Exemple d’un report d’imposition lors d’un apport de titres à une holding

Situation initiale

Année N :

• M. Dupont crée une SAS « TechServices »
• Capital social : 1 000 €
• Il détient 100 % des parts (1 000 actions de 1 € de valeur nominale)

Année N+10 :

• La SAS TechServices a prospéré
• Valeur des titres : 100 000 €
• Plus-value latente : 100 000 € – 1 000 € = 99 000 €

L’opération d’apport à la holding

M. Dupont décide d’apporter ses titres de TechServices à une holding qu’il crée.

Création de la holding « Dupont Invest » :

• M. Dupont crée une SAS holding
• Il apporte ses titres TechServices valorisés à 100 000 €
• En échange, il reçoit 100 000 € de titres de la holding Dupont Invest
• Il contrôle 100 % de Dupont Invest → Condition du report d’imposition remplie

Application du report d’imposition (article 150-0 B ter)

Calcul de la plus-value d’apport

Plus-value réalisée :

• Valeur d’apport : 100 000 €
• Prix d’acquisition des titres : 1 000 €
• Plus-value = 99 000 €

Fiscalité sans le report d’imposition

Sans le dispositif de l’article 150-0 B ter, M. Dupont devrait payer immédiatement :

Impôt sur la plus-value :

• Taux PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) : 31,4 % (12,8% IR + 18,6% PS)
• Imposition = 99 000 € × 31,4 % = 31 086 €

OU (s’il opte pour le barème progressif avec abattement pour durée de détention) :

• Abattement renforcé de 85 % après 8 ans de détention (conditions réunies)
• Base imposable = 99 000 € × 15 % = 14 850 €
• IR au TMI (exemple à 30 %) = 14 850 € × 30 % = 4 455 €
• Prélèvements sociaux (18,6 %) = 99 000 € × 18,6 % = 18 414 €
• Total ≈ 22 869 €

Avec le report d’imposition (article 150-0 B ter)

✅ La plus-value de 99 000 € n’est PAS imposée immédiatement
✅ M. Dupont ne paie aucun impôt au moment de l’apport
✅ La trésorerie est préservée (économie immédiate de 22 869 € à 31 086 €)

Obligations :

• Mentionner la plus-value en report dans sa déclaration fiscale (case 3SA)
• Contrôler la holding Dupont Invest
• Respecter les obligations déclaratives annuelles

Quand la plus-value sera-t-elle imposée ?

Événement déclencheur 1 : Cession des titres de la holding

Scénario A : La holding a pris de la valeur

Année N+15 : M. Dupont vend ses titres de Dupont Invest pour 150 000 €

Fiscalité :

1️⃣ Plus-value sur cession des titres Dupont Invest (nouvelle plus-value) :

• Prix de cession : 150 000 €
• Prix d’acquisition : 100 000 €
• Plus-value de cession = 50 000 €

M. Dupont a le choix pour cette plus-value :

• Option A – PFU 31,4 % : 50 000 € × 31,4 % = 15 700 €
• Option B – Barème progressif de l’IR + abattement :
  • Abattement renforcé de 85 % (détention > 8 ans de la holding)
  • Base imposable IR : 50 000 € × 15 % = 7 500 €
  • IR au TMI (exemple 30 %) : 7 500 € × 30 % = 2 250 €
  • Prélèvements sociaux : 50 000 € × 18,6 % = 9 300 €
  • Total option B : 11 550 € ✅ Plus avantageux

2️⃣ Plus-value en report qui ressort :

• Plus-value en report de N+10 = 99 000 €

Pour cette plus-value en report, M. Dupont a également le choix :

• Option A – PFU 31,4 % : 99 000 € × 31,4 % = 31 086 €
• Option B – Barème progressif + abattement renforcé :
  • Abattement de 85 % (durée de détention initiale des titres TechServices > 8 ans)
  • Base imposable IR : 99 000 € × 15 % = 14 850 €
  • IR au TMI (30 %) : 14 850 € × 30 % = 4 455 €
  • Prélèvements sociaux : 99 000 € × 18,6 % = 18 414 €
  • Total option B : 22 869 € ✅ Plus avantageux

💰 TOTAL À PAYER EN N+15 :

Si option PFU pour les deux plus-values : 15 700 € + 31 086 € = 46 786 €

Si option barème progressif pour les deux (OPTIMAL) : 11 550 € + 22 869 € = 34 419 € ✅

Net encaissé :

• Encaissement : 150 000 €
• Impôt optimal : 34 419 €
• Net après impôt : 115 581 €

📌 Point important : Les deux plus-values peuvent être soumises à des régimes différents. M. Dupont pourrait par exemple choisir le PFU pour l’une et le barème pour l’autre, selon sa situation fiscale globale.

Scénario B : La holding a perdu de la valeur ⚠️ PIÈGE FISCAL

Année N+15 : M. Dupont vend ses titres de Dupont Invest pour seulement 20 000 € (TechServices a connu des difficultés, la holding ne vaut plus grand-chose)

Fiscalité :

• Moins-value sur cession des titres Dupont Invest :
  • Prix de cession : 20 000 €
  • Prix d’acquisition : 100 000 €
  • Moins-value de cession = -80 000 €
• Plus-value en report qui ressort : +99 000 €

⚠️ ATTENTION : La plus-value en report DOIT être imposée malgré la moins-value !

🚨 Pourquoi c’est un piège ?

Le report d’imposition n’est PAS un sursis, ni une exonération et n’est pas sans risque.

Événement déclencheur 2 : Cession par la holding des titres TechServices (dans les 3 ans)

Si Dupont Invest cède les titres TechServices dans les 3 ans suivant l’apport :

Sans réinvestissement :

• Le report d’imposition expire immédiatement
• M. Dupont doit payer l’impôt sur la plus-value de 99 000 €

Avec réinvestissement (clause de sauvegarde) : Si Dupont Invest s’engage à réinvestir au moins 60 % du prix de cession dans un délai de 2 ans :

Conditions du réinvestissement :

• Dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière
• Dans l’acquisition de titres d’une société opérationnelle que la holding contrôle
• Dans la souscription au capital d’une société opérationnelle

Exemple :

• Dupont Invest cède TechServices pour 120 000 €
• Elle doit réinvestir : 120 000 € × 60 % = 72 000 € minimum
• Dans les 24 mois suivant la cession
• Le report d’imposition est maintenu

Si le réinvestissement n’est pas réalisé :

• Fin du report d’imposition
• Imposition immédiate de la plus-value de 99 000 €

Événement déclencheur 3 : Non-respect des obligations déclaratives

Si M. Dupont oublie de déclarer sa plus-value en report ou ne respecte pas les obligations :

• Imposition immédiate de la totalité de la plus-value
• Risque de pénalités et intérêts de retard

Avantages du montage

✅ Trésorerie préservée : pas d’impôt immédiat de 22 869 à 31 086 € ✅ Souplesse patrimoniale : possibilité de réorganiser le patrimoine ✅ Transmission facilitée : démembrement, donations futures ✅ Optimisation : diversification via la holding sans fiscalité ✅ Réinvestissement : possibilité de réinvestir dans d’autres activités

Points de vigilance

⚠️ Délai de 3 ans : attention aux cessions rapides par la holding ⚠️ Réinvestissement de 60 % : obligation stricte si cession dans les 3 ans ⚠️ Obligations déclaratives : déclaration annuelle obligatoire ⚠️ Contrôle : M. Dupont doit conserver le contrôle de la holding ⚠️ Suivi rigoureux : tenir à jour le registre des plus-values en report 🚨 RISQUE DE MOINS-VALUE : la plus-value en report reste due même si les titres perdent de la valeur ! Voir scénario B ci-dessus

Conclusion

Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter permet à M. Dupont de :

• Reporter l’imposition de 99 000 € de plus-value
• Éviter une sortie de trésorerie de 22 869 à 31 086 € au moment de l’apport
• Réorganiser son patrimoine professionnel via une holding

Mais attention : ce n’est pas une exonération, c’est un REPORT. La plus-value sera imposée ultérieurement.