PER et TNS : virement personnel ou professionnel, quelle case cocher ?

Vous êtes gérant majoritaire, artisan, commerçant ou profession libérale et vous alimentez votre Plan d’Épargne Retraite ? Au moment du virement, votre assureur vous demande souvent de choisir entre « versement personnel » et « versement professionnel ». Ce choix, loin d’être anodin, détermine votre régime fiscal de déduction. Explications.

Un même virement, deux régimes fiscaux possibles

Lorsqu’un travailleur non salarié (TNS) verse sur son PER, il peut faire déduire ce versement de son revenu imposable selon deux fondements juridiques distincts, prévus par le Code général des impôts (CGI). Le choix se fait au moment du versement, et il conditionne la façon dont votre expert-comptable et vous-même allez traiter la déduction sur votre déclaration de revenus.

Le versement « personnel » (article 163 quatervicies du CGI)

C’est le régime de droit commun, ouvert à tout contribuable, salarié comme indépendant.

• Le versement se déduit du revenu net global du foyer fiscal.
• Le plafond correspond à celui affiché sur votre avis d’imposition : 10 % de vos revenus professionnels N-1, retenus dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), ou 10 % du PASS N-1 si ce montant est plus favorable.
• Avantage clé : les plafonds non utilisés des trois dernières années se reportent automatiquement, et le plafond peut être mutualisé avec votre conjoint.

Le versement « professionnel » (article 154 bis du CGI)

C’est le régime propre aux indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) dont fait partie un gérant majoritaire d’EURL ou de SARL.

• Le versement se déduit directement du bénéfice professionnel imposable (ou, pour un gérant majoritaire à l’IS, de sa rémunération article 62 du CGI).
• Le plafond est calculé différemment : 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % supplémentaires sur la tranche comprise entre 1 et 8 PASS.
• En contrepartie, ce plafond ne se reporte pas d’une année sur l’autre et ne peut pas être mutualisé avec le conjoint.

Pourquoi ce choix n’est pas neutre

Les deux plafonds ne se cumulent pas pour un même versement : il faut rattacher chaque euro versé à l’une ou l’autre enveloppe. Deux logiques s’opposent :

• Le régime personnel offre plus de souplesse grâce au report des plafonds antérieurs et à la mutualisation avec le conjoint. Il est souvent préférable quand votre plafond disponible cumulé est déjà confortable.
• Le régime professionnel offre généralement un plafond plus élevé en valeur absolue, grâce au bonus de 15 %, particulièrement intéressant pour les dirigeants dont la rémunération ou le bénéfice imposable est significatif mais il se « consomme » chaque année sans report possible.

Comment faire le bon choix ?

Avant de cocher une case, deux éléments sont à vérifier :

1. Votre plafond épargne retraite disponible, visible sur votre dernier avis d’imposition, qui intègre déjà le report des trois années précédentes.
2. Votre plafond théorique au titre de l’article 154 bis, calculé sur votre rémunération ou bénéfice imposable N-1.

La comparaison de ces deux montants permet d’arbitrer intelligemment et d’éviter de « gâcher » un plafond avantageux ou de renoncer à une déduction plus importante par méconnaissance du mécanisme.

L’accompagnement, plus que jamais, fait la différence

Ce type d’arbitrage illustre bien pourquoi la relation avec votre expert-comptable ne se limite plus à la production d’une liasse fiscale ou d’une déclaration. Optimiser sa stratégie de rémunération et d’épargne retraite en tant que dirigeant demande une analyse chiffrée, personnalisée, et réévaluée chaque année en fonction de l’évolution de vos revenus.

Chez Kardynal, nous accompagnons nos clients dirigeants dans ces choix structurants, au-delà des obligations légales. Vous vous interrogez sur le meilleur régime pour votre PER ou sur votre stratégie de rémunération globale ? Parlons-en.

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