ERP et PMR : obligations d’accessibilité

Initialement, le 1^er janvier 2015, l’ensemble des ERP (Etablissement Recevant du Public) avaient l’obligation de rendre accessible aux personnes handicapées (Non-voyants, Malentendants, etc.) ainsi qu’aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) – exemples : fauteuils roulant, personnes âgées ou poussettes – une partie du bâtiment où peut être fourni l’ensemble des prestations. Cette mise en conformité est à l’initiative du propriétaire du bâtiment ou du gestionnaire de l’ERP. Devant les difficultés de mise en place cette obligation est reportée de 3 à 9 ans selon le type d’ERP..

ERP et PMR : qui est concerné par cette mise en conformité ?

Les Etablissements Recevant du Public

Le terme ERP désigne les lieux, qu’ils soient privés ou publics pouvant accueillir des personnes (utilisateurs ou des clients), autres que les salariés (ou fonctionnaires)..

Exemples

.Ainsi, la désignation ERP regroupe un nombre importants d’établissements. Nous pouvons citer par exemples parmi nos clients TPE/PME :

• Les commerces de proximité
• Les restaurants
• Les hôtels
• Les salons de coiffure et d’esthétique
• Les cabinets d’avocats ou bureaux d’études
• Les cabinets de médecine

.

ERP et PMR : Quelles sont les obligations concrètement ?

.La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux ERP la mise en accessibilité d’une partie du bâtiment. Dans cette partie de l’établissement, l’ensemble des prestations proposées habituellement doit pouvoir être fourni.

ERP et PMR : que devez-vous rendre accessible ?

Carré RG, expert-comptable à Lyon, fait le point sur les éléments à rendre accessibles..

Les services proposés à vos clients

La loi stipule que l’ensemble des services habituellement proposés au public de votre établissement doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, il sera nécessaire d’agencer votre commerce ou votre bureau afin que toutes les prestations soient accessibles. Pour un salon de beauté par exemple, ou d’autres professions utilisant des appareils spécifiques, il sera conseillé d’éviter de les proposer dans les étages de votre local.

L’ensemble des services doit être accessible aux PMR..

Exemples

.La loi prévoit de rendre accessibles les services habituellement proposés aux clients. Ainsi, l’exigence concernant l’accessibilité des sanitaires concerne uniquement le cas où des sanitaires sont prévus pour le public.

Les normes d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant (PMR)

A partir de janvier 2015, la loi rend imposables les normes sur l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes en fauteuil roulant. Ces normes ont été réfléchies pour :

• une meilleure insertion des personnes en fauteuil roulant
• un meilleur confort au quotidien,
• prévenir les situations de handicap
• une meilleure circulation

ERP et PMR : préconisations d’ordre général

Pour assurer la meilleure accessibilité possible aux PMR, il est préconisé de :

• Désencombrer les axes de passage
• Maintenir les sols stables, sans obstacles et non glissants
• Prévoir l’accès aux étages par une rampe ou un ascenseur

Accessibilité des portes (ERP et PMR)

La largeur minimale des portes pour un établissement de proximité recevant un nombre limité de personnes en même temps est de 77 cm.

Inclinaison des rampes d’accès

L’inclinaison des rampes est réglementée, notamment en fonction de la longueur de la rampe.

Inclinaison	Distance Maximale
12%	50 cm
8%	2 m
4 %	Illimité

Pour les rampes de grandes dimensions (Supérieures à 10 mètres), doivent être accessibles tous les dix mètres des paliers de repos d’une longueur de 140 centimètres ne bloquant pas le passage.

Accessibilité des ascenseurs (ERP et PMR)

Quelques règles en matière d’accessibilité des ascenseurs :

• La porte de l’ascenseur doit avoir une largeur minimum de 80 cm.
• L’ascenseur doit mesurer au minimum 1 m sur 1,3 m.
• Devant la porte de l’ascenseur, il doit y avoir un espace d’au moins 1,4 m de profondeur.
• Les commandes de l’ascenseur doivent être à une hauteur d’1,3 m.

Accessibilité aux sanitaires (ERP et PMR)

Quelques règles en matière d’accessibilité des sanitaires (toilettes et lavabos) :

• Le fauteuil doit pouvoir se ranger à côté des toilettes. Un espace d’au moins 80 cm par 1.30m est donc à prévoir.
• Une rampe doit être placée de l’autre côté des toilettes à une hauteur de 75 cm.
• La hauteur des toilettes doit être de 50 cm.
• Le lavabo doit être placé à une hauteur de 70 cm.
• Le miroir doit être incliné.

Seuls les établissements proposant à leurs clients de façon habituelle l’accès aux sanitaires sont tenus à cette réglementation (Les cafés/ restaurants par exemple.)

Accessibilité aux parkings (ERP et PMR)

Si vous proposez un parking “visiteurs”, les places doivent être réglementées. Combien de places “handicapé” sur un parking ? Pour ce qui est des caractéristiques techniques, la loi prévoit que la largeur des places doit être de :

• de 2,5 m si une bande de passage est prévue ;
• de 3,3 m si aucune bande de passage n’est présente.

Au minimum 2% (arrondis à l’unité supérieure) des places de parking doivent être réservées aux titulaires de la carte GIC/GIG

Accessibilité aux comptoirs d’accueil (ERP et PMR)

Les établissements doivent avoir au minimum une partie de comptoir d’une hauteur de 80 cm. L’espace présent sous le comptoir doit être libéré pour permettre l’accès aux personnes en fauteuil..

ERP et PMR : les sanctions pour non-respect des normes d’accessibilité

Ce que prévoit la loi pour les ERP et PMR

En cas de non-respect de la réglementation sur l’accessibilité des locaux pour l’accès aux PMR, la loi prévoit :

• La fermeture administrative de la structure
• L’interdiction d’exercer
• Une amende de 45 000 € pour l’exploitant, le propriétaire ou l’architecte selon la responsabilité de chacun
• La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

ERP et PMR : les dérogations

Certains ERP peuvent prétendre à une dérogation liée à la conservation du patrimoine architectural. Cette dérogation à la mise en conformité est délivrée par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.Tweetez