Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés ?

Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est un impôt français créé en 1945 et qui est encore en vigueur à ce jour. L’impôt sur les sociétés représente 12% des recettes fiscales de l’état et concerne un tiers des entreprises françaises. 

Dans cet article, nous allons revenir sur ce qu’est l’impôt sur les sociétés (IS). Puis nous allons voir quelles entreprises sont concernées par ce dernier, avant de vous expliquer comment l’IS se calcule et doit être réglé. 

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ? 

L’impôt sur les sociétés est un impôt français qui ne s’adresse qu’aux personnes morales. De ce fait, c’est une taxe qui se concentre donc sur les bénéfices d’une entreprise. L’impôt sur les sociétés est l’équivalent de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. 

L’impôt sur les sociétés est prélevé sur le résultat annuel des entreprises. Cet impôt s’applique aux entreprises selon des seuils progressifs. En effet, son taux peut varier en fonction du type d’entreprise ainsi que de son niveau de résultat. 

L’impôt sur les sociétés fonctionne par tranche et est calculé sur le résultat du dernier exercice comptable d’une entreprise. Cette imposition des bénéfices est directement supportée par l’entreprise elle-même tandis que les associés seront imposés sur leurs revenus personnels. 

L’impôt sur les sociétés : Pour qui ? 

Toutes les sociétés ne sont pas imposables à l’IS. Voici les sociétés qui sont imposables :

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) si l’associé unique est une personne morale. 
  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA)

Cependant, d’autres types de sociétés tels que les EURL, les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles immobilières (SCI), qui sont normalement soumises à l’impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour l’IS si cela est déterminé comme étant plus avantageux. 

Comment se calcule l’IS ? 

Le calcul de l’impôt sur les sociétés s’effectue sur la base du résultat fiscal du dernier exercice comptable réalisé par l’entreprise. Le résultat fiscal est ensuite multiplié par le taux d’imposition qui convient. En effet, ce dernier peut varier en fonction du bénéfice réalisé par l’entreprise. Selon le bénéfice réalisé, le résultat fiscal sera multiplié par le taux normal ou le taux réduit. 

Le taux normal de l’IS 

Une diminution de l’IS est actuellement en cours.

  • En 2020, le taux normal de 28 % est généralisé (les sociétés dont le CA dépasse 250 M€ sont imposées à 31% sur la fraction du bénéfice supérieur à 500 000 €),
  • En 2021, le taux normal est réduit à 26,5 % (les sociétés dont le CA dépasse 250 M€ sont imposées à 27,5%),
  • En 2022, le taux normal est réduit à 25 %.

Le taux réduit de l’IS 

Les taux réduits sont des taux plus faibles qui concernent les PME. Les PME sont éligibles aux taux réduits si :

  • Leur CAHT est inférieur à 7,63 millions d’euros. 
  • Leur capital a été entièrement reversé et est détenu par au moins 75% des personnes physiques  

Au-delà de 38 120 € de bénéfices, c’est le taux normal qui s’applique. 

Comment payer l’IS ? 

Chaque entreprise doit calculer l’impôt sur les sociétés qu’elle doit verser. L’IS doit être versé au service des impôts. 

Habituellement, le paiement de l’IS s’effectue en 4 fois. Quatre acomptes sont versés à des dates fixes qui sont le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. 

Chacun de ces versements doit être accompagné d’un relevé d’acompte. Le relevé d’acompte sert de support de paiement aux acomptes d’IS et de contributions assimilées.

Le solde de l’IS doit être versé avant le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable. Il est accompagné du relevé de solde.

Cependant, pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre, le relevé de solde ainsi que son versement sont repoussés au 15 mai suivant. 

Vous savez à présent comment fonctionne l’impôt sur les sociétés dans les grandes lignes. Mais n’hésitez surtout pas à vous faire accompagner d’un expert pour vos démarches fiscales ! L’équipe Kardynal accompagne au quotidien des chefs d’entreprises dans leur activité, alors n’hésitez pas à nous contacter

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