Quelle protection sociale pour un président de SAS non rémunéré ?
Le président d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) bénéficie en principe d’une protection sociale et d’un droit à la retraite qui dépendent directement de son niveau de rémunération. En effet, un président de SAS paie des cotisations en fonction de son salaire et bénéficie de ce fait de la couverture sociale dont bénéficient les salariés cadres.
Cependant, un président de SAS peut ne pas être rémunéré sous forme de salaire. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas de la couverture sociale des assimilés salariés. En effet, un président de SAS ne peut bénéficier de la protection sociale des assimilés salariés que s’il bénéficie d’une rémunération sous forme de salaire.
Dans cet article, nous allons revenir sur le statut des présidents de SAS non rémunéré et vous présenter les différentes solutions qui existent afin que le président puisse bénéficier d’une couverture sociale.
Un président de SAS non rémunéré, c’est possible ?
Un président de SAS peut être rémunéré pour ses fonctions au sein de la société. Cependant, ce n’est pas obligatoire. Il est commun que les statuts de créateur de l’entreprise et de dirigeant se cumulent. Dans ce cas, il est également courant que le dirigeant exerce ces fonctions à titre gracieux, c’est-à-dire sans toucher de rémunération, notamment dans les deux ans de la création grâce au bénéfice de l’ARE du pôle emploi.
Lorsque l’entreprise traverse une période difficile, ou lorsqu’elle est encore récente, il n’est pas rare que son dirigeant ne se verse pas de rémunération.
Lors du lancement de la société, les fonds peuvent être insuffisants pour que les fondateurs puissent se rémunérer eux-mêmes ou rémunérer leur président. Dans ce cas l’absence de rémunération du président de SAS relève de la nécessité.
Cependant, il se peut que l’absence de rémunération sous forme de salaire soit un choix. En effet, le salaire du président SAS s’accompagne de charges importantes (environ 80% de charges sociales sur le net versé). Ces charges peuvent engendrer un coût trop élevé pour la société. Il peut alors être intéressant de ne pas verser un salaire au président, mais de lui verser des dividendes (qui peuvent être cumulés avec l’ARE). Les dividendes sont moins taxés. Il est à noter que les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux, mais pas aux cotisations sociales ; à ce titre, ils n’ouvrent droit à aucune prestations sociales futures (retraite, maladie, prévoyance).
Protection sociale pour un président de SAS non rémunéré : Quelles solutions ?
Il existe cependant des possibilités pour qu’un président de SAS puisse continuer à bénéficier d’une protection sociale même s’il ne cotise pas.
Voici les différentes options :
Le statut TNS (Travailleur Non Salarié) n’est pas une option
Les travailleurs non-salariés cotisent sur la base d’un minimum forfaitaire, et ce, qu’il perçoive une rémunération ou non. Cela leur permet donc de bénéficier d’une protection sociale même s’ils ne perçoivent pas de rémunération.
Cependant, un président de SAS est considéré comme un assimilé salarié. Il ne peut donc pas bénéficier du contrat d’assurance complémentaire Madelin. Les contrats Madelin sont des contrats qui permettent aux TNS d’améliorer leur protection sociale dans différents domaines tels que la santé ou la retraite.
Pour bénéficier du régime des TNS, un fondateur d’entreprise doit opter pour les statuts d’entreprise individuelle ou de SARL (Société à Responsabilité Limitée). C’est pourquoi il est essentiel de bien réfléchir au statut de votre entreprise au moment de sa création. Le statut pour lequel vous optez aura un impact sur le statut social du dirigeant.
Avoir une activité rémunérée en complément du statut de président
Le président de SAS peut être non rémunéré et bénéficier d’une protection sociale s’il exerce une activité rémunérée en parallèle. Dans ce cas-là, il peut alors bénéficier d’une protection sociale grâce aux cotisations versées pour cette activité annexe.
Bien que cela semble être une bonne solution, surtout au lancement de l’entreprise, cumuler une activité en plus de l’activité de président peut être chronophage en termes de temps et peut devenir difficile à gérer sur le long terme.
Les aides Pôle Emploi
En tant que créateur d’entreprise, vous pouvez bénéficier des aides de Pôle Emploi. Ces aides peuvent alors vous ouvrir le droit à une protection sociale même si aucune rémunération n’est perçue.
Pour cela, il existe deux solutions qui sont les suivantes :
Le maintien de l’ARE
Le créateur de l’entreprise peut bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). L’ARE est accessible aux personnes ayant été privées involontairement de leur emploi. Le versement de l’ARE peut être cumulé avec d’autres revenus d’activité. Le versement de l’ARE cesse si vous retrouvez une activité professionnelle salariée.
Dans le cas d’un versement de l’ARE, un dirigeant non rémunéré peut bénéficier d’une couverture sociale sur toute la durée du versement de l’ARE.
L’option pour ARCE
Si vous êtes éligible à l’ARE, vous pouvez demander l’option ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise. ARCE permet de recevoir un versement de 45% du montant de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Cette somme est versée sous forme de capital. Un entrepreneur qui opte pour le choix de l’ARCE peut prétendre à une prolongation de sa couverture sociale.
Faire la demande de la PUMA (Protection Universelle Maladie)
La PUMA permet à tous les Français qui ne cotisent pas de bénéficier d’une prise en charge des frais de santé. Cependant, la PUMA ne permet pas de valider de trimestres de retraite et ne couvre pas les risques d’invalidité.
Vous connaissez à présent les solutions pour bénéficier d’une protection sociale en tant que président d’une SAS non salarié. Si des questions subsistent, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions discuter et répondre à vos interrogations.
