Le statut SELARL pour les professionnels de santé
Les professionnels de santé exerçant en tant que professionnels libéraux peuvent opter pour des statuts juridiques qui leur sont spécifiques.
L’un de ces statuts est celui de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, ou SELARL.
La SELARL est un statut juridique qui permet aux professionnels de santé de s’associer pour exercer leur activité de manière libérale, tout en limitant leur responsabilité personnelle en cas de litige.
Le statut juridique de la SELARL est un statut qui attire de nombreux professionnels de la santé. Dans cet article, votre cabinet d’expertise comptable Kardynal, vous détaille les avantages et les inconvénients de ce statut juridique. Nous vous informons qu’un dossier complet sur les infirmières libérales (IDEL) est à votre disposition.
En quoi consiste la SELARL ?
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée permet aux professionnels de santé exerçant en tant que libéraux de s’associer, tout en limitant leur responsabilité personnelle en cas de litige.
Elle est souvent choisie par les médecins, les infirmières et les dentistes qui souhaitent exercer leur activité en tant qu’entrepreneurs indépendants, mais qui préfèrent ne pas être exposés à tous les risques financiers engendré par une activité indépendante.
La SELARL pour s’associer
En tant que professionnel de la santé, vous pouvez vous associer avec d’autres professionnels, et ce pour plusieurs raisons :
- Partage des coûts liés aux locaux, au matériel, aux employés (secrétaire médicale…).
- La possibilité de développer davantage votre activité en vous entourant d’autres professionnels compétents et en proposant un panel de services plus large.
- L’association permet également d’assurer la continuité des soins en cas d’absence ou d’impossibilité à exercer.
- La protection juridique offerte par l’association grâce au statut juridique de la SELARL notamment, qui offre une bonne protection financière en cas de litige.
La SELARL est une société qui doit être constituée par au moins deux personnes qui ont une activité professionnelle libérale. Les membres de la SELARL ont des parts sociales, comme dans toute société anonyme.
La responsabilité de chacun des membres est limitée à leurs apports, ce qui signifie qu’en cas de problème financier ou de litige, les membres ne sont pas personnellement responsables pour toutes les dettes de la société.
Il est important de noter que les membres de la SELARL restent responsables de leur propre activité professionnelle et de leurs actes professionnels. Cependant, en cas de poursuites judiciaires, la responsabilité financière de la société sera limitée aux apports de chaque membre.
Les avantages de la SELARL
La responsabilité limitée
Si vous souhaitez vous associer pour exercer en tant que professionnel de la santé, un des principaux avantages du statut SELARL, est qu’il permet de limiter votre responsabilité au montant de votre apport.
Lors de la création de la société, chaque associé va apporter un apport. Grâce au statut à responsabilité limitée, si la société est endettée, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dettes supérieures à cette somme. Cela permet notamment de protéger votre patrimoine personnel qui ne peut pas être affecté en cas d’endettement de la société.
Attention, la protection n’est pas totale si un associé a agi de manière frauduleuse, a violé des obligations légales ou si il a commis des fautes professionnelles.
Une gestion facilitée et partage des coûts
Le statut SELARL vous permet également de faciliter la gestion de la société. Puisque la SELARL permet de regrouper plusieurs professionnels libéraux sous la même structure juridique, elle permet également de partager les coûts liés à l’activité (achat d’un local professionnel, achat de matériel, coûts liés à la communication…).
Le partage de la patientèle
La SELARL permet également le partage de la patientèle. Le partage de la patientèle peut être bénéfique car il permet de répartir les patients entre les associés, de mutualiser les compétences et les connaissances, et d’améliorer la performance globale de la société. Cependant, il est important de respecter les règles de déontologie de la profession et les règles relatives à la protection des données personnelles pour éviter tout problème éthique ou juridique.
Optimisation du paiement des charges sociales et des impôts
Les associés d’une SELARL ont la possibilité de partager un bénéfice ou bien d’investir dans du matériel ou dans le rachat d’autres cabinets. Cela offre des possibilités d’optimisation fiscale. Bien entendu, ces optimisations dépendent du cas particulier de chaque société. Votre expert-comptable profession libérale peut vous aider dans cette démarche.
Les SELARL sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), et bénéficient ainsi de possibilité de déductions supplémentaires qui ne sont pas possibles avec le régime d’imposition traditionnel des bénéfices non commerciaux. De plus, l’abattement forfaitaire de 25% depuis le 1er janvier 2023 est souvent plus favorable que le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
De nouveaux associés peuvent entrer au capital social d’une SELARL
La SELARL permet également d’intégrer de nouveaux associés au capital social de la société qui vont permettre de renforcer la structure.
Dans la même lignée, il est possible d’être associé d’une SELARL sans pour autant y exercer. Un associé peut ainsi cesser son activité tout en restant associé de la structure. De même des associés qui n’exercent pas peuvent être intégrés au capital social. Les associés externes auront cependant une participation minoritaire.
Les inconvénients de la SELARL
La SELARL est monodisciplinaire
Pour constituer une SELARL, tous les associés doivent exercer la même spécialité.
Un formalisme important
La SELARL est une structure juridique complexe qui peut être difficile à mettre en place. La création d’une SELARL va ainsi engendrer des coûts :
- Frais d’enregistrement nécessaires pour déposer les statuts de la société.
- Les honoraires d’avocats ou d’expert-comptable pour rédiger les statuts de la société
De plus la SELARL obéit à un cadre administratif strict et à des obligations comptables importantes et complexes puisqu’une SELARL est assujettie à l’IS tels que l’établissement d’un bilan comptable, compte annuel et annexes comptables
Pour constituer et gérer une SELARL, il sera indispensable de faire appel à un expert-comptable, professionnel certifié et habilité à réaliser ces types de documents comptables.
Des règles strictes à suivre pour gérer une SELARL
- Respecter les statuts de la société : Il est important de respecter les statuts de la société, notamment les règles relatives à la répartition des profits, les modalités de prise de décision et les obligations des associés.
- Tenir une comptabilité rigoureuse : Il est important de tenir une comptabilité rigoureuse pour justifier les dépenses et les revenus de la société, éviter les erreurs et les fraudes, et respecter les obligations fiscales et sociales.
- Respecter les règles de déontologie de la profession : Les associés d’une SELARL sont tenus de respecter les règles de déontologie de leur profession, notamment les règles relatives à la confidentialité, à l’éthique, à la publicité et à la qualité de service.
- Respecter les règles relatives à la protection des données personnelles : Les associés d’une SELARL sont tenus de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles, notamment les règles relatives à la collecte, à la conservation et à la communication des données personnelles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : Les associés d’une SELARL sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à leur activité.
- Organiser des assemblées générales régulières : Il est important de tenir des assemblées générales régulières pour informer les associés des résultats de la société, des projets en cours et des décisions importantes.
Risque de conflits entre les membres de la société
Un inconvénient propre à l’association de manière général est le risque de conflits entre les associés.
Les conflits entre les associés d’une SELARL peuvent survenir pour de multiples raisons : différences d’opinions, objectifs divergents, inégalités de répartition des profits et des charges…
Il est important de mettre en place des protocoles de communication clairs et de prévoir des mécanismes de résolution de conflits pour gérer ce type de situations. Il est également important que les associés aient une compréhension claire de leurs rôles et responsabilités au sein de la SELARL et de leurs obligations envers les autres associés. Il est recommandé de faire rédiger un pacte d’associés qui définit les règles de fonctionnement de la société et les modalités de sortie en cas de conflits.
Résumé des avantages et des inconvénients de la SELARL pour les professionnels de santé
| Avantages de la SELARL | Inconvénients de la SELARL |
| La responsabilité des associés est limitée à leur apport. | Mono-discplinaire |
| Une gestion facilitée et partage des coûts | Beaucoup de formalités administratives. Heureusement, vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour vous aider et vous conseiller. |
| La rémunération d’un gérant est déductible du résultat fiscal net | Des règles strictes à suivre |
| Assujettissement à l’IS est possibilité d’optimiser les charges | Risque de conflit entre associés |
| Avantages de l’association et possibilité de faire entrer de nouveaux associés aux capital social |
