Est-il obligatoire de payer la SACEM et la SPRE ?
Le fait de pouvoir diffuser de la musique dans un établissement public ou de santé, comme un bar, un salon de coiffure ou un cabinet médical, implique des obligations pécuniaires envers certains organismes privés comme la SACEM ou la SPRE. Dans cet article nous allons approfondir notamment :
- Qui est la SACEM et pourquoi doit on payer la SACEM
- Qui est la SPRE et pourquoi doit on payer la SPRE
- Comprendre la différence entre les deux organismes
- Voir les lieux concernés
- Connaitre les tarifs des redevances
- Comprendre si vous êtes obligé de payer les deux organismes
- Prendre connaissance de contraventions
- Comprendre comment se fait le renouvellement de contrat
Pourquoi doit-on payer ?
La SACEM, ou plus exactement la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique , vise à collecter les droits d’auteur, compositeurs et éditeurs de musique. Si vous utilisez de la musique dans votre établissement, vous devrez payer une redevance annuelle pour l’utilisation de ces droits. Votre contribution va ainsi permettre de rémunérer les créateurs de musique, les artistes, et les éditeurs de musique.
La SACEM collecte ses droits mais aussi ceux de la SPRE.
Lorsque vous ouvrez un établissement qui diffuse de la musique, vous devez faire votre déclaration auprès de la SACEM.
La SACEM vous envoie ensuite deux factures. La première pour la SACEM et la seconde pour la SPRE. Ces factures doivent être réglées dans les 23 jours qui suivent leur réception. La redevance de droits d’auteur et la rémunération équitable consistent en un forfait annuel. Il est fixé en fonction du type d’activité et de l’importance des établissements.
Pourquoi on paye la SPRE?
La SPRE, ou Société pour la Perception de la Rémunération Equitable (SPRE), vise à rémunérer une autre catégorie d’artistes : des artistes-interprètes, des producteurs de jingle et de vidéogrammes ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle. La redevance qui leur est due s’appelle “rémunération équitable”.
Différence entre la SACEM et la SPRE
La différence se situe au niveau des personnes qui bénéficient de ces redevances. Donc la question que l’on doit se poser est “à qui est destinée cette redevance “ ?
La SACEM veille à rémunérer les droits d’auteur, les compositeurs et les éditeurs de musique. En pratique, les auteurs d’une œuvre d’art musicale leurs confie leurs droits de diffusion. En contrepartie, la SACEM collecte les redevances des bénéficiaires et paye ensuite les droits d’auteurs.
La SPRE quant à elle se destine d’un côté à payer une “indemnité financière” aux artistes pour la diffusion de leurs œuvres. De l’autre, une partie des sommes perçues par la SPRE est destinée à des “actions d’intérêt générale” pour aider les artistes dans leur processus de création, diffusion ou bien leur formation.
Qui paye la Sacem ?
Si vous diffusez de la musique dans votre établissement, la loi vous oblige à payer les deux factures. La première va concerner les droits d’auteur, et la deuxième les indemnités financières qui vont contribuer à financer des actions générales et notamment aider l’émergence de nouveaux artistes. Il est donc indispensable de rémunérer les deux entreprises puisque les buts, les valeurs et les bénéficiaires de ces organismes ne sont pas forcément les mêmes.
Ces redevances sont dues pour les établissements qui diffusent de la musique pour soutenir leurs activités, type bars ou discothèques, ou bien dans un but d’agrément de la clientèle. Nous pouvons citer les espaces suivants :
- Bars
- Discothèques
- Salles de restauration
- Magasins
- Grandes surfaces
- Parkings
- Ascenseurs
- Salons de coiffure
- Les espaces salariés non ouverts au public
- L’attente téléphonique
- Véhicule sonorisé
- Parc de stationnement
- Parc d’attraction
- Aéroport
- Aire de jeux
- Centre de sports individuels et collectifs
- Piscine
- Plage payante
- Cours de danse et de gymnastique
- Chambre d’hôtels
- Laverie automatique
- Salle d’attente et de détente
- Salle de jeux
Combien coûte-t-elle?
Cette redevance est proportionnelle aux bénéfices d’exploitation des établissements pour lesquels la musique est un élément essentiel de leur activité (telles les discothèques, les bar ou les restaurants). Ce pourcentage va varier en fonction du secteur d’activité.
Elle est forfaitaire pour les lieux dites sonorisés, pour lesquels la musique sert à faire patienter la clientèle, et donc utilisée à titre d’agrément.
Les droits dus sont soumis à la TVA. Pour la SACEM, la TVA applicable est de 10 %. Pour la SPRE le taux de TVA s’élève à 15 %.
Ces tarifs indiqués sont HT, vous devez donc leurs appliquer la TVA pour connaître la somme exacte à payer.
Contraventions SACEM
Les établissements qui utilisent de la musique et qui n’ont pas fait leur déclaration auprès de la SACEM et n’ont donc pas procédé aux paiements de leur redevances peuvent encourir des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique sans autorisation est puni par 3 ans de prison et une amende qui peut aller jusqu’à 300 000 euros.
Comment résilier un contrat avec la SACEM?
Le contrat annuel avec la SACEM est automatiquement renouvelé. Celui-ci prendra fin lorsque les établissements décident de le rompre. Cette rupture implique toutefois la cession des diffusions musicales.
La SACEM peut résilier le Forfait en cas de non respect des obligations par l’exploitant dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure.
Comment faire pour ne pas payer la Sacem?
Jonathan Vignon nous explique que les droits d’auteurs et les droits voisins sont obligatoires. Il nous alerte sur le fait que la SACEM et la SPRE sont des sociétés privées. On peut donc payer ces droits à d’autres sociétés de gestion.
Payer la SACEM pour un mariage ?
S’agissant d’un événement privé, vous ne devez rien payer à la SACEM car vous ne faites pas une utilisation commerciale. Il n’existe aucune notion de profit liée à votre événement. Vous ne payez pas la SACEM pour votre mariage.
