CA12
Qu’est-ce que la CA12 ? Qui doit remplir une CA12 ? À quoi sert la CA12 ?
Définition
Le terme CA12 désigne le formulaire de déclaration annuelle de la TVA. Ce formulaire est à envoyer au SIE (Service Impôts Entreprise) par les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition.
La CA12 permet de :
– Récapituler la TVA collectée due pour l’année ;
– Synthétiser la TVA déductible de l’année ;
– Reprendre les acomptes versés durant l’année ;
– Calculer par différence le solde de la TVA nette à payer ;
– Déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante.
