Comment fermer une entreprise ?

Vous vous étiez lancé dans votre activité et, malheureusement, celle-ci n’a pas fonctionné ou vous choisissez tout simplement de l’arrêter pour de nouveaux horizons. Alors comment fermer une entreprise ?

Comment fermer une entreprise individuelle

Dans ce cas, il convient de déclarer la fin de votre activité auprès du CFE¹ compétent, lequel se chargera d’en informer les autres organismes (URSSAF, impôts…).

Comment fermer une société?

Deux hypothèses sont à distinguer :

Comment fermer une entreprise dans laquelle vous étiez personnellement associé ?

Plusieurs étape juridiques, fiscales et comptables, vont se succéder.

D’abord, il s’agit d’acter de l’intention des associés de fermer la société : c’est la première étape juridique de dissolution / mise en liquidation.

Les associés se réunissent et décident de la cessation à venir de son activité en prononçant sa dissolution. Cette décision est formalisée dans un procès-verbal.

Les tiers sont informés de cette décision par une insertion au journal d’annonces légales.

Une déclaration modificative est ensuite adressée au greffe afin qu’une mention soit insérée sur son extrait Kbis. Le greffier, à cette occasion, procède également à une insertion au BODACC.

Lorsqu’il en est directement destinataire, c’est également le greffe qui endosse le rôle de CFE et qui informe les autres organismes (URSSAF, impôts, INSEE…) de la mise en liquidation de la société.

Les créanciers bénéficient d’un délai de trente jours à compter de la parution au journal d’annonces légales pour former opposition et faire valoir leur créance non recouvrée. La dissolution ne prend juridiquement effet qu’à l’issue de ce délai.

A compter de la décision des associés, s’ouvre la période dite de liquidation.

Tous les mandats des représentants légaux cessent automatiquement. Un liquidateur -qui peut être le mandataire social qui était en fonction- est nommé et chargé de mener ces opérations de liquidation.

A compter de cette date, la société n’est plus supposée exercer d’activité. Seules sont menées les opérations visant à « réaliser l’actif », c’est-à-dire sortir les éléments figurant à son actif comptable (par le biais de cession à un tiers, attribution à un associé, mise au rebut…) afin de « régler son passif », soit apurer l’ensemble de ses dettes qu’elles soient commerciales, sociales, fiscales ou autres. L’objectif est de parvenir à un bilan de liquidation faisant ressortir une coquille vide, ou presque.

Sont alors dressés des comptes de liquidation à la clôture desquels ne doivent en principe figurer à l’actif plus que les disponibilités (la banque) et les éventuels crédits de TVA dont le remboursement seraient en cours et, au passif, les capitaux propres, ainsi que les éventuels comptes courants d’associés non remboursés. La société ne doit plus rien détenir de ses stocks ou immobilisations, ni n’être redevable d’aucune dette.

En fonction du résultat positif ou négatif de ces opérations, ressort respectivement un « boni » ou un « mali ». Le boni signifie que les associés percevront, en plus du remboursement de leur apport initial, une fraction du bénéfice réalisé par la société, sur laquelle ils seront fiscalisés à titre personnel. Le mali à l’inverse signifie que la société clôture des comptes à perte et, parfois, que les associés ne pourront pas même recevoir de remboursement de leur apport à son capital social. Comment fermer une entreprise ?

Toutes les déclarations fiscales et règlements des dernières échéances, telles que le solde d’IS, la TVA ou encore la CFE due pour l’exercice écoulé, sont à régulariser à cette étape. Une déclaration et un paiement d’impôt spécifiques sont également prévus en cas de réalisation d’un boni.

Au terme des opérations de liquidation et une fois le bilan de liquidation dressé, les associés peuvent prononcer la clôture de liquidation de la société : c’est la seconde et dernière étape juridique. Un nouveau procès-verbal est dressé afin d’en prendre acte et de prononcer sa clôture définitive. Les tiers en sont informés par une nouvelle insertion au journal d’annonces légales. Celle-ci réalisée, les comptes de liquidation sont déposés au greffe joints à la demande de radiation du RCS². Vous avez terminé la fermeture de votre entreprise :

1.Dissolution / mise en liquidation
2.Etablissement des comptes de liquidation
3.Échéances fiscales
4.Clôture de liquidation
5.Radiation du RCS
6.Fermeture définitive de la société

Comment fermer une entreprise détenue exclusivement par une autre société ?

En pareille hypothèse, le formalisme présenté ci-dessus est fortement allégé car la dissolution / liquidation est réalisée en une seule étape.

Cette simplification est due au fait que, contrairement au premier cas, il n’y a pas lieu de décimer le patrimoine de la société, qui se trouve automatiquement et universellement transféré à son associé, sous réserve que celui-ci soit une personne morale.

Toute l’étape de réalisation des opérations de liquidation n’est alors plus nécessaire, puisque l’ensemble des éléments d’actif et de passif sont transférés à son associé.

Une publicité légale est également à prévoir afin d’informer les tiers et, de la même manière, faire courir leur délai d’opposition de trente jours. Le transfert de patrimoine est effectif à l’issue de ce délai. La fermeture de votre société est concrétisée.

¹ Centre de Formalités des Entreprises

² Registre du commerce et des sociétés