Franchise en base et autoliquidation de la TVA UE
Vous êtes micro-entrepreneur ou en franchise en base de TVA, et vous lancez vos premières campagnes Facebook ou Instagram. Les factures de Meta arrivent d’Irlande, sans TVA. Vous vous dites que, ne facturant pas de TVA, vous n’avez rien à déclarer. C’est une erreur très répandue, et elle peut coûter cher en cas de contrôle.
La réponse courte : oui, vous devez déclarer et payer la TVA
Même en franchise en base, vous devez déclarer et payer la TVA française (20 %) sur les services que vous achetez à un fournisseur établi dans un autre pays de l’Union européenne. C’est le cas de Meta (Irlande), mais aussi de Google Ads (Irlande), LinkedIn Ads (Irlande) ou de nombreux logiciels SaaS européens.
Et comme vous êtes en franchise, vous ne pouvez pas la récupérer : cette TVA est un coût définitif pour vous.
Pourquoi la franchise ne vous protège pas ici
La franchise en base (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA à vos clients. Elle ne concerne que vos ventes, pas vos achats.
Surtout, elle ne fait pas de vous un non-assujetti. Vous exercez une activité économique : aux yeux de la TVA, vous restez un assujetti, simplement dispensé de collecter.
Or pour une prestation de services entre professionnels, la règle est simple :
- la prestation est imposée dans le pays du client, ici la France (article 259-1° du CGI) ;
- la TVA est due par le client lui-même, et non par le fournisseur étranger (article 283-2 du CGI). C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation.
Il n’existe aucun seuil de tolérance pour les services. Le seuil de 10 000 € dont vous avez peut-être entendu parler concerne uniquement les achats de biens dans l’UE.
Pourquoi Meta ne facture pas la TVA lui-même
C’est la question que tout le monde se pose : pourquoi ne pas simplement payer une facture TTC ?
Parce que la prestation est imposée en France, et non en Irlande. Meta ne peut donc pas appliquer la TVA irlandaise. Pour facturer de la TVA française, il devrait s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, et faire de même dans chacun des 27 pays de l’UE où il a des clients professionnels.
L’autoliquidation évite cette complexité : c’est vous, déjà connu de votre administration, qui déclarez la TVA à la place du fournisseur. Pour vous, le coût est le même qu’une facture TTC. La seule différence, c’est que la TVA est versée au Trésor public français et non à Meta.
Les démarches concrètes, étape par étape
- Demandez un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE). C’est une obligation dès que vous achetez des services à un prestataire européen (article 286 ter du CGI). Ce numéro ne vous fait pas perdre la franchise.
- Renseignez ce numéro dans votre compte Meta Business (paramètres de paiement). Meta vous adressera alors des factures hors taxes, avec la mention d’autoliquidation.
- Demandez au SIE d’ouvrir une obligation TVA dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Sans cette ouverture, le formulaire de déclaration n’apparaît pas en ligne.
- Déposez une déclaration CA3 ponctuelle pour chaque mois où vous avez reçu une facture concernée. Vous y déclarez le montant HT et la TVA due à 20 %, puis vous la payez.
Les mois sans achat de ce type, vous n’avez rien à déposer : il ne s’agit pas d’une obligation récurrente, mais d’une obligation liée à chaque opération.
Combien cela vous coûte vraiment : un exemple
Vous dépensez 500 € HT de publicité Meta en mars. Vous payez 500 € à Meta, puis vous déclarez 100 € de TVA sur votre CA3 de mars, que vous versez aux impôts. Votre coût réel est donc de 600 €.
Si vous tenez une comptabilité, l’écriture ressemble à ceci :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 623 Publicité (HT + TVA non déductible) | 600 € | |
| 401 Fournisseur Meta | 500 € | |
| 4452 TVA due intracommunautaire | 100 € |
Au paiement de la CA3, vous soldez le compte 4452 par votre banque (512).
À retenir : pensez à intégrer ces 20 % dans le budget de vos campagnes dès le départ. Ces achats n’entrent pas dans votre chiffre d’affaires et n’ont aucun impact sur vos seuils de franchise.
Le piège du « je laisse Meta facturer la TVA »
Si vous ne renseignez pas de numéro de TVA, Meta vous considère comme un particulier et vous facture de la TVA. On pourrait croire que le problème est réglé. Ce n’est pas le cas.
En tant qu’assujetti, vous restez redevable de la TVA française par autoliquidation. La TVA facturée par Meta ne vous dispense pas de cette obligation, et vous ne pouvez pas la récupérer. En cas de contrôle, vous risquez donc de payer deux fois, avec des pénalités en plus.
L’administration dispose par ailleurs des informations échangées entre les pays de l’UE. Un oubli sur plusieurs années de campagnes peut représenter une somme significative. Si c’est votre cas, mieux vaut régulariser spontanément.
FAQ
Demander un numéro de TVA intracommunautaire fait-il perdre la franchise ?
Non. Le numéro sert uniquement à vos achats intracommunautaires. Vous continuez à facturer sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Peut-on récupérer la TVA autoliquidée ?
Non. En franchise, vous ne pouvez déduire aucune TVA. Celle que vous autoliquidez est une charge définitive.
Est-ce que cela concerne aussi Google Ads ou mes logiciels ?
Oui, dès que le fournisseur est établi dans un autre pays de l’UE : Google Ads, LinkedIn Ads, et beaucoup d’outils SaaS facturés depuis l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg. Vérifiez l’adresse de l’émetteur sur chaque facture.
Et si le fournisseur est hors UE ?
Le principe est le même : la prestation est imposée en France et vous autoliquidez la TVA. Le traitement déclaratif est proche, mais les lignes de la CA3 diffèrent.
Faut-il déposer une déclaration tous les mois ?
Non, seulement pour les mois où vous avez reçu une facture concernée. Si vous faites de la publicité en continu, cela revient toutefois à une déclaration mensuelle.
En résumé
Franchise en base ne veut pas dire « aucune TVA ». Dès que vous achetez des services à un fournisseur européen comme Meta, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, autoliquider la TVA et la déclarer sur une CA3 ponctuelle. Cela représente un surcoût de 20 % à anticiper dans votre budget publicitaire.
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Article à jour en septembre 2026. Les références citées sont issues du Code général des impôts ; faites toujours vérifier votre situation particulière par votre expert-comptable.
Article rédigé par Jérémy RENCHY, expert-comptable diplômé et associé fondateur du cabinet Kardynal (Lyon), 18 ans d'expérience en accompagnement de TPE/PME. Élu au Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Auvergne-Rhône-Alpes, président du club Management-RH du CROEC. Anime le podcast AuRa d'Experts.
