TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion
Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous disposez au sein de celle-ci d’un parc de véhicules ? Ou bien êtes-vous un revendeur de véhicules ? Afin de renouveler votre parc ou votre offre, vous devez revendre les anciennes voitures. Dans ce cas-là, la question qui se pose est la suivante ! Devez-vous appliquer la TVA pour la revente ou bien la revente de ces véhicules est exonérée de cette taxe ? Nous allons aborder ce sujet précis dans cet article ! Quelle TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion ?
Règle de droit
Pour appliquer la TVA, il faut donc réunir trois conditions indispensables :
- Il faut que l’opération soit imposable
- Réalisée à titre onéreux
- Effectuée par un assujetti agissant en tant que tel.
Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Article 256 I du Code Général des Impôts
Mais que signifie-t-elle dire cette notion d’assujetti ?
Distinction entre assujetti et non-assujetti
Un assujetti à la TVA est une personne qui exerce une activité économique sous sa propre responsabilité de manière régulière. Cette notion exclut les salariés et les particuliers qui vont exercer une activité économique à titre exceptionnelle.
Un particulier peut toutefois être considéré comme assujetti s’il réalise des opérations économiques de manière régulière. Celui-ci est par exemple le cas d’une personne qui fait l’achat-revente de véhicules.
Par exclusion, les non-assujettis sont les personnes qui n’exercent pas à leur compte, et donc font partie de la masse salariale, ou bien qui exercent une activité économique occasionnelle, comme par exemple la revente de leur véhicule.
Opérations effectuées par un non-assujetti
La TVA n’est jamais due à un non-assujetti. Un particulier qui vend donc son véhicule d’occasion ne va pas pouvoir facturer la TVA même si celle-ci est vendu à un assujetti type un concessionnaire.
Opérations effectuées par un revendeurs assujetti
Les revendeurs assujettis représentent les professionnels du négoce de véhicules comme les garages automobile. Les véhicules mis en vente sont considérés en tant que marchandises et non des immobilisations de l’entreprise.
Les revendeurs assujettis sont soumis à la TVA même s’ils revendent des véhicules de tourisme (transport de personnes ou camping-cars).
Cession d’un véhicule dont la TVA a été récupérée
Lorsque la TVA a été récupérée lors d’un achat de véhicule, le régime à appliquer est celui du droit commun et la TVA. Cette taxe sera donc calculée sur le prix total du véhicule. Dans ce cas il n’y a rien de spécifique à la TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion.
Cession d’un véhicule dont la TVA n’as pas été récupérée
Celui-ci est le cas le plus général pour les revendeurs assujettis. Dans ce cas, on appique le régime de la TVA sur la marge, donc sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente.
Opérations effectuées par un revendeur-utilisateur assujetti
Les utilisateurs assujettis sont des entreprises qui possèdent des véhicules pour les utiliser. Pour ces entités, ces véhicules sont comptabilisés au bilan en tant qu’actifs immobilisé, donc des investissements.
Cession d’un véhicule dont la TVA a été récupérée
Il s’agit du cas de l’achat de véhicules utilitaires. Lors de la revente de ces véhicules, vous devez collecter la TVA.
Voici un exemple qui va vous aider à comprendre : Vous avez acheté un véhicule à 20 000 € HT il y a 3 ans. Vous avez payé 24 000€ TTC et avez par la suite récupéré 4 000 € de TVA. Si vous revendez le même véhicule le N+3 à 15 000 €, vous devez facturer 3 000 € de TVA. Si votre client est un BTB il va récupérer les 3 000 €, et payera seulement 15 000 € de sa poche. À l’inverse, si votre acheteur est un particulier, il devra payer le 18 000 € pour le même véhicule.
Cession d’un véhicule dont la TVA n’a pas été récupérée
Si pour différentes raisons vous n’avez pas récupéré la TVA lorsque vous avez acheté un véhicule, lors de sa revente vous ne devez pas appliquer la TVA sur ce dernier.
