TVA et e-commerce : les spécificités
Vous venez de lancer votre activité et vous allez réaliser vos premières ventes grâce à votre site internet ou alors par l’intermédiaire d’une place de marché. Mais vous êtes vous posé la question du fonctionnement de la TVA sur la vente de vos produits ou services ?
Comment fonctionne la TVA pour un e-commerce ?
Il faut savoir que des règles spécifiques concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée existent depuis juillet 2021 pour tous les e-commerçants qui vendent à distance. La vente de biens en ligne ne déroge pas à la règle et à l’application de la TVA. Tout vendeur en ligne doit respecter les mêmes obligations que les autres commerçants dit “classiques”.
Quelle TVA appliquer sur la vente de biens en ligne ?
Depuis le 1er juillet 2021, les membres de l’Union Européenne ont défini une nouvelle règle commune qui concerne la vente à distance de biens. Ainsi chaque e-commerçant doit commencer par déterminer si l’acheteur est un particulier ou un professionnel pour pouvoir adapter la TVA à appliquer sur la vente.
TVA e-commerce pour particulier
Dans le cas où la vente de bien se fait envers un particulier, il convient de déterminer le type de vente de bien à distance réalisée par le e-commerçant :
- La vente à distance intracommunautaire, lorsque la vente est expédiée d’un pays membre de l’Union Européenne à destination d’un autre pays de l’Union Européenne (ex : expédition d’un produit depuis la France à destination de l’Espagne)
- La vente à distance de biens importés, principe du drop shipping. Le bien est expédié depuis un pays hors UE, à destination d’un pays membre (ex : expédition depuis la Chine vers la France)
Fonctionnement de la TVA sur la vente à distance intracommunautaire
La TVA sur la vente à distance intracommunautaire est un régime fiscal spécifique qui s’applique aux e-commerçants qui vendent des biens à des clients situés dans d’autres pays de l’Union Européenne. Cette règle s’applique lorsque l’e-commerçant envoie directement des biens vendus à ses clients dans un autre pays de l’UE.
En règle générale, l’e-commerçant est soumis à la TVA dans son pays d’origine pour les ventes réalisées à l’intérieur de ce pays. Cependant, lorsque l’e-commerçant vend des biens à des clients situés dans d’autres pays de l’UE, la TVA doit être collectée dans le pays de destination dans la mesure où le seuil d’application est dépassé.
Le seuil de vente pour l’application de la TVA sur la vente à distance intracommunautaire est fixé à partir du moment où le chiffre d’affaires du e-commerçant dépasse au global les 10 000€.
Si ce seuil de vente est dépassé au cours de l’année, il est alors nécessaire de s’enregistrer au guichet unique TVA auprès du service des impôts. Par la suite, le e-commerçant devra facturer la TVA au taux applicable dans le pays de destination.
En cas de franchissement du seuil de 10 000€ de chiffre d’affaires en cours d’année, toutes les ventes antérieures sont taxables dans le pays d’expédition du produit. Puis par la suite, les biens sont taxables dans les pays de réception.
Fonctionnement de la TVA sur la vente à distance de biens importés
Sont concernés ici les e-commerçants proposant la livraison de produits expédiés depuis un état tiers de l’Union Européenne et à destination d’un consommateur de l’UE.
A ce moment là, la TVA à déclarer s’adapte selon le cas de figure :
- Si le montant total est inférieur ou égal à 150€, alors l’accès au guichet unique de TVA à l’importation (IOSS) sera nécessaire et la TVA sera dû dans le pays destinataire du bien.
- Si le montant est supérieur à 150€, alors des droits de douane s’ajoutent et le montant de TVA est collecté auprès des bureaux de douanes de chaque pays membre de l’UE en appliquant le taux du pays de livraison.
L’exonération de la TVA pour les produits dont la valeur marchande était inférieure à 22€ a été abolie à la suite de la réforme du 1er juillet 2021.
TVA e-commerce pour les professionnels
La TVA dans le commerce électronique pour les professionnels (B2B) est soumise à des règles spécifiques. Les ventes de biens entre des sociétés membres de l’Union Européenne et qui donnent lieu à une livraison intracommunautaire permettent une exonération de TVA du pays de départ.
Il est important de respecter certaines règles pour prétendre à l’exonération de TVA :
- Déterminer le lieu de destination du bien (il doit nécessairement s’agir d’un autre Etat de l’UE)
- Indiquer les 2 numéros de TVA Intracommunautaires sur la facture
- Faire figurer la mention « Exonération de la TVA : article 262 ter I du Code général des impôts »
- Effectuer une déclaration de douane au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant le mois de facturation.
En conclusion, les e-commerçants doivent être conscients des spécificités de la TVA dans le commerce électronique pour éviter toute erreur fiscale. Les règles de TVA applicables aux ventes en ligne de biens et de services entre professionnels ainsi que pour les ventes à des consommateurs varient en fonction des pays et des réglementations en vigueur. Il est donc crucial pour les entreprises de se renseigner sur les règles applicables dans leur pays et dans les pays où elles vendent ou fournissent des services en ligne. Les entreprises peuvent également bénéficier du régime de guichet unique de l’UE pour la TVA, qui facilite les procédures fiscales en permettant aux entreprises de déclarer et de payer la TVA due dans l’ensemble de l’UE.
En somme, une bonne connaissance des règles de TVA est essentielle pour les e-commerçants afin d’éviter des problèmes fiscaux, de garantir la conformité à la réglementation fiscale en vigueur et de maintenir une activité économique stable et rentable.
