Unité Economique et Sociale
La reconnaissance du statut Unité Economique et Sociale est favorable aux salariés et permet d’appliquer le droit du travail aux groupements de sociétés qui prises séparément ne seraient pas soumises à certaines obligations du droit du travail.
Qu’estce que c’est ? Quel est l’impact de cette qualification ? Qui est susceptible d’être reconnu comme celle-ci ?
La notion d’unité économique et sociale matérialise l’existence d’un groupement de sociétés juridiquement distinctes mais étant liées notamment par une direction commune et la proximité des activités exercées. Pour faire simple, plusieurs sociétés effectuant des activités similaires et étant dirigées dans un ensemble commun forment une unité économique et sociale. L’UES ne peut être reconnue que par convention ou décision de justice. La reconnaissance d’une unité économique et sociale permet la mise en place d’un comité d’entreprise commun à ces entreprises distinctes formant un groupement dès lors que celui-ci emploie au moins 50 personnes.
