DAS 2
Qu’est ce que c’est ? Y a-t-il un seuil de déclaration ?
Définition
La DAS2 est un formulaire de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, droit d’auteur et d’inventeur versés par une structure, à des tiers. Cette déclaration est obligatoire, sous peine d’amende équivalente à 50% des honoraires non déclarés. Par ailleurs, le retard de déclaration fait l’objet d’une amende forfaitaire de 150€.
Attention, seules les sommes supérieures à 600€ (TTC ou sans TVA, selon le cas) par an et par bénéficiaires, doivent être déclarées.
