Quels sont les risques du travail au noir ?

Le travail dissimulé, communément appelé « travail au noir » est le fait d’employer des personnes sans les déclarer aux pouvoirs publics afin notamment de ne pas payer de charges sociales. L’employeur qui recourt à ce type d’embauche encourt jusqu’à 75 000€ d’amende pour une personne physique. 225 000€ pour une personne morale, 3 ans d’emprisonnement, interdiction d’exercer, confiscation des outils, machines et fermeture de l’établissement, en plus des impôts et charges sociales non acquittés. Quels sont les risques du travail au noir ?

Le travail au noir : c’est quoi ? 

Le travail dissimulé, en terme juridique, est le fait d’employer une personne rémunérée sans la déclarer à l’administration fiscale où aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF). 

On considère qu’un employeur pratique le travail dissimulé, lorsque ce dernier se soustrait de manière volontaire à ses obligations de : 

– Déclaration sociale et fiscale 

– Délivrance d’un bulletin de paie 

– Déclaration des salaires et de règlement des cotisations sociales assises sur le salaire. 

– Ou encore lorsque l’employeur remet un bulletin de paie dissimulant le nombre d’heures réellement effectuées. 

Le travail au noir peut donc être total (aucune déclaration) ou partiel (toutes les heures ne sont pas déclarées). 

Travail au noir : pourquoi ? 

Si une entreprise emploie un travailleur au noir, les URSSAF ne recouvrent aucune cotisation sur ce dernier puisqu’ils ne savent pas que ces heures ont été effectuées. 

Quand un employeur embauche, il est dans l’obligation de réaliser une déclaration immédiate d’emplois pour informer les différentes autorités concernées. Si ces autorités ne sont pas informées, il s’agit alors de fraude sociale. En effet, l’entreprise ne paye pas les cotisations de la sécurité sociale obligatoires. 

La lutte contre le travail au noir. 

La lutte contre le travail dissimulé s’est renforcée aux alentours de 2004 – 2005, avec la publication d’un plan national d’action. Ce document présente les engagements du gouvernement, destiné à lutter contre le travail illégal. La lutte fut notamment renforcée dans 4 secteurs ou le travail au noir est très pratiqué : 

– L’agriculture 

– Le bâtiment et les travaux publics 

– Le spectacle

– Les hôtels, cafés et restaurants. 

Les fraudes massivement observées dans ce secteur sont notamment la raison de : 

– Déséquilibres sur le marché du travail. 

– Distorsion de la concurrence 

– Déficit de l’assurance chômage 

Depuis les engagements pris en 2004 – 2005, des moyens ont été mis en oeuvre pour atteindre cet objectif. Ils sont les suivants : 

– Le renforcement du nombre de postes d’inspecteurs du travail. 

– La mise en place de sections professionnelles spécialisées dans les régions les plus touchées, 

– L’aménagement des règles relatives au secret professionnel au profit des corps de contrôle européens 

– Un renforcement considérable des sanctions infligées aux entreprises qui sont verbalisées pour avoir embauché des personnes illégalement. 

Travail au noir : Quels risques pour l’employeur ? 

Les sanctions pénales. 

Pour une personne physique (c’est-à-dire vous), les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Les sanctions peuvent monter jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende si la personne employée au noir est déclarée vulnérable, ou si plusieurs personnes sont employées au noir.

Pour une personne morale (c’est-à-dire votre entreprise), les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 225 000€ d’amende. 

Les sanctions administratives. 

Une entreprise qui a recours à du travail au noir peut se retrouver sous surveillance judiciaire. Elle peut également perdre les exonérations et réductions des charges et des aides à l’emploi. Elle peut même être dans l’obligation de rembourser les aides de l’État comme les aides perçues en matière d’emploi et de formation (aides accordées pour des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage). 

L’administration en charge peut également ordonner la fermeture administrative de l’entreprise pendant 3 mois. 

Le risque de complicité. 

Sur votre entreprise fait appel à un sous-traitant, vous devez également vous assurer que votre sous-traitant n’a pas recours à ce type de pratiques. 

S’il est prouvé que le client donneur d’ordre savait, ou ne pouvait ignorer que son sous-traitant avait recours au travail dissimulé, il s’expose alors à des sanctions pénales et administratives au même titre que le sous-traitant. 

Lorsqu’une entreprise a recours à un sous-traitant pour une prestation de minimum 5000€, il est obligatoire de faire la demande d’une attestation de vigilance au sous-traitant. Une attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF. Ce document atteste que l’entreprise est bien à jour en termes de cotisations. 

Ce document doit être remis au client donneur d’ordre par le sous-traitant, au moment de la conclusion du contrat. Il doit être à nouveau fourni tous les 6 mois. 

Si le sous-traitant ne remet pas l’attestation de vigilance, l’entreprise cliente doit cesser les négociations contractuelles et s’abstenir de signer le contrat. Sans quoi, elle s’expose aux mêmes sanctions pénales. Elle peut elle-même être contrainte de payer les taxes, cotisations et impôts dus par le sous-traitant, voire participer aux remboursements des aides à l’emploi perçues par le sous-traitant. 

Les droits du salarié.  

Si un salarié prouve l’intention de son employeur de dissimuler le nombre d’heures réellement effectuées, il peut obtenir de la justice que son employeur lui verse une indemnité équivalente à 6 mois de salaire. 

Pour conclure :

Les risques encourus par une entreprise du travail au noir sont importants. Bien souvent, les sanctions sont bien supérieures aux bénéfices d’un employé non déclaré.