Apport en numéraire
L’apport en numéraire correspond à l’apport, par un associé, d’une somme d’argent lors de la constitution ou de l’augmentation de capital d’une société. Cette somme est versée sur le compte bancaire de la société en contrepartie de l’attribution de parts sociales ou d’actions à l’apporteur. C’est la forme d’apport la plus simple et la plus courante lors de la création d’une entreprise.
Exemple
Un associé verse 15 000 € sur le compte bancaire d’une société en cours de création. En contrepartie, il reçoit des parts sociales correspondant à cette valeur, proportionnellement au capital social total de la société.
Quelles sont les modalités de libération d’un apport en numéraire ?
– Libération intégrale : la totalité de la somme promise est versée dès la constitution de la société
– Libération partielle : une partie seulement de la somme promise est versée à la constitution, le solde devant être libéré dans un délai fixé par la loi ou les statuts, généralement dans les 5 ans
– Dépôt des fonds : les sommes sont déposées sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des dépôts et consignations ou dans une banque, jusqu’à l’immatriculation de la société
Qu’est-ce qui n’est pas un apport en numéraire ?
Certains apports proches ne relèvent pas de l’apport en numéraire :
– L’apport en nature : apport d’un bien autre que de l’argent, comme un local, du matériel ou un fonds de commerce
– L’apport en industrie : mise à disposition par un associé de son travail, de ses compétences ou de son savoir-faire, sans versement de fonds
Cette distinction est essentielle, car seul l’apport en numéraire ne nécessite pas de procédure d’évaluation particulière, contrairement à l’apport en nature qui peut requérir l’intervention d’un commissaire aux apports.
Pourquoi bien maîtriser la notion d’apport en numéraire ?
Une bonne maîtrise permet de sécuriser les modalités de versement et de libération du capital social, d’anticiper les délais légaux applicables en cas de libération partielle, et de bien distinguer les conséquences juridiques de ce type d’apport par rapport aux autres formes d’apports possibles.
