) en cours de validité.
• Vous avez besoin d’un lecteur de carte Vitale SESAM-Vitale connecté à un logiciel de télétransmission.

Grâce à la carte Vitale de vos patients, le processus de télétransmission est automatiquement enclenché. Les informations contenues dans la carte Vitale et les données de la feuille de soins sont transmises électroniquement à l’Assurance Maladie et aux régimes complémentaires.

Attention à ne pas oublier la sécurisation 

La sécurisation des feuilles de soins est un processus visant à garantir la fiabilité des informations transmises à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) en prenant l’empreinte de la carte Vitale du patient lors de la dernière consultation.

Cependant, il peut arriver que certains patients ne disposent pas de leur carte Vitale lors de la dernière consultation. Dans ce cas, la facturation sera effectuée de manière dégradée, car la sécurisation de la facture n’aura pas été réalisée en repassant la carte Vitale du patient à la fin des soins. Par conséquent, il ne sera pas certifié que tous les soins ont été correctement réalisés.

Il convient de souligner que la sécurisation est particulièrement importante pour les patients pour lesquels vous avez prodigué plusieurs soins, notamment les patients chroniques. Cela permet de garantir l’exactitude des informations liées aux soins dispensés.

La TVA pour les IDEL 

La disposition 261-4-1° du Code Général des Impôts prévoit une exemption de TVA pour les services de soin à la personne, qui s’applique directement aux infirmières libérales. En effet, les professionnels de la santé ne sont pas tenus de payer la TVA car leur activité relève des bénéfices non-commerciaux (BNC) et la santé n’est pas un commerce ! 

La TVA et redevance de collaboration

Un IDEL remplaçant peut exercer auprès d’un infirmier titulaire ou d’une société d’exercice infirmier, dans le cadre d’un contrat de collaboration. Un contrat de collaboration prévoit ainsi une redevance à l’infirmier titulaire. 

Si les prestations de santé ne sont pas soumises à la TVA, la redevance l’est. Cependant, il est possible de bénéficier du régime de la franchise de base selon l’article 293 B-I du Code général des impôts (CGI). Ainsi, dans le cadre de cette franchise, les sommes perçues par le titulaire ne seront pas assujetties à la TVA tant qu’elles ne dépassent pas un certain montant.

Conserver et gérer vos justificatif comptables

Les pièces comptables englobent tous les documents relatifs à une transaction commerciale ou financière tels que les factures, les bons de commande et les contrats commerciaux. Les livres comptables, les documents d’enregistrement et de suivi de la comptabilité tels que le journal, le grand livre et les comptes annuels font également partie de ces pièces comptables. Les factures, bons de commande et pièces justificatives comptables doivent être conservés pendant 10 ans, tout comme les livres comptables et comptes annuels. Les contrats commerciaux doivent être conservés pendant 5 ans, tandis que les contrats immobiliers doivent être conservés pendant 30 ans. Les documents juridiques de l’entreprise, tels que les registres d’assemblée générale, les rapports de gestion et les rapports des commissaires aux comptes, doivent être conservés pendant 6 ans. Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans après sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour bien gérer et organiser ses pièces comptables en tant qu’infirmier libéral (IDEL), il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

Numériser vos documents : créez des copies numériques de chaque document. Cela permettra de stocker vos documents en ligne, de les partager facilement avec votre comptable ou de les récupérer rapidement en cas de perte ou de vol. N’hésitez pas à créer un système de classement.

Tenir un journal des recettes et des dépenses : créez un journal pour noter toutes les transactions financières de votre entreprise. Notez le montant de la transaction, la date et la nature de la transaction (facture, paiement, etc.). Cela vous aidera à suivre vos finances de près et à éviter les erreurs de comptabilisation.

Utiliser un logiciel de comptabilité : un logiciel de comptabilité facilitera grandement la gestion de vos finances. Il vous permettra de suivre vos factures et vos paiements, de générer des factures, des devis et des relevés bancaires, et de produire des rapports financiers. Votre expert-comptable peut mettre cela en place pour vous. 

Faire appel à un comptable : si vous avez du mal à gérer vos finances ou si vous ne vous sentez pas à l’aise avec la comptabilité, il est recommandé de faire appel à un comptable. Il pourra vous aider à tenir vos livres, à remplir vos déclarations fiscales et à optimiser vos finances.

Le cas des infirmières libérales remplaçante 

Une infirmière libérale remplaçante, tel que son appellation l’indique, se substitue à une infirmière libérale établie lorsque celle-ci est temporairement absente pour une période définie (vacances, formation, arrêt maladie, congé maternité ou paternité, etc.).

Les conditions pour être infirmière libérale remplaçante 

• Être diplômé d’Etat en tant qu’infirmier
• Justifier d’une expérience de 18 mois ou de 2400 heures de travail effectif en tant que salarié dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire, sous la supervision d’un médecin ou d’un infirmier cadre, au cours des 6 années précédant votre demande de remplacement. 
• Obtenir une autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre National des Infirmiers (ONI), sur l’aval de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
• Ne pas remplacer plus de deux infirmières simultanément (pas plus de deux tournées en même temps).
• Respecter les obligations administratives, fiscales et comptables d’une infirmière libérale installée.
• Assurer la continuité des soins, le suivi des traitements et garder une stricte discrétion pendant et après la tournée.
• Ne pas utiliser de procédés de concurrence déloyale, de compérage, de commission, de partage d’honoraires et ne pas tenter de détourner la patientèle (interdit par le code de déontologie)

Comment devenir infirmière libérale remplaçante ?

• Vérifier que vous respectez les critères conventionnels liés aux heures de travail effectif en salarié en contactant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
• Contacter le conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers pour :
  • Remplir le formulaire de demande d’inscription au tableau de l’Ordre National des Infirmiers (ONI)
  • Payer la cotisation annuelle de 85 € (déductible en frais professionnels depuis le 1er janvier 2022)
  • Obtenir l’autorisation ordinale de remplacement valable un an et renouvelable deux mois avant l’échéance
  • Remplir le dossier pour l’obtention de la carte CPS ou E-CPS via l’Agence du Numérique en Santé (ANS)
  • Inscrire votre diplôme d’Etat au Répertoire Partagé des Professions de Santé (RPPS) depuis le 8 octobre 2021

• S’inscrire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’Union du Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales
• Adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) pour infirmières libérales
• Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en prenant l’option « Protection juridique »
• Faire la déclaration obligatoire à l’URSSAF dans les huit jours suivant le début du remplacement pour le recouvrement des cotisations
• S’affilier à la Caisse Autonome des Retraites et de Prévoyance des Infirmiers (CARPIMKO) avant le trentième jour d’activité

Les obligations comptables des infirmières remplaçantes

Le statut d’IDEL remplaçant est le plus simple à gérer, car il n’a pas l’obligation de disposer d’une adresse professionnelle, ce qui signifie qu’il n’a pas les frais liés à un cabinet. Cependant, l’IDEL remplaçant reste un travailleur indépendant et est donc soumis aux mêmes charges sociales, fiscales et comptables que les autres travailleurs indépendants. 

La gestion des cotisations sociales pour une infirmière libérale remplaçante peut sembler complexe, mais il est important de s’y familiariser dès le début de votre carrière. En tant que travailleur indépendant, vous êtes soumis aux mêmes charges sociales, fiscales et comptables que les autres professionnels. Il est essentiel de comprendre le rôle de l’URSSAF, qui finance la Sécurité Sociale, et de la CARPIMKO, qui est la caisse de retraite et de prévoyance dédiée aux infirmières libérales et à d’autres professionnels de santé.

En plus des charges sociales, vous devez également prendre en compte les frais professionnels, tels que l’achat de matériel médical, les frais de déplacement et de blanchissage. La plupart de ces dépenses peuvent être déduites de vos impôts, ce qui vous permettra de réduire vos charges fiscales.