Dates d’exercice
Que sont-elles ? Comment les choisir ?
Définition
Les dates d’exercice comptables sont au nombre de deux : date d’ouverture et de fermeture. Entre ces dates, la comptabilité de l’exercice doit être tenue. L’exercice comptable peut coïncider avec l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre (cela est par ailleurs obligatoire pour les entreprises individuelles, étant soumises à l’impôt sur le revenu, calculé à partir des revenus de l’année civile concernée), ou non (exemples : entreprises ayant une activité soutenue en fin d’année, entreprises à l’activité saisonnière).
Normalement, l’exercice comptable s’établit sur 12 mois, mais pour le premier exercice comptable, la durée de l’exercice est comprise entre 1 et 24 mois, sans pour autant que l’exercice comptable s’étende sur plus de deux années civiles complètes. Il est possible de modifier les dates de l’exercice en cours, pour des durées allant de 6 à 18 mois. La modification des dates d’exercice est une décision ne pouvant être prise qu’à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire des associés (AGE).
Exemple
Une entreprise qui ouvrirait son exercice comptable le 01/09/N et le clôturait le 31/08/N+1, ou une entreprise créée le 01/07/N qui clôturait son exercice comptable le 31/12/N+1.
