Apport en numéraire
Définition
Un apport en numéraire concerne un apport en euros pour l’entreprise, lors de sa création ou d’une augmentation de capital. Les sommes apportées sont déposées soit sur un compte bloqué ouvert au nom de la société, soit à la caisse des dépôts et consignation, soit chez un notaire. Ensuite, les fonds sont libérés, c’est-à-dire versés à la société, sous présentation de l’extrait kbis. Cela atteste donc l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cependant, le capital souscrit peut ne pas être intégralement libéré lors de la création de l’entreprise. Néanmoins, pour les SA, SAS, SNC, SARL, il y a une part minimale du capital souscrit à libérer au moment de sa constitution :
– Pour les SARL et EURL, un cinquième du capital souscrit doit être libéré au moment de la constitution.
– Pour les SA, SAS, SASU, il s’agit de la moitié du capital qui doit être libérée.
Le reste doit être libéré dans les 5 ans après constitution, sauf pour la SNC. En effet, celle-ci a la possibilité de libérer intégralement ou non le capital lors de sa création.
Attention au PME dont le chiffre d’affaires HT annuel s’établit à 7630 K€ et dont le capital est détenu par 75% de personnes physiques, mais n’a pas été intégralement libéré à la clôture de l’exercice. Celles-ci ne peuvent pas bénéficier de l’IS au taux réduit de 15%, mais seront imposées au taux normal de 33,1/3%.
Exemple
Chef d’entreprise, Mr X a souscrit pour la création de sa SARL un apport de 10 000 €, suffisamment élevé pour rassurer les investisseurs (banque et associés). 2 000 € doivent être libérés la première année, et les 8 000 € restants doivent être libérés dans les 5 prochaines années (soit 2 000 € par an).
