Acompte sur dividendes
L’acompte sur dividende est un versement par anticipation d’une fraction du dividende à venir. La décision est prise par l’organe compétent (conseil d’administration, directoire, gérant, président). Un bilan doit avoir été établi et constater un bénéfice distribuable. Ce bilan doit être certifié par un CAC (titulaire ou ad hoc, nommé pour l’occasion). Si la loi n’impose ni la publication ni la communication aux bénéficiaires de la décision de distribuer un acompte sur dividendes, il est préférable de formaliser la décision, notamment pour justifier les écritures comptables.
Attention, la distribution de dividendes fictifs est sanctionnée pénalement. En cas de bénéfice inférieur à celui envisagé, le RAN sera distributeur. Toutefois, les associés peuvent décider unanimement de procéder à un remboursement des dividendes versés.
